Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... condamnation ( V. v ° Enregistrement , no 729 ) .— La même raison de faveur demandait aussi que le concordat fût as- sujetti à un simple droit fixe , au lieu d'emporter le droit propor- tionnel de demi pour cent , sur les sommes que le ...
... condamnation ( V. v ° Enregistrement , no 729 ) .— La même raison de faveur demandait aussi que le concordat fût as- sujetti à un simple droit fixe , au lieu d'emporter le droit propor- tionnel de demi pour cent , sur les sommes que le ...
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... condamnation . Ces frais , d'après la législation ac- tuelle , tombent à la charge de l'actif du failli . Il résulte de cet état de choses que les créanciers et leurs syndics , qui possèdent les renseigne- ments les plus propres à ...
... condamnation . Ces frais , d'après la législation ac- tuelle , tombent à la charge de l'actif du failli . Il résulte de cet état de choses que les créanciers et leurs syndics , qui possèdent les renseigne- ments les plus propres à ...
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... con- damnation pour banqueroute frauduleuse intervenue après son homologa- tion , libère de plein droit les cautions ... condamnation pour banqueroute fraudu- leuse , ou par le jugement qui prononcera , soit l'annulation , soit la réso ...
... con- damnation pour banqueroute frauduleuse intervenue après son homologa- tion , libère de plein droit les cautions ... condamnation pour banqueroute fraudu- leuse , ou par le jugement qui prononcera , soit l'annulation , soit la réso ...
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... condamnation , par le trésor public , sauf son recours contre le failli , conformément à l'article précédent . V. n 57 . 589. Les syndics ne pourront intenter de poursuite en banqueroute simple , ni se porter partie civile au nom de la ...
... condamnation , par le trésor public , sauf son recours contre le failli , conformément à l'article précédent . V. n 57 . 589. Les syndics ne pourront intenter de poursuite en banqueroute simple , ni se porter partie civile au nom de la ...
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... condamnation pour banque- route simple ou frauduleuse , les actions civiles autres que celles dont il est parlé dans l'art . 595 resteront séparées , et toutes les dispositions re- latives aux biens , prescrites pour la faillite ...
... condamnation pour banque- route simple ou frauduleuse , les actions civiles autres que celles dont il est parlé dans l'art . 595 resteront séparées , et toutes les dispositions re- latives aux biens , prescrites pour la faillite ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente