Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... concordat , délibération , majorité ( no 672 ) . Opposition au concordat ( no 727 ) . Homologation du concordat ( n ° 755 ) . Effets du concordat ( no 782 ) . Cessation des fonctions des syndics . - Compte , indem- nité ( no 844 ) ...
... concordat , délibération , majorité ( no 672 ) . Opposition au concordat ( no 727 ) . Homologation du concordat ( n ° 755 ) . Effets du concordat ( no 782 ) . Cessation des fonctions des syndics . - Compte , indem- nité ( no 844 ) ...
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... concordat était homologué aussi contre eux si les sept huitièmes des voix de leur classe y adhéraient . Le débiteur en prison ne pouvait faire aucun concordat : toute incapacité du failli cessait aussitôt qu'il avait exécuté les ...
... concordat était homologué aussi contre eux si les sept huitièmes des voix de leur classe y adhéraient . Le débiteur en prison ne pouvait faire aucun concordat : toute incapacité du failli cessait aussitôt qu'il avait exécuté les ...
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... concordat . : aussi savante , un système aussi bien coordonné , n'avait pas formé toute espèce de recouvrement . Les syndics définitifs recevront le compte des syndics provisoires , ainsi qu'il a été dit pour le compte des agents à l ...
... concordat . : aussi savante , un système aussi bien coordonné , n'avait pas formé toute espèce de recouvrement . Les syndics définitifs recevront le compte des syndics provisoires , ainsi qu'il a été dit pour le compte des agents à l ...
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... concordat à la tête de ses affaires , la saisine des créanciers demeure suspendue . Mais après la vérification des créances , et surtout après le rejet du concordat , on ne peut refuser aux créanciers le droit d'intervenir , par des ...
... concordat à la tête de ses affaires , la saisine des créanciers demeure suspendue . Mais après la vérification des créances , et surtout après le rejet du concordat , on ne peut refuser aux créanciers le droit d'intervenir , par des ...
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... concordat : - 25. Le code de commerce ne s'expliquait pas et la jurisprudence était indécise sur la question de savoir si la condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue contre le failli depuis l'homologation du concordat ...
... concordat : - 25. Le code de commerce ne s'expliquait pas et la jurisprudence était indécise sur la question de savoir si la condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue contre le failli depuis l'homologation du concordat ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente