Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... compte de cette réclamation ( V. no 64 ) .— Sur la question de savoir quelles conditions devaient être exigées pour que le concordat pût obli- ger tous les créanciers , il fut observé qu'on ne devait permettre ce traité qu'après l ...
... compte de cette réclamation ( V. no 64 ) .— Sur la question de savoir quelles conditions devaient être exigées pour que le concordat pût obli- ger tous les créanciers , il fut observé qu'on ne devait permettre ce traité qu'après l ...
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... compte aux syndics , en présence du commissaire , de toutes leurs opérations et de l'état de la faillite . 482. Après ce compte rendu , les syndics continueront les opérations commencées par les agents , et seront chargés provisoirement ...
... compte aux syndics , en présence du commissaire , de toutes leurs opérations et de l'état de la faillite . 482. Après ce compte rendu , les syndics continueront les opérations commencées par les agents , et seront chargés provisoirement ...
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... compte des syndics provisoires , ainsi qu'il a été dit pour le compte des agents à l'art . 481 . - 528. Les syndics représenteront la masse des créanciers ; ils procéde- ront à la vérification du bilan , s'il y a lieu . Ils poursuivront ...
... compte des syndics provisoires , ainsi qu'il a été dit pour le compte des agents à l'art . 481 . - 528. Les syndics représenteront la masse des créanciers ; ils procéde- ront à la vérification du bilan , s'il y a lieu . Ils poursuivront ...
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... compte , et son reliquat formera la dernière ré- partition . 563. L'union pourra , dans tout état de cause , se faire autoriser par le tribunal de commerce , le failli dûment appelé , à traiter à forfait des droits et actions dont le ...
... compte , et son reliquat formera la dernière ré- partition . 563. L'union pourra , dans tout état de cause , se faire autoriser par le tribunal de commerce , le failli dûment appelé , à traiter à forfait des droits et actions dont le ...
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... compte de l'envoyeur dans ce dernier cas même , le prix desdites marchandises pourra être revendiqué , s'il n'a pas été payé ou passé en compte courant enire le failli et l'acheteur . 582. Dans tous les cas de revendication , excepté ...
... compte de l'envoyeur dans ce dernier cas même , le prix desdites marchandises pourra être revendiqué , s'il n'a pas été payé ou passé en compte courant enire le failli et l'acheteur . 582. Dans tous les cas de revendication , excepté ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente