Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... code civil , les commissaires rédacteurs du projet du code de commerce ne furent pas appelés aux délibé- rations de la section , si ce n'est accidentellement et pour avoir d'eux quelques renseignements , et qu'ils n'assistèrent pas aux ...
... code civil , les commissaires rédacteurs du projet du code de commerce ne furent pas appelés aux délibé- rations de la section , si ce n'est accidentellement et pour avoir d'eux quelques renseignements , et qu'ils n'assistèrent pas aux ...
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... code de commerce , sous la présidence de l'archichancelier Cambacérès . A son retour l'empereur or- donna que le conseil d'État lui rendit compte des travaux sur le code de commerce . Il présida le consei ! dans les séances des 28 juill ...
... code de commerce , sous la présidence de l'archichancelier Cambacérès . A son retour l'empereur or- donna que le conseil d'État lui rendit compte des travaux sur le code de commerce . Il présida le consei ! dans les séances des 28 juill ...
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... code de commerce . Elle désigna dans son sein une sous - commission qui fut chargée de rédiger ses résolutions . Le projet fut ensuite com- muniqué à chacun des membres de la commission , qui furent in- vités à fournir leurs ...
... code de commerce . Elle désigna dans son sein une sous - commission qui fut chargée de rédiger ses résolutions . Le projet fut ensuite com- muniqué à chacun des membres de la commission , qui furent in- vités à fournir leurs ...
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... code de commerce pour la convocation des créanciers ; il a supprimé la disposition qui , après l'expiration de ce délai , exigeait une nouvelle mise en demeure par jugement du tribunal et de nouvelles for- malités pour en faire parvenir ...
... code de commerce pour la convocation des créanciers ; il a supprimé la disposition qui , après l'expiration de ce délai , exigeait une nouvelle mise en demeure par jugement du tribunal et de nouvelles for- malités pour en faire parvenir ...
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... code de commerce ne s'expliquait pas et la jurisprudence était indécise sur la question de savoir si la condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue contre le failli depuis l'homologation du concordat , annule ce traité . Le ...
... code de commerce ne s'expliquait pas et la jurisprudence était indécise sur la question de savoir si la condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue contre le failli depuis l'homologation du concordat , annule ce traité . Le ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente