Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... DE LÉGISLATION , DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL , COMMERCIAL , CRIMINEL , ADMINISTRATIF , DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC . TOME XXIV . Tout exemplaire de cet ouvrage dont les tomes 1er et.
... DE LÉGISLATION , DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL , COMMERCIAL , CRIMINEL , ADMINISTRATIF , DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC . TOME XXIV . Tout exemplaire de cet ouvrage dont les tomes 1er et.
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... CIVIL , COMMERCIAL , CRIMINEL , ADMINISTRATIF , DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC ; NOUVELLE ÉDITION . CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'UN ESSAI SUR L'HISTOIRE GÉNÉRALE DU PAR M. D. DALLOZ AINÉ , Ancien député , DROIT ...
... CIVIL , COMMERCIAL , CRIMINEL , ADMINISTRATIF , DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC ; NOUVELLE ÉDITION . CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'UN ESSAI SUR L'HISTOIRE GÉNÉRALE DU PAR M. D. DALLOZ AINÉ , Ancien député , DROIT ...
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... civil , la femme dont le mari avait , à l'époque de la célébration du mariage , une profession déterminée autre que celle de négociant : néanmoins cette ex- ception ne sera pas applicable à la femme dont le mari ferait le commerce dans ...
... civil , la femme dont le mari avait , à l'époque de la célébration du mariage , une profession déterminée autre que celle de négociant : néanmoins cette ex- ception ne sera pas applicable à la femme dont le mari ferait le commerce dans ...
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... civil , on est encore forcé de reconnaitre qu'il est dé- gagé de la solidarité par la remise que lui en ont faite les créanciers . En De la vente des immeubles du failli . 36. Votre commission a regretté , messieurs , que le ...
... civil , on est encore forcé de reconnaitre qu'il est dé- gagé de la solidarité par la remise que lui en ont faite les créanciers . En De la vente des immeubles du failli . 36. Votre commission a regretté , messieurs , que le ...
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... civil , le tribunal de commerce décidera s'il sera sursis ou passé outre ; dans ce dernier cas , le tribunal civil saisi de la contestation jugera , à bref délai , sur requête des syndics , signifiée au créancier contesté , et sans ...
... civil , le tribunal de commerce décidera s'il sera sursis ou passé outre ; dans ce dernier cas , le tribunal civil saisi de la contestation jugera , à bref délai , sur requête des syndics , signifiée au créancier contesté , et sans ...
Contents
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30 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente