Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... cause d'inexécu - juge de sa moralité un tribunal civil étranger à l'ensemble des circon- gouvernement a proposé la suppression entière du droit de revendication. rapport très - court présenté le 10 mai 1838 par M. Tripier , au ticuliers ...
... cause d'inexécu - juge de sa moralité un tribunal civil étranger à l'ensemble des circon- gouvernement a proposé la suppression entière du droit de revendication. rapport très - court présenté le 10 mai 1838 par M. Tripier , au ticuliers ...
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... cause particulière soumise à la cour , il est reconnu que , d'après les engagements particuliers , contractés entre le directeur privilégié du théâtre de Nantes et les artistes du même théâtre , leurs appointements devaient cesser de ...
... cause particulière soumise à la cour , il est reconnu que , d'après les engagements particuliers , contractés entre le directeur privilégié du théâtre de Nantes et les artistes du même théâtre , leurs appointements devaient cesser de ...
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... cause te que Bou- dass ils De uste evoit Suret Folli- sent uum pas , et a été dé mer- - el . mble e de or da sept ment Le de hon , lite , muel foa in es . Tle pas art sla 104 08 |. stitutive de la faillite ( Nîmes , 21 janv . 1807 , aff ...
... cause te que Bou- dass ils De uste evoit Suret Folli- sent uum pas , et a été dé mer- - el . mble e de or da sept ment Le de hon , lite , muel foa in es . Tle pas art sla 104 08 |. stitutive de la faillite ( Nîmes , 21 janv . 1807 , aff ...
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... cause , fùt - elle attribuée à un événe- ment de force majeure étranger à son commerce , tel que son arrestation par mesure administrative ( Crim . cass . , 18 mars 1826 , aff . Darmenon , V. plus bas ) . Mais il a été décidé cependant ...
... cause , fùt - elle attribuée à un événe- ment de force majeure étranger à son commerce , tel que son arrestation par mesure administrative ( Crim . cass . , 18 mars 1826 , aff . Darmenon , V. plus bas ) . Mais il a été décidé cependant ...
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... cause , lors même qu'elle aurait une forme civile ( Conf . M. Massé , loc . cit . ) -- 71. Mais comme la faillite est un état général et indivisible , qui s'étend et sur la personne du failli et sur l'universalité tant de ses dettes que ...
... cause , lors même qu'elle aurait une forme civile ( Conf . M. Massé , loc . cit . ) -- 71. Mais comme la faillite est un état général et indivisible , qui s'étend et sur la personne du failli et sur l'universalité tant de ses dettes que ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente