Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... ayant pas alors d'autre profession déterminée , il sera devenu commerçant dans l'année , les immeubles qui lui appartien- draient à l'époque de la célébration du mariage , ou qui lui seraient ad- venus depuis , soit par succession ...
... ayant pas alors d'autre profession déterminée , il sera devenu commerçant dans l'année , les immeubles qui lui appartien- draient à l'époque de la célébration du mariage , ou qui lui seraient ad- venus depuis , soit par succession ...
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... ayant tous les caractères d'une réhabilitation simplifiée ( V. D. P. , loc . cit . ) . -- II 41. C'était une question que de savoir si le décret du 22 août avait abrogé celui du 19 mars précédent relatif aux sursis judi- ciaires . L ...
... ayant tous les caractères d'une réhabilitation simplifiée ( V. D. P. , loc . cit . ) . -- II 41. C'était une question que de savoir si le décret du 22 août avait abrogé celui du 19 mars précédent relatif aux sursis judi- ciaires . L ...
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... ayant eu lieu sous le régime de la communauté , le mari était tenu au payement de toutes les dettes commerciales , comme chef de la communauté , qu'il avait donc le plus grand intérêt que le commerce de sa femme prospérât ; que , dès ...
... ayant eu lieu sous le régime de la communauté , le mari était tenu au payement de toutes les dettes commerciales , comme chef de la communauté , qu'il avait donc le plus grand intérêt que le commerce de sa femme prospérât ; que , dès ...
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... ayant pas tracé la marche à suivre dans le cas où un débiteur prétendrait n'être qu'en état de simple suspension de payements , c'est annoncer suffisamment qu'elle ne reconnaît point cet état , qu'elle n'y attache aucun effet , comme ...
... ayant pas tracé la marche à suivre dans le cas où un débiteur prétendrait n'être qu'en état de simple suspension de payements , c'est annoncer suffisamment qu'elle ne reconnaît point cet état , qu'elle n'y attache aucun effet , comme ...
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... ayant un actif supérieur au passif social , et en aient obtenu satisfaction avant de provoquer la déclaration de faillite de la société ; et il n'est pas douteux qu'en une telle hypothèse , il n'y aura faillite ni de la société ni d ...
... ayant un actif supérieur au passif social , et en aient obtenu satisfaction avant de provoquer la déclaration de faillite de la société ; et il n'est pas douteux qu'en une telle hypothèse , il n'y aura faillite ni de la société ni d ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente