Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... autorise les créanciers d'une société en faillite a distinguer entre les associés celui qui aura été malheureux et de bonne foi , et à décharger cet associé de toute solidarité en lui accordant un traité particulier qui ne profitera ...
... autorise les créanciers d'une société en faillite a distinguer entre les associés celui qui aura été malheureux et de bonne foi , et à décharger cet associé de toute solidarité en lui accordant un traité particulier qui ne profitera ...
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... autorisé à proposer cette cession devant le tribunal , à la différence des faillis déclarés tels depuis 1838. M ... autorisés à accorder , sur simple requête , à tout commerçant , par un ju- gement en dernier ressort , un sursis de trois ...
... autorisé à proposer cette cession devant le tribunal , à la différence des faillis déclarés tels depuis 1838. M ... autorisés à accorder , sur simple requête , à tout commerçant , par un ju- gement en dernier ressort , un sursis de trois ...
Page 38
... autorise le tribunal de commerce à prononcer d'office la fail- lite d'un négociant mort en état de cessation de payements . Se- lon lui , le double motif qui a fait introduire ce droit du tribu- nal dans les cas ordinaires , l'intérêt ...
... autorise le tribunal de commerce à prononcer d'office la fail- lite d'un négociant mort en état de cessation de payements . Se- lon lui , le double motif qui a fait introduire ce droit du tribu- nal dans les cas ordinaires , l'intérêt ...
Page 52
... autorise le tribunal de commerce à affranchir le failli du dépôt dans une maison d'arrêt , ou de la garde de sa personne , lorsqu'il se sera conformé aux art . 438 et 439 et qu'il ne sera point , au moment du jugement déclaratif ...
... autorise le tribunal de commerce à affranchir le failli du dépôt dans une maison d'arrêt , ou de la garde de sa personne , lorsqu'il se sera conformé aux art . 438 et 439 et qu'il ne sera point , au moment du jugement déclaratif ...
Page 55
... autorise formellement l'appel de tout jugement rendu en matière de fail- lite . Arrêt . LA COUR ; - En ce qui touche ... autorisé par l'art . 582 c . com . , qui détermine le délai dans lequel il doit être formé ; - Qu'il ne se trouve d ...
... autorise formellement l'appel de tout jugement rendu en matière de fail- lite . Arrêt . LA COUR ; - En ce qui touche ... autorisé par l'art . 582 c . com . , qui détermine le délai dans lequel il doit être formé ; - Qu'il ne se trouve d ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente