Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 33
... aurait signé des effets de commerce causés va- leur en marchandises , qu'il aurait demandé des délais de paye- ment , qu'il aurait dit dans un interrogatoire qu'il ne pouvait payer ses créanciers , à moins que l'un d'eux auquel il avait ...
... aurait signé des effets de commerce causés va- leur en marchandises , qu'il aurait demandé des délais de paye- ment , qu'il aurait dit dans un interrogatoire qu'il ne pouvait payer ses créanciers , à moins que l'un d'eux auquel il avait ...
Page 43
... aurait une forme civile ( Conf . M. Massé , loc . cit . ) -- 71. Mais comme la faillite est un état général et indivisible , qui s'étend et sur la personne du failli et sur l'universalité tant de ses dettes que de ses biens , il en ...
... aurait une forme civile ( Conf . M. Massé , loc . cit . ) -- 71. Mais comme la faillite est un état général et indivisible , qui s'étend et sur la personne du failli et sur l'universalité tant de ses dettes que de ses biens , il en ...
Page 67
... a constamment tenu ses magasins ouverts et a publiquement continué son négoce . Si cette reprise n'a pas eu lieu , aurait - il fait quelques payements inter- médiaires de peu d'importance , cela n'empêche pas que les pre- miers protêts ...
... a constamment tenu ses magasins ouverts et a publiquement continué son négoce . Si cette reprise n'a pas eu lieu , aurait - il fait quelques payements inter- médiaires de peu d'importance , cela n'empêche pas que les pre- miers protêts ...
Page 68
... aurait dé- passé au contraire d'une somme considérable son actif , ce qui autorise- rait à penser , vu le peu de temps qui s'est écoulé entre ces deux bilans que celui qu'il aurait joint à sa demande en sursis aurait été arrangé dans la ...
... aurait dé- passé au contraire d'une somme considérable son actif , ce qui autorise- rait à penser , vu le peu de temps qui s'est écoulé entre ces deux bilans que celui qu'il aurait joint à sa demande en sursis aurait été arrangé dans la ...
Page 80
... a été remis par l'escompteur en échange de traites , avec retenue d'escompte , doit être réputée consommée dès l'instant même de cette remise , encore bien que le bon à vue n'aurait été payé par l'escompteur que plusieurs jours après l ...
... a été remis par l'escompteur en échange de traites , avec retenue d'escompte , doit être réputée consommée dès l'instant même de cette remise , encore bien que le bon à vue n'aurait été payé par l'escompteur que plusieurs jours après l ...
Contents
249 | |
261 | |
326 | |
352 | |
369 | |
379 | |
394 | |
395 | |
18 | |
19 | |
20 | |
22 | |
23 | |
30 | |
45 | |
59 | |
95 | |
102 | |
145 | |
147 | |
174 | |
180 | |
234 | |
396 | |
413 | |
426 | |
432 | |
494 | |
495 | |
498 | |
500 | |
514 | |
554 | |
651 | |
656 | |
678 | |
702 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente