Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... arrêt du conseil du 24 septembre 1724 , établit une bourse à Paris . Aux termes de l'art . 21 de cet arrêt : « Les agents de change devaient être de la religion catholique , apos- tolique et romaine , et Français , ou regnicoles au ...
... arrêt du conseil du 24 septembre 1724 , établit une bourse à Paris . Aux termes de l'art . 21 de cet arrêt : « Les agents de change devaient être de la religion catholique , apos- tolique et romaine , et Français , ou regnicoles au ...
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... arrêt d'après lequel il n'est pas néces- saire d'être commerçant pour être déclaré en faillite ( Bruxelles , 17 fév . 1810 , aff . Daneels , V. Hypoth . ) . Mais on comprend qu'une telle décision ne saurait faire autorité ( V. vo ...
... arrêt d'après lequel il n'est pas néces- saire d'être commerçant pour être déclaré en faillite ( Bruxelles , 17 fév . 1810 , aff . Daneels , V. Hypoth . ) . Mais on comprend qu'une telle décision ne saurait faire autorité ( V. vo ...
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... arrêt de la cour qui l'avait déclaré valide ; que jusqu'à l'arrêt , Thomas aîné avait eu une fortune réelle et un crédit certain ; qu'il avait continué jusqu'à l'arrêt toutes ses opérations , et qu'il avait con- stamment fait des ...
... arrêt de la cour qui l'avait déclaré valide ; que jusqu'à l'arrêt , Thomas aîné avait eu une fortune réelle et un crédit certain ; qu'il avait continué jusqu'à l'arrêt toutes ses opérations , et qu'il avait con- stamment fait des ...
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... Arrêt . - - - - - LA COUR ; Attendu qu'il résulte d'un procès - verbal du juge - commis- saire que les créances de la faillite de la veuve Lasne ont été vérifiées le 2 février dernier , et que ledit jour , à cinq heures du soir , aucun ...
... Arrêt . - - - - - LA COUR ; Attendu qu'il résulte d'un procès - verbal du juge - commis- saire que les créances de la faillite de la veuve Lasne ont été vérifiées le 2 février dernier , et que ledit jour , à cinq heures du soir , aucun ...
Page 72
... arrêt atta- qué , que , jusqu'au 14 oct . 1827 , la cessation de payements n'avait été qu'accidentelle et temporaire , et nullement l'effet de la situation réelle des failiis ; qu'au contraire , ils avaient , jusqu'a cette époque ...
... arrêt atta- qué , que , jusqu'au 14 oct . 1827 , la cessation de payements n'avait été qu'accidentelle et temporaire , et nullement l'effet de la situation réelle des failiis ; qu'au contraire , ils avaient , jusqu'a cette époque ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente