Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... août 1729 , 19 sept . 1730 , 4 août 1731 et 5 août 1732 . 16. Là s'arrêtent les déclarations qui s'étendaient à la généra- lité du royaume , relativement aux pouvoirs des juridictions con- sulaires sur les faits de faillite . Mais l ...
... août 1729 , 19 sept . 1730 , 4 août 1731 et 5 août 1732 . 16. Là s'arrêtent les déclarations qui s'étendaient à la généra- lité du royaume , relativement aux pouvoirs des juridictions con- sulaires sur les faits de faillite . Mais l ...
Page 29
... août 1848 , à l'occasion d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine , le 18 sept . 1848 , aff . Chevallier ( D. , ib . ) , et portant que le décret était applicable aux faillites déclarées depuis le 24 février , bien qu ...
... août 1848 , à l'occasion d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine , le 18 sept . 1848 , aff . Chevallier ( D. , ib . ) , et portant que le décret était applicable aux faillites déclarées depuis le 24 février , bien qu ...
Page 35
... août 1844 , adres- sée aux receveurs généraux , a eu pour objet de prévenir le retour d'un pareil scandale . Elle enjoint aux receveurs généraux d'interdire aux receveurs particuliers de se livrer à d'autres opé- rations qu'à celles que ...
... août 1844 , adres- sée aux receveurs généraux , a eu pour objet de prévenir le retour d'un pareil scandale . Elle enjoint aux receveurs généraux d'interdire aux receveurs particuliers de se livrer à d'autres opé- rations qu'à celles que ...
Page 47
... août 1816 , dans lequel on nom- mait un sieur Lavenette syndic , et on chargeait Me Dureteste , notaire , de faire les ventes , mais toujours à la requête de Lavenette et du consen- tement de Thibout . Cet acte devait être soumis à l ...
... août 1816 , dans lequel on nom- mait un sieur Lavenette syndic , et on chargeait Me Dureteste , notaire , de faire les ventes , mais toujours à la requête de Lavenette et du consen- tement de Thibout . Cet acte devait être soumis à l ...
Page 48
... août 1825 commun aux autres acquéreurs des biens vendus : « Considérant que les effets de la cession volontaire sont différents de ceux de la cession judi- ciaire , puisque la cession judiciaire lie tous les créanciers et même le failli ...
... août 1825 commun aux autres acquéreurs des biens vendus : « Considérant que les effets de la cession volontaire sont différents de ceux de la cession judi- ciaire , puisque la cession judiciaire lie tous les créanciers et même le failli ...
Contents
249 | |
261 | |
326 | |
352 | |
369 | |
379 | |
394 | |
395 | |
18 | |
19 | |
20 | |
22 | |
23 | |
30 | |
45 | |
59 | |
95 | |
102 | |
145 | |
147 | |
174 | |
180 | |
234 | |
396 | |
413 | |
426 | |
432 | |
494 | |
495 | |
498 | |
500 | |
514 | |
554 | |
651 | |
656 | |
678 | |
702 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente