Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... antérieure ou postérieure à la faillite ( n ° 266 ) . Actes nuls de plein droit ( no 275 ) . Actes dont l'annulation est facultative pour le tribunal ( n ° 304 ) . Action de la masse tendant au rapport des sommes indû- ment reçues ( no ...
... antérieure ou postérieure à la faillite ( n ° 266 ) . Actes nuls de plein droit ( no 275 ) . Actes dont l'annulation est facultative pour le tribunal ( n ° 304 ) . Action de la masse tendant au rapport des sommes indû- ment reçues ( no ...
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... antérieure , de Ségur fait l'analyse des titres du livre 3 et des dispositions qu'ils contiennent . Il conclut à l'adoption de ce nouveau système destiné à rendre au crédit sa puissance , au com- merce sa bonne foi . Après de Ségur ...
... antérieure , de Ségur fait l'analyse des titres du livre 3 et des dispositions qu'ils contiennent . Il conclut à l'adoption de ce nouveau système destiné à rendre au crédit sa puissance , au com- merce sa bonne foi . Après de Ségur ...
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... antérieure leur seront retenus sur le montant de leur collocation bypothécaire , et reversés sur la masse chirographaire . 543. Les créanciers hypothécaires qui ne viennent point en ordre utile seront considérés comme purement et ...
... antérieure leur seront retenus sur le montant de leur collocation bypothécaire , et reversés sur la masse chirographaire . 543. Les créanciers hypothécaires qui ne viennent point en ordre utile seront considérés comme purement et ...
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... antérieure qui laissait les faillis en possession de leurs biens , sans même les obliger d'appeler immédiatement leurs créanciers ; mais les auteurs du code de commerce se sont jetés dans un autre excès . En ordonnant que les scellés ...
... antérieure qui laissait les faillis en possession de leurs biens , sans même les obliger d'appeler immédiatement leurs créanciers ; mais les auteurs du code de commerce se sont jetés dans un autre excès . En ordonnant que les scellés ...
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... antérieure dé dix jours , sera le point de départ d'une nullité de droit qui frappera tous les actes à titre gratuit , consentis par le débiteur failli ou près de faillir . Il n'est pas nécessaire , pour motiver l'annulation de ces ...
... antérieure dé dix jours , sera le point de départ d'une nullité de droit qui frappera tous les actes à titre gratuit , consentis par le débiteur failli ou près de faillir . Il n'est pas nécessaire , pour motiver l'annulation de ces ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente