Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... action en reprise , résultant des dispositions des art . 545 et 546 , ne sera exercée par la femme qu'à charge des dettes et hypothèques dont les biens seront grevés , soit que la femme s'y soit volontairement obligée , soit qu'elle y ...
... action en reprise , résultant des dispositions des art . 545 et 546 , ne sera exercée par la femme qu'à charge des dettes et hypothèques dont les biens seront grevés , soit que la femme s'y soit volontairement obligée , soit qu'elle y ...
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... action civile . Hors ce cas d'exception , aucune action en nullité du concordat n'est recevable après son homologation . Ouvrir la lice à de pareilles attaques , ce serait autoriser la minorité dissidente à re- nouveler le débat que le ...
... action civile . Hors ce cas d'exception , aucune action en nullité du concordat n'est recevable après son homologation . Ouvrir la lice à de pareilles attaques , ce serait autoriser la minorité dissidente à re- nouveler le débat que le ...
Page 24
... action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli . SECT . 2 . - Des créanciers nantis de gages , et des créanciers privilégiés sur les biens meubles . 546. Les créanciers du failli qui seront valablement nantis de ...
... action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli . SECT . 2 . - Des créanciers nantis de gages , et des créanciers privilégiés sur les biens meubles . 546. Les créanciers du failli qui seront valablement nantis de ...
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... action publique , s'il s'était rendu coupable d'un délit , mais que les droits des créanciers n'en peuvent recevoir aucune atteinte ; qu'ils ont intérêt de s'assurer si leur débiteur n'a pas fait d'acte qui leur nuise , à une époque où ...
... action publique , s'il s'était rendu coupable d'un délit , mais que les droits des créanciers n'en peuvent recevoir aucune atteinte ; qu'ils ont intérêt de s'assurer si leur débiteur n'a pas fait d'acte qui leur nuise , à une époque où ...
Page 54
... action en déclaration ouverte aux créanciers spéciaux dont nous parlons . - M . Renouard , p . 278 , et M. Pardessus , loc . cit . , se prononcent dans ce sens . Il a été jugé ainsi , que la régie des douanes peut , comme tout autre ...
... action en déclaration ouverte aux créanciers spéciaux dont nous parlons . - M . Renouard , p . 278 , et M. Pardessus , loc . cit . , se prononcent dans ce sens . Il a été jugé ainsi , que la régie des douanes peut , comme tout autre ...
Contents
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23 | |
30 | |
45 | |
59 | |
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147 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente