Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... Actes nuls de plein droit ( no 275 ) . Actes dont l'annulation est facultative pour le tribunal ( n ° 304 ) . Action de la masse tendant au rapport des sommes indû- ment reçues ( no 320 ) . Inscription tardive de l'hypothèque et du ...
... Actes nuls de plein droit ( no 275 ) . Actes dont l'annulation est facultative pour le tribunal ( n ° 304 ) . Action de la masse tendant au rapport des sommes indû- ment reçues ( no 320 ) . Inscription tardive de l'hypothèque et du ...
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... actes constatant le refus d'ac- quitter ou de payer des engagements de commerce . Tous les actes ci- dessus mentionnés ne constateront néanmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation de payements ou déclaration du ...
... actes constatant le refus d'ac- quitter ou de payer des engagements de commerce . Tous les actes ci- dessus mentionnés ne constateront néanmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation de payements ou déclaration du ...
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... actes qu'entraîne le règlement des faillites . Des dispositions inspirées par le même esprit veulent que les frais de poursuite criminelle ou correctionnelle contre le failli soient , en cas de condamnation , mis à la charge du trésor ...
... actes qu'entraîne le règlement des faillites . Des dispositions inspirées par le même esprit veulent que les frais de poursuite criminelle ou correctionnelle contre le failli soient , en cas de condamnation , mis à la charge du trésor ...
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... actes à titre gratuit , au moins des actes de faveur contraires à l'égalité qui doit régner entre tous les créanciers . On doit présumer aussi que celui qui se fait donner une hypo- thèque , au lieu d'exiger son payement , est dans le ...
... actes à titre gratuit , au moins des actes de faveur contraires à l'égalité qui doit régner entre tous les créanciers . On doit présumer aussi que celui qui se fait donner une hypo- thèque , au lieu d'exiger son payement , est dans le ...
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... acte de commerce ( V. Actes de com . , nos 259 s . , et Effets de com . , nos 173 s . ) , s'il est reconnu qu'un individu se livre habituel- lement à des opérations de change , il peut être mis en faillite . -On comprend , du reste ...
... acte de commerce ( V. Actes de com . , nos 259 s . , et Effets de com . , nos 173 s . ) , s'il est reconnu qu'un individu se livre habituel- lement à des opérations de change , il peut être mis en faillite . -On comprend , du reste ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente