Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 47
... Espèce : ( K .... C. W .... ) Une somme de 401,000 fr . avait été prétée par la dame K .... au sieur W .... Celui - ci éprouve , à ce qu'il paraît , des pertes dans des spéculations de bourse . Il s'était re- tiré du commerce et avait ...
... Espèce : ( K .... C. W .... ) Une somme de 401,000 fr . avait été prétée par la dame K .... au sieur W .... Celui - ci éprouve , à ce qu'il paraît , des pertes dans des spéculations de bourse . Il s'était re- tiré du commerce et avait ...
Page 59
... Espèce : ( Frigoulier C. faillite Maynier. décès . Il fut répondu que l'art . 437 contient une exception qui subsiste indépendamment de la règle , et la proposition n'eut pas de suite ( V. Monit . du 30 mars 1838 , 2 ° suppl . , p . 731 ) ...
... Espèce : ( Frigoulier C. faillite Maynier. décès . Il fut répondu que l'art . 437 contient une exception qui subsiste indépendamment de la règle , et la proposition n'eut pas de suite ( V. Monit . du 30 mars 1838 , 2 ° suppl . , p . 731 ) ...
Page 61
... Espèce : ( Rachon C. Barrafort . ) - LA COUR ; en droit , que les dispositions de l'art . 457 c . com . ne reçoivent leur ap- plication qu'après le jugement qui a fixé définitivement le jour de l'ouver- ture de la faillite ; -Attendu ...
... Espèce : ( Rachon C. Barrafort . ) - LA COUR ; en droit , que les dispositions de l'art . 457 c . com . ne reçoivent leur ap- plication qu'après le jugement qui a fixé définitivement le jour de l'ouver- ture de la faillite ; -Attendu ...
Page 75
... Espèce : ( Serendat C. Coste et Malmenayde . ) LA COUR ; En ce qui touche la déclaration de faillite de l'appelant , et la notoriété prétendue de cette faillite , qui a motivé l'apposition des scellés , la vente et tout ce qui a suivi ...
... Espèce : ( Serendat C. Coste et Malmenayde . ) LA COUR ; En ce qui touche la déclaration de faillite de l'appelant , et la notoriété prétendue de cette faillite , qui a motivé l'apposition des scellés , la vente et tout ce qui a suivi ...
Page 92
... espèce , n'ont point été introductives d'une instance nouvelle , et n'étaient , conformément au code de procédure ci- -- - - ses biens ; il ne peut faire aucun payement ni consentir aucune transaction . Pourquoi autoriserait - on , dès ...
... espèce , n'ont point été introductives d'une instance nouvelle , et n'étaient , conformément au code de procédure ci- -- - - ses biens ; il ne peut faire aucun payement ni consentir aucune transaction . Pourquoi autoriserait - on , dès ...
Contents
249 | |
261 | |
326 | |
352 | |
369 | |
379 | |
394 | |
395 | |
18 | |
19 | |
20 | |
22 | |
23 | |
30 | |
45 | |
59 | |
95 | |
102 | |
145 | |
147 | |
174 | |
180 | |
234 | |
396 | |
413 | |
426 | |
432 | |
494 | |
495 | |
498 | |
500 | |
514 | |
554 | |
651 | |
656 | |
678 | |
702 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente