Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... Attendu qu'il est de principe que les commerçants seuls peuvent être déclarés en état de faillite ; Attendu que l'art . 1 c . com . n'attribue la qualité de commerçant qu'à celui qui fait du commerce sa profession habituelle ; - Attendu ...
... Attendu qu'il est de principe que les commerçants seuls peuvent être déclarés en état de faillite ; Attendu que l'art . 1 c . com . n'attribue la qualité de commerçant qu'à celui qui fait du commerce sa profession habituelle ; - Attendu ...
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... Attendu qu'aux termes des art . 457 et 441 c . com . , tout commerçant qui cesse ses payements est en état de faillite , et que l'ouverture de la faillite est déclarée par le tribu- nal de commerce ; Que l'art . 1 , même code , répute ...
... Attendu qu'aux termes des art . 457 et 441 c . com . , tout commerçant qui cesse ses payements est en état de faillite , et que l'ouverture de la faillite est déclarée par le tribu- nal de commerce ; Que l'art . 1 , même code , répute ...
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... Attendu qu'aux termes de l'art . 457 c . com . , tout commerçant qui cesse ses payements est en état de faillite ; qu'à la différence du projet , l'article ne dit point tous ses payements ; d'où la conséquence que le com- merçant qui ...
... Attendu qu'aux termes de l'art . 457 c . com . , tout commerçant qui cesse ses payements est en état de faillite ; qu'à la différence du projet , l'article ne dit point tous ses payements ; d'où la conséquence que le com- merçant qui ...
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... Attendu qu'aux termes de l'art . 437 c . com . , tout com- merçant qui cesse ses payements est en état de faillite ; Attendu que , suivant les dispositions de l'art . 441 du même code , l'époque de la faillite se fixe soit par la ...
... Attendu qu'aux termes de l'art . 437 c . com . , tout com- merçant qui cesse ses payements est en état de faillite ; Attendu que , suivant les dispositions de l'art . 441 du même code , l'époque de la faillite se fixe soit par la ...
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... Attendu que si des lois spéciales ont attribué à Padmi- nistration des douanes certains droits et priviléges protecteurs du trésor public , ce ne peut être une raison de lui dénier le bénéfice du droit commun , alors qu'il est de son ...
... Attendu que si des lois spéciales ont attribué à Padmi- nistration des douanes certains droits et priviléges protecteurs du trésor public , ce ne peut être une raison de lui dénier le bénéfice du droit commun , alors qu'il est de son ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente