Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... Allendu que Williams Katz justifie que dès l'année 1854 il était inscrit au rôle des patentés ; que son bilan ne pré- sente que des créances passives d'une nature commerciale ; que les de- 55. Mais , à l'égard des personnes dont on ...
... Allendu que Williams Katz justifie que dès l'année 1854 il était inscrit au rôle des patentés ; que son bilan ne pré- sente que des créances passives d'une nature commerciale ; que les de- 55. Mais , à l'égard des personnes dont on ...
Page 45
... Allendu que , si , sur le refus de Thomas aîné , une instance s'est introduite , si des protêts ont été faits contre Thomas aîné , ces protêts , qui n'étaient occasionnés que par le fait de la liquidation des affaires de Thomas Philippe ...
... Allendu que , si , sur le refus de Thomas aîné , une instance s'est introduite , si des protêts ont été faits contre Thomas aîné , ces protêts , qui n'étaient occasionnés que par le fait de la liquidation des affaires de Thomas Philippe ...
Page 53
... allendu qu'il n'avait pas , en sa qualité de liquidateur convenu de leur société , effectué le payement des sommes que des sentences arbitrales l'avaient condamné à payer pour éteindre les dettes les plus urgentes.- Opposition de ...
... allendu qu'il n'avait pas , en sa qualité de liquidateur convenu de leur société , effectué le payement des sommes que des sentences arbitrales l'avaient condamné à payer pour éteindre les dettes les plus urgentes.- Opposition de ...
Page 94
... Allendu que le mot suivies , employé par le législateur , exprime ' idée d'une procédure commencée avant l'ouverture de la faillite , et qui , dès ce moment , ne peut être suivie que contre les syndics , mais non pas exclusivement par ...
... Allendu que le mot suivies , employé par le législateur , exprime ' idée d'une procédure commencée avant l'ouverture de la faillite , et qui , dès ce moment , ne peut être suivie que contre les syndics , mais non pas exclusivement par ...
Page 102
... Allendu que l'art . 710 c . pr . n'est applicable - - - - distinctes , l'unique personne judiciaire qui , dans 102 CHAP . 2 , SECT . 4 , ART . 1 . FAILLITE ET BANQUEROUTE . - pourvoir contre les décisions rendues à ce sujet (Cass...
... Allendu que l'art . 710 c . pr . n'est applicable - - - - distinctes , l'unique personne judiciaire qui , dans 102 CHAP . 2 , SECT . 4 , ART . 1 . FAILLITE ET BANQUEROUTE . - pourvoir contre les décisions rendues à ce sujet (Cass...
Contents
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326 | |
352 | |
369 | |
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19 | |
20 | |
22 | |
23 | |
30 | |
45 | |
59 | |
95 | |
102 | |
145 | |
147 | |
174 | |
180 | |
234 | |
396 | |
413 | |
426 | |
432 | |
494 | |
495 | |
498 | |
500 | |
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656 | |
678 | |
702 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente