Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... élé inventoriés et prisés . - 481. En cas de déclaration de faillite après décès , lorsqu'il n'aura antérieurement à la promulgation de la présente loi continueront point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration , ou en ...
... élé inventoriés et prisés . - 481. En cas de déclaration de faillite après décès , lorsqu'il n'aura antérieurement à la promulgation de la présente loi continueront point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration , ou en ...
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... élé payées en tout ou en partie . 524. Ces opérations mises à fin , s'il n'intervient pas de nouveau con- cordat , les créanciers seront convoqués à l'effet de donner leur avis sur le maintien ou le remplacement des syndics . Il ne sera ...
... élé payées en tout ou en partie . 524. Ces opérations mises à fin , s'il n'intervient pas de nouveau con- cordat , les créanciers seront convoqués à l'effet de donner leur avis sur le maintien ou le remplacement des syndics . Il ne sera ...
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... élé jugé , d'une part : 1 ° que ces poursuites doivent être dirigées non contre le failli personnellement , mais contre les agents ou syndies ; que c'est à ceux - ci , par conséquent , et non au failli , que doit être fait le ...
... élé jugé , d'une part : 1 ° que ces poursuites doivent être dirigées non contre le failli personnellement , mais contre les agents ou syndies ; que c'est à ceux - ci , par conséquent , et non au failli , que doit être fait le ...
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... élé très - bien jugé que jusqu'à ce jugement les créanciers du failli conservent la faculté d'exercer individuellement leurs poursuites contre lui , et qu'il en est ainsi dans le cas même où le débiteur a , par une lettre circulaire ...
... élé très - bien jugé que jusqu'à ce jugement les créanciers du failli conservent la faculté d'exercer individuellement leurs poursuites contre lui , et qu'il en est ainsi dans le cas même où le débiteur a , par une lettre circulaire ...
Page 131
... élé ainsi couvert d'une partie de ses avances , il n'ignorait pas l'état d'insol- vabilité de son débiteur ; que , dès lors , le payement ou la remise d'effets effectuée par Duval entre les mains de Lefrançois doit être déclarée nulle ...
... élé ainsi couvert d'une partie de ses avances , il n'ignorait pas l'état d'insol- vabilité de son débiteur ; que , dès lors , le payement ou la remise d'effets effectuée par Duval entre les mains de Lefrançois doit être déclarée nulle ...
Contents
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30 | |
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396 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente