Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

du 23 mai, le titre fut voté sans donner lieu à de nouvelles ob- 26. C'était en l'absence de Napoléon, pendant qu'il livrailles servations. C'est dans cette dernière séance que le conseil batailles d'Eylau et de Friedland et traitait à Tilsitt, que le conadopta définitivement l'ensemble du livre 3 d'apres les amende- seil d'État avait discuté le code de commerce, sous la présidence ments qui avaient élé proposés dans les séances précédentes. de l'archichancelier Cambacérès. A son retour l'empereur orConformément à l'ordre de service arrêté, l'archichancelier or- donna que le conseil d'État lui rendit compte des travaux sur le donna que ce livre serait communiqué, dans la forme prescrite par code de commerce. Il présida le consei! dans les séances des l'arrêté du 18 germ. an 10, par le secrétaire général du conseil 28 juill., 1er et 8 août 1807, pendant lesquelles il mit en discusd'État, au président du tribunat, pour être renvoyé aux sections sion le livre troisième sur les faillites et banqueroutes. C'est sur de l'intérieur et de législation. C'est le 10 juin 1807 que ces sa demande que le conseil d'État admit la mesure préventive de sections réunies firent leurs observalions.

l'arrestation du failli (V. 0° 370). A l'égard des femmes des faillis, 23. Parmi les observations que les sections réunies irent sur Napoléon voulait qu'elles fussent toujours réduiles à de simples le projet qui leur avait été communiqué et dont la plus grande aliments; mais le conseil persista dans la rédaction qu'il avait partie fut adoptée, il en est un certain nombre qui méritent d'être adoptée. La discussion qu'il provoqua au sujet de la revendication rapportées.- Le tribunat proposa d'exprimer que c'est la cessa- eut le même résultat, malgré l'insistance de l'empereur à faire lion de payement et non la cessation de tous payements quiconstitue adopter des mesures plus restrictives (V. sect. 15). la faillite. L'art. 441 c. de 1807 constale qu'il fut teou compte de 27. A la suite de cette nouvelle discussion, le gouvernement cette réclamation (V. n° 64).-Sur la question de savoir quelles présenta au corps législatil le liv. 3 du code de commerce. De conditions devaient être exigées pour que le concordat pût obli- Ségur en exposa les moliss dans la séance du 3 sept. 1807 à ger tous les créanciers, il fut observé qu'on ne devait permettre l'exception des chap. 9, 10 et 11 du titre fer qui furent l'objet ce traité qu'après l'accomplissement de toutes les formalités; d'un exposé de motifs particulier fait le même jour par Treilhard. que l'usage de régler la majorité sur la quotité des créances avait Dans son travail, de Ségur insista tout d'abord sur la nécessité souvent produit une majorité factice et toujours opéré la ruine d'une loi sévère sur les faillites dont la législation alors existante des petits capitalistes. En conséquence, le tribunat proposait de était insulisante à réprimer les scandales. Après avoir fait resdécider que la majorité des trois quarts en somme n'établirait sortir les avantages du système proposé sur celui de la législale concordat qu'autant qu'elle serait soutenue de la majorité en tion antérieure, de Ségur fait l'analyse des titres du livre 3 et nombre. Le conseil adopta la modificalion demandée.

des dispositions qu'ils contiennent. Il conclut à l'adoplion de ce 24. Relativement aux rigueurs introduites à l'égard des nouveau système destiné à rendre au crédit sa puissance, au comfemmes des faillis, le tribunat souleva de très-graves objections. merce sa bonne foi. Après de Ségur, Treilhard présenta l'exposé Il fit observer que le droit commun de la France étant que les des motifs des chap. 9, 10 et 11 qui sont relatifs aux droits resiemmes jouissent d'une hypothèque légale sor les biens présents pectifs des créanciers, aux répartitions à faire entre eux, à la liet à venir de leurs maris, à compter du jour de leur mariage, quidation du mobilier, au mode de vendre les immeubles. Dans pour raison de leurs dots et conventions matrimoniales, la dispo- ce remarquable exposé, Treilbard analyse les dispositions relasition qui voulait que la femme épousant un commerçant n'ait tives aux créanciers en général. Passant aux dispositions relad'hypothèques, pour ces mêmes deniers dotaux, que sur des im- tives aux droits des femmes, l'orateur fait remarquer qu'elles meubles appartenant au mari à l'époque de la célébration du ma- sont en harmonie avec le principe qui sert de base au système riage et seulement à dater de l'inscriplion, mettait les commer- et qui consiste à rendre à la femme tout ce qu'elle a réellement Çants dans l'impossibilité de faire un mariage sortable. Sous ce apporté, sans lui laisser rien à prendre au delà. rapport, ajoutait le tribunat, les fraudes sont impossibles, puisque 28. Dans la séance du corps législatif, du 12 sept. 1807, la dot est la plus sacrée de toutes les créances, puisque la publi- Fréville motiva le væu d'adoption émis par les sections de légiscation, par extrait, du contrat de mariage, supplée à l'inscrip- lation et de l'intérieur du tribunat réunies, de tous les litres tion hypothécaire et la reod sans objet; qu'on pourrait tout au composant le liv. 3 c. com., moins les chap. 9, 10 et 11, lit. 1. plus l'exiger pour les immeubles acquis depuis le mariage; qu'à · Dans ce discours, l'orateur s'attacha à démontrer en premier l'égard du remploi des biens aliénés et des indemnités pour les lieu qu'en matière de faillites et de banqueroutes, les intérêts deltes contractées avec le mari, la crainte des collusions pouvait privés du failli et des créanciers n'étaient pas seuls en jeu, mais sans doute empêcher qu'on n'accordåt à la femme hypothèque que l'intérêt public devait toujours se tenir en éveil pour savoir sur les immeubles acquis depuis le mariage, mais non qu'on la s'il n'y a pas une banqueroute à punir, s'il n'y a pas des scanlui donnât sur ceux que le mari possédait auparavant. La pro- dales à réprimer. C'est cet intérêt qui justifie l'intervention de position du tribunal fut adoptée en ce que la loi ne al pas dé- l'autorité publique dès le début de toute faillite. Tarrible expendre de l'inscription l'effet de l'hypothèque légale de la femme posa, dans la même séance, le veu d'adoption émis par le trisur les immeubles que le mari possédait au jour du mariage; le bupat, des chap. 9, 10 et 11, tit. 1. L'orateur analyse successiconseil voulut aussi que l'inscription prise sur les immeubles ac- vement les articles relatifs à la vente des meubles et des immeubles quis par le mari depuis la célébration produisit ses effets à sa du failli, à la répartition de l'actil, à la revendication, et enfin date. Mais on verra bientôt que Napoléon ayant insisté pour que au système adopté relativement aux droits des femmes. Il termine la législation fût sévère à l'égard des droits des femmes, le con- en concluant à l'adoplion du projet. Le projet fut décrété par seil finit par repousser cette dernière modification. Au sujet de le corps législatif, dans celle même séance, par deux cent vingt la revendication, autorisée par le projel, le tribunat proposa de voix contre treize. La loi fut promulguée le 22 sept. 1807, et fut, la proscrire. 'Toutefois, le tribunat reconnaissait qu'il était juste comme le reste du code de commerce, déclarée exécutoire á de l'admettre dans le cas où il ne s'agissait pas d'une simple partir du 1er janv. 1808 (1). C'est pour cette raison qu'on vente, mais de dépôt et de mandat, comme aussi lorsqu'elle était désigne souvent sous le nom de code de 1808 de code de exercée pour recouvrer des choses perdues ou volées.

commerce de l'empire, mais nous avons conservé à reette 25. Par sa dernière proposition le tribunat demanda et obtint euvre la denomination de code de 1807, année de sa prol'insertion d'un article qui interdit l'entrée de la bourse au failli mulgation. Le texte de cette loi est indispensable pou: non réhabilité.

l'exacte appréciation des nombreux documents jurisprudentiels

[ocr errors]

(1) Code de com. liv. 3. – Des faillites et des banqueroutes. — ( Loi décrétée le 12 sept. 1807 , promulguée le 22. )

DISPOSITIONS GÉNÉR A LES. 437. Tout commerçant qui cesse ses payements, 'est en état de faillite.

438. Tout commerçant failli qui se tronve dans l'un des cas de faute grave ou de fraude prévus par la présente loi, est en état de banqueroute.

439. Il y a deux espèces de banqueroutes : - La banqueroute ple; elle sera jugée par les tribunaux correctionnels; – La banqueroute fraudulcuse; elle sera jugée par les cours d'assises.

TIT. 1. DE LA FAILLITE.

CHAP. 4. - "De l'ouverture de la faillite. 440. Tout failli sera tenu , dans les trois jours de la cessation de paye ments, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce ; le jour où il aura cessé ses payements sera compris dans ces trois jours. — En cas de faillite d'une société en nom collectie , la déclaration du failli contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires.

441. L'ouverture de la faillite est déclaréo par le tribunal de commerce : son époque est fixée, soit par la retraite du débiteur , soit par la clôturo

[ocr errors]
[ocr errors]

qui ont été publiés pendant les trente années de son existence.

29. On voit, par l'analyse qui précède, que les rédacteurs

[ocr errors]
[ocr errors]

do ses magasins, soit par la date de tous acies constatant le refus d'ac- 461. Les agents ne pourront faire aucune fonction avant d'avoir prelo quilter ou de payer des engagements de commerce. Tous les actes ci- serment, devant le commissaire, de bien et fidèlement s'acquilter des foncdessus mentionnés de constateront néanmoins l'ouverture de la faillite que tions qui leur seront attribuées. lorsqu'il y aura cessation de payements ou déclaration du failli. у

CHAP. 4. - Des fonctions préalables des agents, et des premières dispositions 442. Le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi, de plein

à l'égard du failli. droil, de l'admioistration de tous ses biens. 443. Nul ne peut acquérir privilége ni bypothèque sur les biens du

462. Si, après la nomination des agenls et la prestalion du serment, failli, dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite.

les scellés n'avaient point éte apposés, les agents requerront le juge de 444. Tous actes translatifs de propriétés immobilières faits par le failli,

paix de procéder à l'apposition. à titre gratuit, dans les dis jours qui précèdent l'ouverlure de la faillite,

463. Les livres du failli seront extraits des scellés et remis par le juge sont nuls et saos effet relativement à la masse des créanciers; tous acles

de paix aux agents, après avoir élé arrétés par lui: il constatera sommaidu même genre, à titre onéroux, sont susceplibles d'élre annulés, sur la

rement, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se li ouveront. - Les demande des créanciers, s'ils paraissent aux juges porter des caractères

effets du portefeuille qui serool à courte échéance ou susceptibles d'accepde fraude.

tation, seront aussi extraits des scellés par le juge de paix, décrits et re445. Tous acies ou engagements pour fait de commerce, contractés par

mis aux agents pour en faire le recouvrement : le bordereau en sera remis le débiteur dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite, sont

au commissaire. — Les agents recevront les aulres sommes dues au failli, présumés frauduleux quant au failli : ils sont nuls lorsqu'il est prouvé

et sur leurs quittances, qui devront être visées par le commissaire. Les qu'il y a fraude de la part des autres contractants.

lettres adressees au sai li seront remises aux ageois : ils les ouvriront, s'il 446. Toates sommes payées, dans les dix jours qui précèdent l'ouver

est absent; s'il est présent, il assistera à leur ouverture. ture de la faillite, pour deltes commerciales non ecbues, sont rapportées.

464. Les agents feront retirer et vendre les denrées et marcbandises 447. Tous actes ou payements fails en fraude des créanciers, sont puls.

sujelles à dépérissement prochain, après avoir exposé leurs motifs au com448. L'ouverture de la faillite reod exigibles les dettes passives non

missaire et obtenu son autorisalion. – Les marchandises pon dépériséchues : à l'égard des effets de commerce par lesquels le failli se trouvera

sables ne pourront elre vendues par les agents qu'après la permission du etre l'un des obligés, les autres obligés ne seront tenus que de donner cau

tribunal de commerce et sur le rapport du commissaire. tion pour le payement , à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immé

465. Toutes les sommes reçues par les agents seront versées dans une diatement.

caisse à deux clefs, dont il sera fait mention à l'art. 496.

466. Après l'apposition des scellés, le commissaire rendra comple au CHAP. 9. De l'apposition des scellés.

tribunal de l'étal apparent des affaires du failli, et pourra proposer ou sa 449. Dès que le tribunal de commerce aura connaissance de la faillite,

mise en liberté pure et simple, avec saus-conduit provisoire de sa persoit par la déclaration da failli , soit par la requête de quelque créancier,

sonde, ou sa mise en liberté avec saul-conduit, en fournissant caution soit par la notoriété publique, il ordonnera l'apposition des scellés : expé

de se représenter, sous peine de payement d'une somme que le tribunal dition du jugement sera sur-le-champ adressée au juge de paix.

arbitrera, et qui tournera, le cas advenant, au profit des créanciers. 450. Le jugo de paix pourra aussi apposer les scellés sur la notoriété

467. A délaut par le commissaire de proposer un saul-conduit pour le acquise.

failli, ce dernier pourra présenter sa demaode au tribunal de commerce , 451. Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, qui statuera après avoir entendu le commissaire. portefeuilles , livres, registres , papiers, meubles et effels du failli.

468. Si le failli a obtenu un saul-conduit, les agents l'appelleront au452. Si la faillite est faite par des associés réunis en société collective,

près d'eux, pour clore et arrêter les livres en sa presence. - Si le failli les scellés seront apposés , non-seulement dans le principal manoir de la

ne se rend pas à l'invitation, il sera somme de comparaitre. — Si le failli société, mais dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires.

de comparait pas quarante-buit beures après la sommation, il sera réputé 453. Dans tous les cas, le juge de paix adressera, sans délai, au tribunal

s'etre absenté à dessein. — Le failli pourra néanmoins comparaitre par do commerce, le procès verbal de l'apposition des scellés.

fondé de pouvoir, s'il propose des empêchements jugés valables par le

commissaire. CHAP. 3. De la nomination du juge-commissaire et des agents 469. Le failli qui n'aura pas obtenu de sauf-conduit comparaitra par de la faillite.

un fondo de pouvoir; à défaut de quoi il sera réputé s'élre absenté à 454. Par le même jugement qui ordonnera l'apposition des scellés, le

dessein. tribunal de commerce déclarera l'époque de l'ouverture de la faillite; il

CHAP. 5. Du bilan. nommera un de ses membres commissaire de la faillite, et un ou plusieurs 470. Le failli qui aura , avant la déclaration de sa faillite, préparé son agents, suivant l'importance de la faillite, pour remplir, sous la surveil- bilan ou état passif et actis de ses alaires, el qui l'aura gardé par-devers lance du commissaire, les fonctions qui leur sont attribuées par la pré- lui, le remettra aux agents, dans les vingt-quatre heures de leur entrée sente loi. — Dans le cas où les scellés auraient eté apposés par le juge do

en fonctions. pais, sur la notoriété acquise, le tribunal se conformera au surplus des 471. Le bilan devra contenir l'énumération et l'évaluation de tous les dispositions ci-dessus prescrites, dès qu'il aura connaissance de la faillite. effels mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes aclives et pas.

455. Le tribunal de commerce ordonnera, en même temps, ou le dé- sives, le tableau des profits ot des pertes, le tableau des dépenses; le bilan pôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde devra élre certifié véritable, daté et sigoifié par le débiteur. de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. 472. Si, à l'époque de l'entrée en fonctions des agents, le failli n'avait - Il ne pourra, en cet état, etre reçu contre le failli d'écrou ou recom- pas préparé le bilan, il sera lenu, par lui ou par son fondé de pouvoir, mandation, en vertu d'aucun jugement du tribunal de commerce.

suivant les cas prévus par les art. 468 el 469, de procéder à la rédaction 456. Les agents que nommera le tribunal pourront être choisis parmi du bilan, en presence des agents ou de la personne qu'ils auront préposée. les créanciers présumés, ou lous autres, qui offriraient le plus de garantie Les livres et papiers du failli lui seront, à cet effet, communiqués sans pour la fidélité de leur gestion. Nul ne pourra être nommé agent deux fois déplacement. dans le cours de la même année, à moins qu'il ne soit créancier.

473. Dans tous les cas où le bilan n'aurait pas été rédigé, soit par le 457. Le jugement sera allicbé et inséré par extrait dans les journaur, failli, soit par un fondé de pouvoir, les agents procéderont eux-mêmes à suivant le mode établi par l'art. 683 c. pr. civ. — Il sera exécutoire pro- la formation du bilan, au moyen des livres ei papiers du failli, et au visoirement, mais susceptible d'opposition ; savoir : pour le failli, dans les moyen des informations et renseignements qu'ils pourront se procurer aubuit jours qui suivront celui de latliche; pour les créanciers présents ou près de la femme du failli, de ses enfants, de ses commis et autres emreprésentés, et pour tout autre intéressé, jusques et y compris le jour du | ployés. procès-verbal coostatant la vérification des créances; pour les créanciers 474. Le juge-commissaire pourra aussi, soit d'office, soit sur la deen demeure, jusqu'à l'espiration du dernier délai qui leur aura été accordé. mande d'un ou de plusieurs créanciers, ou même de l'agent, interroger les

458. Le juge-commissaire fera au tribunal de commerce le rapport de individus désignés dans l'article précédent, à l'exception de la femme et
toutes les contestations que la faillite pourra faire pallre et qui seront de des enfants du failli, tant sur ce qui concerne la formation du bilan quo
la compétence de ce tribunal. - Il sera chargé spécialement d'accélérer la sur les causes et les circonstances de sa faillile.
confection du bilao, la convocation des créanciers, et de surveiller la ges- 475. Si le failli vient à décéder après l'ouverture de sa faillite, sa veuve
tion de la laillite, soit pendant la durée de la gestion provisoire des agenls, ou ses enfants pourront se présenter pour suppléer leur auteur dans la
soit pendant celle de l'administration des syndics provisoires ou définitifs. formation du bilan, et pour toutes les autres obligations imposées au failli

459. Les agents nommés par le tribunal de commerce géreront la fail-par la présente loi; à leur défaut, les agents procéderont.
lite sous la surveillance du commissaire, jusqu'à la nomination des syn-
dics : leur gestion provisoire ne pourra durer que quinze jours au plus, à

Chap. 6. Des syndics provisoires. moins que le tribunal de trouve décessaire de prolonger celle agence de

Sect. 1. — De la nomination des syndics provisoires. quinze autres jours pour tout délai.

476. Dès que le bilan aura été remis par les agents au commissaire, 460. Les agents seront révocables par le tribunal qui les aura nommés. celui-ci dressera, dans trois jours pour tout délai , la liste des créanciers,

[ocr errors]
[ocr errors]

du code de commerce avaient apporté un soin minulieux à la confection de la loi sur les failliles. En parcouranl la série des

| Do 400. Ils seront tenus de prendre inscription, au nom de la masso des

[ocr errors]

qui sera remise au tribunal de commerce, et il les sera convoquer par 496. Les deniers provenant des ventes et des recouvrements seront lettres, affiches et insertion dans les journaus.

versés , sous la déduction des dépenses et frais , dans une caisse à double 477. Même avant la conseciion du bilan, le commissaire délégué pourra serrure, Une des clefs sera remise au plus agé des agents ou syndics, et convoquer les créanciers, suivant l'esigence des cas.

l'autre à celui d'entre les créanciers que le commissaire aura préposé à cet 478. Les créanciers susdits se réuniront, en présence du commissaire, effet. aus jour et lieu indiqués par lui.

497. Toutes les semaines, le borderean de situation de la caisse de la 479. Toute personne qui se présenterait comme créancier à cette as- faillite sera remis au commissaire, qui pourra, sur la demande des synsemblée, et dont le titre serait postérieurement reconnu supposé de con- dics, el à raison des circopstances, ordonner le versement de tout ou cert entre elle et le failli, encourra les peines portées. codire les complices / partie des fonds à la caisse d'amortissement, ou entre les mains du dé. de banquerouliers frauduleux.

légué de cette caisse dans les départements, à la charge de faire courir, 480. Les créanciers réunis présenteront au juge-commissaire une liste au profit de la masse, les intérêts accordés aux sommes consignées à cetto triple du nombre des syndics provisoires qu'ils estimeront devoir elre nom- même caisse. més; sur cette liste, le tribunal de commerce nommera.

498. Lo retirement des fonds versés à la caisse d'amortissement so Sect. 2. — De la cessation des fonctions des agents.

fera en vertu d'une ordoonance du commissaire.

Sect. 3.- Des actes conservaloires. 481. Dans les vingt-quatre heures qui suivront la nomination des syndics provisoires, les agents cesseront leurs fonctions el rendront compte

499. A compter de leur entrée en fonctions , les agents, et ensuite les aus syndics, en présence du commissaire, de toutes leurs opérations et

syndics , seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits de l'élat de la faillile.

du failli sur ses débiteurs. — Ils seront aussi lenus de requérir l'inscrip482. Après ce compte rendu, les syndics continueront les opérations

tion aux hypothèques sur les immeubles des débiteurs dn failli, si elle n'a conimencées par les agents, et seront chargés provisoirement de loute

élé requise par ce dernier, et si elle a des tilres hypothécaires. L'inscripl'administration de la faillite, sous la surveillance du juge-commissaire.

tion sera reçue au nom des agents et des syndics, qui joiodront à leurs

bordereaux jugements qui les Sect. 3. Des indemnités pour les agents. 483. Les agents, après la reddition de leur comple, auront droit à une créanciers, sur les immeubles du failli , dont ils connaflront l'existence. indemnité, qui leur sera payée par les syodics provisoires.

L'inscription sera reçuo sur un simple bordereau énonçant qu'il y a fail484. Cette indemnité sera réglée selon les lieux et suivant la nature de lite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. la faillite, d'après les bases qui seront établies par un règlemeоt d'admi

Sect. 4. — De la verification des créanees. Distration publique.

501. La vérification des créances sera faite sans délai; le commissaire 485. Si les agents ont élé pris parmi les créanciers, ils ne recorront

veillera à ce qu'il y soil procédé diligemment, à mesure que les créanaucune iodemnité.

ciers se présenteront. CAAP. 7. Des opérations des syndics provisoires.

502. Tous les créanciers du failli seront avertis, à cet effet , par les SECT. 1. De la levée des scellés, el de l'inventaire.

papiers publics et par lettres des syndics, de se présenter, dans le 486. Aussitôt après leur nomination, les syndics provisoires requer

délai de quarante jours , par eux ou par leurs fondés de pouvoir, aux syaroni la levée des scellés , et procéderont à l'inventaire des biens du failli.

dics de la faillite; de leur déclarer à quel titre et pour quelle somme ils Ils seront libres de so faire aider, pour l'estimation, par qui ils jugeront

sont créanciers, et de leur remellre leurs titres de créance, ou de les déconvenable. Conformément à l'art. 937 c. pr. civ., cet inventaire se fera poser au greffe du tribunal de commerce. Il leur en sera donné récépissé. par les syndics à mesure que les scellés seront levés, et le juge de pais y le créancier ou son fondé de pouvoir et les syndics, et en présence du

503. La vérification des créances sera faite contradictoirement entre assistera, et le signera à chaque vacation. 487. Lo failli sera présent ou dûment appelé à la levée des scellés et

juge-commissaire , qui en dressera procès-verbal. Cette opération aura aux opérations de l'inventaire.

lieu dans les quinze jours qui suivront le délai fixé par l'article précédent.

504. Tout créancier dont la créance aura été vérifiée et affirmée pourra 488. En toute faillite, les agents, syodics provisoires et définitifs seront tenus de remettre, dans la buitaine de leur entrée en fonctions , au

assister à la vérification des autres créances, et fouroir tout contredit magistrat de sûreté (a) de l'arrondissement, un mémoire ou complo som

aux vérifications faites ou à faire. maire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circon

505. Le procès-verbal de vérification énoncera la représentation des stances, et des caractères qu'elle peut avoir.

titres de créances , le domicile des créanciers et de leurs fondés de pou489. Le magistrat de sûreté pourra, s'il le jugo convenable, se trans

voir. — Il contiendra la description sommaire des titres, lesquels seront porter au domicile du failli ou des faillis, assister à la rédaction du rapprochés des registres du failli. — Il mentionnera les surcharges , rabilan, de l'inventaire et des autres actes de la faillite, se faire donner

tures et interlignes. — 11 esprimera que le porteur est légitime créancier tous les renseignements qui en résulteront, et faire en conséquence les

de la somme par lui réclamée. — Le commissaire pourra, suivant l'exi.cles ou poursuites nécessaires ; le tout d'ollice et sans frais.

gence des cas, demander aux créanciers la représentation de leurs re490. S'il présume qu'il y a banqueroute simple ou fraudulease , s'il y

gistres, ou l'extrait fait par les juges de commerce du lieu en vertu d'un a mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt décerné contre le failli, il en

compulsoire ; il pourra aussi, d'office , renvoyer devant le tribunal de donnera connaissance, sans délai, au juge-commissaire du tribunal de

commerce, qui slaluera sur son rapport. commerce; en ce cas, ce commissaire de pourra proposer , oi le tribunal

506. Si la créance n'est pas contestée, les syndics signeront, sur accorder de sauf-conduit au failli.

chacun des titres, la déclaration suivante : - Admis au passif de la

faillite de... pour la somme de... le... Lo visa da commissaire sera mis Sect. 2. — De la vente des marchandises et meubles, el des recouvrements. au bas de la déclaration.

491. L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, les titres ac- 507. Cbaque créancier, dans le délai de huitaine, après que sa créanco tils, meubles et effets du débiteur, seront remis aux syndics , qui s'en aura été vérifiée , sera tepu d'affirmer, entre les mains du commissaire, cbargeront au pied dudit inventaire.

que ladite créance est sincère et véritable. 492. Les syndics pourront, sous l'autorisation de commissaire , pro- 508. Si la créance est contestée en tout ou en partie, le juge-commiscéder au recouvrement des delles actives du failli. — Ils pourront aussi saire, sur la réquisition des syndics, pourra ordonner la représentation procéder à la vente de ses effets et marchandises, soit par la voie des en- drs titres du créancier, et le dépot de ces litres au greffe du tribunal do chéros publiques , par l'entremise des courtiers et à la bourse , soit à commerce. Il pourra méme, sans qu'il soit besoin de citation, renvoyer l'amiable , à leur choix.

les parties, à bref délai , devant le tribunal de commerce , qui jugera sur 493. Si le failli a obtenu un saul-conduit , les syndics pourront l'em- son rapport. ployer pour faciliter et éclairer leur gestion ; i!s fixeront les conditions de 509. Le tribunal de commerce pourra ordonner qu'il soit fait, devant son travail.

le commissaire , enquête sur les faits, et que les personnes qui pourront 494. A compter de l'entrée en fonctions des agents et ensuite des sya- fournir des renseignements soient à cet effei cilées par-devant lui. dics , toute action civile inlenlée avant la faillite, contre la personno et 510. A l'expiralion des délais fixés pour les vérifications des créances les biens mobiliers du failli, par un créancier privé, ne pourra etre suivie les syndics dresseront un procès-verbal contenant les noms de ceux des que contre les agents et les syndics, et toute action qui serait iolentée créanciers qui n'auront pas comparu. Co procès-verbal, clos par le comaprès la failiile pe pourra l'etre que contre les agents et les syndics. missaire , les établira en demeure.

495. Si les créanciers ont quelque motif de so plaindre des opérations 511. Le tribunal de commerce , sur le rapport du commissaire , fxera, des syndics, ils en référeront au commissaire , qui stalgera, s'il y lieu, par jagement, un nouveau délai pour la vérification. -Co délai sera deou fera son rapport au tribunal de commerce.

lerminé d'après la distance du domicile du créancier en demeure, de ma: (a) Nola. Les fonctions que la loi du 7 plav. an 9 (27 janv. 1801) avait altri

nière qu'il y ait un jour par chaque distance de 3 myriam. : à l'égard buées aus agistrals de sûreté sont, d'après l'art. 22 c. inst. crim., remplies mail

des créanciers résidant bors de France, on observera les délais prescrits lebant par les procureurs de la république.

par l'art. 73 c. pr. civ. TOME XXIV.

2

[ocr errors]
[ocr errors]

Chap. 1

1 règles qu'ils avaient tracées, on se demande comment une théorie aussi savante, un système aussi bien coordonné, n'avait pas formé

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

512. Le jugement qui fixera le nouveau délai , sera notifié aux créan- toute espèce de recouvrement. Les syndics dégoitifs recevront le compte ciers, au moyen des formalités voulues par l'art. 683 c. pr. civ.; l'ac- des syndics provisoires, ainsi qu'il a été dit pour le compte des agents à complissement de ces formalités vaudra sigoification à l'égard des créan. l'art. 481. ciers qui n'auront pas comparu, sans que, pour cela, la domination des 528. Les syndics représenteront la masse des créanciers; ils procédesyndics définitifs soit relardée.

ront à la vérification du bilan, s'il y a lieu. — Ils poursuivront, en vertu 513. A défaut de comparution et affirmation dans le délai fixé par lo du contrat d'union, et sans autres litres authentiques, la vente des imjugement, les défaillants ne seront pas compris dans les répartitions à meubles du failli, celle de ses marchandises et effets mobiliers, et la ljfaire. — Toutefois la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la quidation de ses dettes actives et passives; le tout sous la surveillance dernière distribution des deniers inclusivement, mais sans que les dé- du commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. faillants , quand même ils seraient des créanciers inconnus, puissent rien 529. Dans tous les cas, il sera, sous l'approbation du commissaire, prétendré aux répartitions consommées, qui, à leur égard, seront irré- remis au failli et à sa famille les vélements, hardes et meubles nécessaivocables, et sur lesquelles ils seront entièrement déchus de la part qu'ils res à l'usage de leurs personnes. Cette remise se fera sur la proposition auraient pu prétendre.

des syndics, qui en dresseront l'état.

530. S'il n'existe pas de présomption de banqueroute, le failli aura CHAP. 8. Des syndics définitifs et de leurs fonctions.

droit de demander, à titre de secours, une somme sur ses bieos : les synSecr. 1. De l'assemblée des créanciers dont les créances sont vérifiées dics en proposeront la quolité; et le tribunal, sur le rapport du commis. et affirmées.

saire, la fixera, en proportion des besoins et de l'étendue de la famille 514. Dans les trois jours après l'expiration des délais preserits pour

du failli, de sa bonne foi, et du plus ou moins de perte qu'il fera supe l'afirmation des créanciers connus, les créanciers dont les créances ont porter à ses créanciers. été admises seront convoqués par les syndics provisoires.

531. Toutes les fois qu'il y aura union de créanciers, le commissaire 515. Aus lieu , jour et beures qui seront fixés par le commissaire ,

du tribunal de commerce lui rendra compte des circonstances. Le tribunal l'assemblée se formera sous sa présidence : il n'y sera admis que des

prononcera, sur son rapport, comme il est dit à la sect. 2 du présent créanciers reconnus, ou leurs fondés de pouvoir.

chapitre, si le failli est ou non excusable , et susceplible d'etre rébabilité. 516. Le failli sera appelé à cette assemblée , il devra s'y présenter en

En cas de refus du tribunal de commerce, le failli sera en prévention personne, s'il a obtenu un sauf-conduit; et il ne pourra s'y faire repré

de banqueroute, et renvoyé, de droit, devant le magistrat de sûreté, senter que pour des motifs valables , et approuvés par le commissaire.

comme il est dit à l'art. 526. 517. Le commissaire vérifiera les pouvoirs de ceux qui s'y présente- CHAP. 9. Des différentes espèces de créanciers, et de leurs droits ront comme fondés de procuration : il sera rendre compte en sa présence ,

en cas de faillile. par les syndics provisoires, de l'état de la faillite, des formalités qui au

Sect. 1. ront été remplies et des opérations qui auront eu lieu : le failli sera en

Dispositions générales. tendu.

532. S'il n'y a pas d'action en espropriation des immeubles, formée 518. Le commissaire tiendra procès-verbal de ce qui aura été dit et avant la nomination des syndics définitifs , eux seuls seront admis à décidé dans cette assemblée.

poursuivre la vente; ils seront tenus d'y procéder daas buitaine, selon la

forme qui sera indiquée ci-après. Sect. 2. Du concordat.

533. Les syndics présenteront au commissaire l'état des créanciers se 519. Il ne pourra dire consenti de traité entre les créanciers délibé- prétendant privilégiés sur les meubles ; et lo commissaire autorisera la rants et io debiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci- payement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés. S'il y a des dessus proscrites.- Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nom- créanciers contestant le privilége, le tribunal prononcera; les frais seront bre de créanciers formant la majorité , et représentant, en outre, par supportés par ceux dont la demande aura été rejetée, et ne seront pas au leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des som- compte de la masse. mes dues, selon l'état des créances vérifiées et enregistrées, conformé- 534. Le créaocier porteur d'engagements solidaires entre le failli et ment à la sect. 4 du chap. 7; le tout à peine de pullité.

d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans 520. Les créanciers hypothécaires inscrits et ceux dantis d'un gage toutes les masses , jusqu'à son parfait et entier payement. D'auront point de voix dans les délibérations relatives au concordat. 535. Les créanciers du failli qui seront valablement pantis par des

521. Si l'examen des actes, livres et papiers du failli, donne quelque gages, ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire. présomption de banqueroule, il ne pourra être fait aucun traité entre 536. Les syndics seront autorisés à retirer les gages au profit de la lo failli et les créanciers, à peine de pullité : la commissaire veillera à faillité, en remboursant la delte. l'exécution do la présente disposition.

537. Si les syodics ne retirent pas le gage , qu'il soit vendu par les 522. Lo concordat, s'il est consenli , sera , à peine do nullité, signé créanciers, et que le prix excède la créance, le surplus sera recouvré par séance tenante : si la majorité des créanciers présents consent au con

les syndics; si le prix est moindre que la créance, lo créancier nanti cordat, mais ne forme pas les trois quarts en somme, la délibération sera viendra à contribution pour le surplus. remise à buitaine pour tout délai.

538. Les créanciers garantis par un cautionnement 'seront compris 523. Les créanciers opposants au concordat seront tenue de faire signi- daos la masse, sous la déduction des sommes qu'ils auront reçues de la fier leurs oppositions aux syndics et au failli dans huitaine pour lout délai.

caution; la caution sera comprise dans la même masse pour tout ce 524. Le traité sera homologué dans la huitaine du jugement sur les qu'elle aura payé à la décharge du failli. oppositions. L'homologation le rendra obligatoire pour tous les créan

Sect. 2. Des droits des créanciers hypothécaires. ciers, et conservera l’bypothèque à chacun d'eux sur les immeubles du failli; à cet effet, les syndics seront tenus de faire inscrire aux hypolbe.

539. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antéques le jugement d'homologation, à moins qu'il n'y ait été dérogé par le

riourement à cello du prix des meubles, ou simultanément, les seuls concordat.

créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles, concour523. L'homologation étant signifiée aux syndics provisoires, ceux-ci

ront, à proportion de ce qui leur restera dů, avec les créanciers chirorendront leur compte définitif au failli, en présence du commissaire; co

grapbaires, sur les deniers appartenant à la masse chirograpbaire. complo sora débattu et arrêté. En cas de contestation, le tribunal de com

540. Si la vente du mobilier précède celle des immeubles et donne lieu merce prononcera : les syndics remettront ensuite au failli l'universalité une ou plusieurs répartitions de deniers avant la distribution du prix de ses biens, ses livres , papiers , effets. – Lo failli donnera décharge;

des immeubles, les créanciers bypothécaires concourront à ces répartiles fonctions du commissaire et des syndics cesseront, et il sera adressé

lions dans la proportion de leurs créances lotales, et sauf, le cas échéant, du lout procès-verbal par le commissaire.

distractions dont il ci-après parlé. fraude, refuser l'homologation du concordat; et, dans ce cas, le failli

créanciers bypotbécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en orsera en prévention de banqueroute, et renvoyé, de droit, devant le ma

dre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances, na gistrat de sûreté, qui sera lenu de poursuivre d'office. - S'il accorde

toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déducl'bomologation, lo tribunal déclarera le failli excusable, et susceplible

tion des sommes par eux perçues dans la masse chirograpbaire. - Les d'etre réhabilité aux conditions exprimées au titre ci-après de la Rébabi

sommes ainsi déduites no resteront point dans la masse hypothécaire, lilalion.

mais retourneront à la masse chirograpbaire, au profit de laquelle il en

sera fait distraction. Sect. 3. De l'union des créanciers.

542. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués 327. S'il n'intervient point de traite, los créanciers assemblés forme- que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera proront, à la majorité individuelle des créanciers présents, un contrat d'u

cédé comme il suit : - Lenrs droits sur la masso chirographaire seront Dion ; Ils nommeront un ou plusieurs syndics défpitiís; les créanciers définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers commeront un caissler, chargé de recevoir les sommes provenant de après leur collocation immobilière; et les deniers qu'ils auront touchés

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

une loi parfaite ; mais c'est que, dans l'applicalion, les meilleures

combinaisons manquent souvent leur but; la règle se modifie

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

au delà de celte proportion dans la distribution antérieure leur seront état de la situation de la faillile, et des deniers existant en caisso; lo releous sur le montant de leur collocation bypothécaire, et reversés sur commissaire ordonnera, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers, la masse chirographaire.

et en fixera la quotité. 543. Les créanciers hypothécaires qui ne vienpent point en ordre utile 560. Les créanciers seront avertis des décisions du commissaire et do seront considérés comme purement et simplement chirographaires. l'ouverture de la répartition.

561. Nul payement no sera fait que sur la roprésentation du litre constiSect. 3. Des droits des femmes.

tutil de la créance. - Le caissier mentionnera sur le titre le payement 544. En cas de faillite, les droits et actions des femmes, lors de la pu- qu'il effectuera; le créancier donnera quillanco en marge de l'eiat do réblication de la présente loi, seront réglés ainsi qu'il suit :

partition. 545. Les femmes mariées sous le régimo dolal, les femmes séparées 562. Lorsque la liquidation sera terminée, l'union des créanciers sera do biens, et les femmes communes en biens qui n'auraient poiot mis les convoquée à la diligence des syndics, sous la présidence du commissaire, immeubles apportés en communauté , reprendront en nature lesdits im- les syndics rendront leur compte, et sou reliquat formera la dernière rémeubles et ceux qui leur seront survenus par successions ou donations partition. entre-viss ou pour cause de mort.

563. L'ution pourra , dans tout élat de cause, se faire autoriser par lo 546. Elles reprendront pareillement les immeubles acquis par elles et tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait des droits en leur nom , des deniers provenant desdites successions et donations, et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner; pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat en ce cas, les syndics feront tous les actes nécessaires. d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou

CHAP. 11. – Du mode de vente des immeubles du failli. par tout autre acto authentique. 547. Sous quelque régime qu'ait été formé lo contrat de mariage, hors

564. Les syodics de l'union , sous l'autorisation du commissaire, prole cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens

céderont à la vente des immeubles suivant les formes prescrites par le code acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, sont payés de

civil pour la vente des biens des mineurs. ces deniers, et doivont être réunis à la masse de son actil; sauf à la

565. Pendant huitaine après l'adjudication, tout créancier aura droit femme à fournir la preuve du contraire.

de surenchérir. La surenchère ne pourra être au-dessous du dixième du 548. L'action en reprise , résultant des dispositions des art. 545 et pris principal de l'adjudication. 546, ne sera exercée par la femme qu'à charge des dettes et bypothèques

TIT. 2. - DE LA CESSION DE BIENS. dont les biens seront grevés, soit que la femme s'y soit volontairement 566. La cession de biens par le failli est volontaire ou judiciaire. obligée, soit qu'elle y ait été judiciairement condamnée.

567. Les effets de la cession volontaire se déterminent par les con549. La femmo ne pourra exercer, dans la faillite , aucune action à

ventions entre le failli et les créanciers. raison des avantages portés au contrat de mariage; et réciproquement, 568. La cession judiciaire n'éloint point l'action des créanciers sur les les créanciers ne pourront so prévaloir, dans aucun cas , dos avantages biens que le failli peut acquérir par la suite, elle n'a d'autre effet que de faits par la femmo au mari dans le même contrat.

soustraire le débiteur à la contrainte par corps. 550. En cas que la femme ait payé des dettes pour son mari, la pré- 569. Le failli qui sera dans le cas de réclamer la cession judiciaire sera somption légale est qu'elle l'a fait des deniers de son mari; et elle ne tena de former sa demande au tribunal, qui so fera remetire les titres pourra, en conséquence, exercer aucune action dans la faillite, sauf la nécessaires : la demande sera insérée dans les papiers publics, comme il preuve contraire, comme il est dit à l'art. 547.

est dit à l'art. 683 C. pr. civ. 551. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célé- 570. La demande ne suspendra l'effet d'aucune poursuite, sauf au tribration du mariage, n'aura bypothèque, pour les deniers ou effets mo- bunal à ordonner, parties appelées, qu'il y sera sursis provisoirement. biliers qu'elle justifiera par actes authentiques avoir apportés on dot, pour 571. Le failli admis au bénéfice de cession sera tonu do fairo ou do le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage , et pour l'indemnité

réitérer sa cession en personne, et non par procureur, ses créanciers apdes deltes par elle contractées avec son mari, que sur les immeubles qui pelés, a l'audience du tribunal de commerce do son domicile ; et, sit appartenaient à son mari à l'époque ci-dessus.

n'y a pas do tribunal de commerce, à la maison commune, un jour de 552. Sera, à cet égard, assimiléo à la femme dont le mari a été séance. La déclaration du faillli sera constatée, dans co dernier cas, commerçant à l'époque de la célébration du mariage, la femme qui aura épousé un fils de négociant, n'ayant à cette époque aucun état ou pro

par le procès-verbal de l'buissior, qui sera signé par le maire.

572. Si lo dobiteur est détenu, le jugement qui l'admettra au bénéfice fession délerminée, et qui deviendrait lui-même dégociant.

de cession ordonnerà son extraction, avec les précautions en tel cas re553. Sera exceptée des dispositions des art. 549 et 551, of jopira do quises

et accoutumées, à l'effet de faire sa déclaration conformément à tous les droits hypothécaires accordés aux femmes par le code civil, la l'article précédent. femme dont le mari avait , à l'époque de la célébration du mariage, une

573. Les nom, prénoms, professions et demeure du débiteur, seront profession déterminée autre que celle de négociant: néanmoins colte es

insérés dans des tableaux à ce destinés , placés dans l'auditoire du tribuception de sera pas applicable à la femme dont le mari ferait le commerce dans l'année qui suivrait la célébration du mariage.

Dal de commerco de son domicile ou du tribunal civil qui en fait les fonc554. Tous les meubles meublants, effets mobiliers, diamants, tableaux,

lions, dans lo lieu des séances de la maison commune, et à la bourse.

574. En exécution du jugement qui admettra lo débiteur au bénéfico vaisselle d'or et d'argent, et autres objets, tant à l'usage du mari qu'à celai de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de

de cession, les créanciers pourront faire vendre les biens meubles et im

meubles du débiteur, et il sera procédé à cette vente dans les formes mariage, seront acquis aux créanciers, sans que la semmo puisse en recevoir autre chose que les babits et linge à son usage, qui lui seront

prescrites pour les ventes faites par union de créanciers.

575. Ne pourront être admis au bénéfico de cession : 1° les stellioaccordés d'après les dispositions de l'art. 529. – Toutefois la femme

nalaires , les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour pourra reprendre les bijoux, diamants et vaisselle qu'elle pourra justifier,

fait de vol ou d'escroquerie, ni los personnes comptables; 2o los étranpar état légalement dressé, annexé aux actes, ou par bons et loyaux in

gers, taleurs, administrateurs ou dépositaires, ventaires, lui avoir été donnés par contrat de mariage, ou lui étro advenus par succession seulement.

TIT. 3. DE LA REVENDICATION. 555. La femmò qui aurait délourné, diverti ou recélé des effets mo- 576. Le vendeur pourra, en cas de faillito, revendiquer los marchanbiliers portés en l'article précédent, des marchandises, des effets do dises par lui vendues et livrées, et dont le prix ne lui a pas été payé, commerce, de l'argent comptant, sera condamnéo à les rapporter à la dans les cas et aux conditions ci-après exprimées. passe, et poursuivie en outro comme complice de banqueroute frauduleuse. 577. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les mar

556. Pourra aussi, suivant la nature des cas, etre poursuivio commo chandises expédiées seront encore en route, soit par terro, soit par eau complice de banqueroute frauduleuse, la femme qui aura preté son dom et avant qu'elles soient entrées dans les magasins da Tailli ou dans les ou son intervention à des acles faits par le mari en fraude de ses créanciers. magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.

557. Les dispositions portées en la présente section do seront point 578. Elles ne pourront être revendiquées, si , avant leur arrivée, elles applicables aux droits et actions des femmes acquis avant la publication ont bló vendues sans fraude , sur factures et connaissoments ou lettres de la présente loi,

de voiture.

579. En cas de revendication, le revendiquant sera leno de rendro CAAP. 10.-- Do la répartition entre les créanciers, el de la liquidation

l'actil du failli indompe de toute avance faite pour frot ou voiture, comdu mobilier.

mission , assurance ou autres frais, et de payer les sommes dues pour 558. Le montant de l'actil mobilier du failli, distraction faite des frais mêmes causes, si elles n'ont pas été acquiliées. a dépenses de l'administration de la faillite, du secours qui a été accordó 580. La revendication ne pourra être oxercée que sur les marchandises as failli, et des sommes payées aux privilégiés , sera réparli entre tous qui seront reconnues étro ideotiquement les mêmes, et que lorsqu'il sera les créanciers au marc lo franc de leurs créances vérifiées et affirmées. reconnu que les balles, barriques ou enveloppes dans lesquelles elles se

$59. A cet effet les syndics remellront lous les mois au commissaire un trourajeni lors de la vente, n'ont pas éló ouvertes, que les cordes ou mar

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
« PreviousContinue »