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CHAP. I. biens meubles 'n° 1028).

ou celle de créanciers, autres que la femme et les parents du ART. 3. Creanciers hypothécaires et créanciers privilégiés sur les

failli , s'ils avaient ensemble un intérêt quadruple de celui du immeubles no 1065).

créancier poursuivant. Les biens cédés en payement pendant les ART. 4. Droits des femmes des faillis (no 1076).

quinze jours qui avaient précédé la faillite , étaient rapportés à ART. 5. Des créanciers chirographaires (no 1120). SECT. 13. Liquidation du mobilier et sa répartition entre les créan- la masse , et la déclaration faisait remonter l'ouverture au jour ciers. -- Intérêts (no 1130).

de la disparition ou de la fuite. — Les créanciers présentaient Sect. 14. Vente des immeubles. – Repartilion du prix (no 1148). trois ou cinq députés ou syndics, et le tribunal confirmait la noSECT. 15. De la revendication en matière de faillite (no 1175).

mination. - Si le débiteur s'était mis lui-même, avec ses livres ART. 1. Revendication des remises en effets de commerce ou autres (no 1178).

et ses biens, dans les mains de la justice, il avait sa maison pour ART. 2. Revendication des marchandises consignées au failli à prison. Pour lui faciliter les moyens et le temps d'obtenir un contitre de dépôt ou pour élre vendues 'n" 1206).

cordat, il n'était fait, pendant huit mois, aucune répartition des ART. 3. -- Revendication des marchandises vendues au failli, mais

rentrées ; et ce terme pouvait même être redoublé: ce n'était dont la Tradi'ion n'a pas encore été effecluée dans ses magasins ou dans ceux de son commissionnaire (0° 1228).

qu'à son expiration que les créanciers disposaient des deniers et 8 1. Venie et livraison (no 1240).

se les partageaient , s'il n'était point intervenu de traité. Celui § 2. Non payement du prix (n 1242'.

qu'on parvenait à faire avec la majorité était homologué, s'il Défaut d'entrée de marchandise dans les magasins du avait obtenu le concours des trois cinquièmes des voix; mais si failli ou de son commissionnaire (n° 1215).

la faillite n'avait pas commencé par cette soumission volontaire $ 4. Revente sur facture et connaissement ou letire de voiture (n° 1261).

du débiteur, la majorité requise pour l'homologation du concor§ 5. Identité des marchandises vendues (no 1273).

dat était des sept huitièmes; et cette dernière limite avait fini ART. 4. Règles communes á lous les cas de revendication. -- Droit par être exigée dans lout concordat de commerçant sans distinc

de rétention. — Créanciers. — Délais, formes, compé- lion. Les voix étaient toujours comptées à raison du montant des tence, remboursement des avances i no 1 286).

créances : les créanciers hypothécaires d'élaient pas soumis aux Secr. 16. Compétence en matière de faillite (no 1308).

décisions de la majorité des chirographaires ; mais le concordat ART. 1. Juridiction compétente no 1309). ART. 2. Compétence sous le rapport du domicile (no 1323). élait homologué aussi contre eux si les sept huitièmes des voix Sect. 17. Voies de recours contre les jugements rendus en matière de leur classe y adhéraient. Le débiteur en prison ne pouvait de faili'e (no 1331).

faire aucun concordat: toute incapacité du failli cessait aussitôt CHAP. 5. Des BANQUEROUTES (n° 1383).

qu'il avait exécuté les conditions de ce traité.-Si le tribunal aperSECT. 1. Règles communes à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse (no 1584).

cevait de la fraude, il procédait criminellement, et pouvait proSect. 2. De la banqueroule simple (no 1408).

noncer toute peine, sauf la mort. Quiconque recélait la personne Sect. 3. De la banqueroute frauduleuse (no 1448).

du débiteur, excepté la femme et les enfants , quiconque recélait SECT. 4. Des crimes et des déliis commis dans les failliles par ses biens ou ses livres, devait être déclaré solidaire avec lui. Le

d'autres que par les fail is (no 1483). Sect. 5. Administration des biens en cas de banqueroute (no 1532).

recé'eur devait payer une amende égale à la valeur des effets à CHAP. 4. DE LA RÉHABILITATION (n° 1537).

restituer. Le concordat ne couvrait pas l'action contre ce délit.

Il en était de même à l'égard du créancier convaincu de s'être fail CHAP. 1.-HISTORIQUE ET LÉGISLATION. DROIT COMPARÉ.

traiter secrètement mieux que les autres : il devenait, de plein

droit, solidaire avec le débiteur, nonobstant la remise faite par 3. Les lois de l'antiquilé contenaient des dispositions dures le concordat.-- Jusqu'au concordat, la dot de la femme élait plajusqu'à la barbarie envers les débiteurs ( V. Contr. par corps et cée dans la banque; et sur le revenu retiré par les syndics, ils Obligat., Cession de biens; V. aussi M. Domenget, Tr. des act., fournissaient à la dépense de la femme et de la famille. S'il y n° 83). Plusieurs lois qu'on retrouve au code et au Digeste avait du surplus, une moitié seulement profitait à la femme, le nous donnent une idée générale des règles suivies, en droit ro- reste entrait en masse ; mais, s'il n'intervenait pas de traité, la main, dans les assemblées de créanciers et de la distinction éta- femme prélevait le capital de sa dot sur tout le patrimoine indig blie entre les débiteurs malheureux et ceux qui étaient de mauvaise tinctement.-- Comme, sous ce régime, il n'y avait point de tri foi. Aux termes de la loi 8, ff., De pactis, la majorité des créan- bunal de commerce proprement dit, les faillites avaient un tribuciers en sommes prévalait sur la majorité en nombre; à défaut nal particulier. Celte magistratureavait éprouvé des interruptions, de majorité en sommes, le nombre l'emportait, et s'il y avait et alors les faillites étaient dévolues aux juges civils ordinaires, aussi égalité en nombre, le magistrat consultait la dignité des à la role.- On sait que les importantes décisions de la rote de créanciers. Toutes choses d'ailleurs égales, l'humanité et la clé- Gènes, sur des questions commerciales, ont été recueillies au mence étaient la règle que le juge devait consulter. La loi 40, au nombre de deux cent quinze et plusieurs fois réimprimées. C., De decurion., infligeait des peines sévères aux débiteurs Quelques-unes sont relatives à des questions de faillite. frauduleux. Quilibet principalium, porte cette loi, vel decurio- 5. Les lois commerciales de Florence, de Milan, de Venise et des num, si vel decoctor pecuniæ publicæ , vel fraudulentus in ad- autres Élats italiens, fournissent aussi beaucoup de renseignescriptionibus illicitis, vel immoderatus in exac'ione fuerit inven. ments qui méritent d'être recueillis. Dans une constitution de la tus ; juxtà pristinam consuetudinem non solùm à vobis , quibus cour des marchands de Florence, rappelée par Straccha, De dopropter loci dignitatem rerum summa commissa est, verùm et à coct., part. 4, n°8, on trouve l'énonciation du principe fondamental judicibus ordinariis plumbalarum ictibus subjiciatur. Les lois 2, de notre législation d'après lequel la faillite consiste dans la cesG,, De fundis rei priv., 5, De fabric., s'occupent encore des sation des payements.-On présumait simulés et nuls, dit Scaccia, decoctores.

9.2, glos. 5, n° 445, tous les actes faits par le failli ou par ses 4. C'est dans les lois commerciales italiennes que nous re- ayants cause, après la faillite devenue notoire.' Le même auteur trouvons l'origine des grands principes qui servent de fondement (De decoct., III, 54) rapporte que la faillite rendait exigibles les à notre droit actuel sur les faillites. La législation génoise sur- créances contre le faili, et que les sommes payées par le failli tout contenait, dès le seizième siècle, comme un code complet sur avant leur échéance, ou à certains créanciers sans cause légicette importante matière. Le Statut de Génes, imprimé en 1498, time de préférence, et au mépris de l'égalité qui devait régner réformé en 1588, consacrait six chapitres qui se rapportaient entre eux, étaient rapportables et que les payements étaient spécialement aux failliles. M. Vincens, Exposition raison. de la annulés (ib., III, 28, IV, 10).-L'inventaire, l'examen des livres lég. comm., pr. 16, et t. 1, p. 386, a donné, de la législation gé- et des comptes, la vérification de l'actif et du passil, la publiboise sur les faillites, une analyse à laquelle nous croyons de- cité donnée à la faillite, l'affirmation des créances avaient lien voir emprunter les détails qui suivent. Le tribunal déclarait la dans chaque saillite (ib., VII, nos 14 et 15; III, ° 25). — Les faillite sur l'aveu du débiteur, ou sur la demande de l'un de ses créanciers pouvaient accorder un sauf-conduit; les syndics, le chef Bréanciers produisant trois témoins qui attestaient qu'il s'était de l'État, ou le pape, avaient le même droit (Greg. de Maggloteaché ou absenté, laissant en souffrance plus de 1,000 livres de lis, De securit, ac salvo-conduclu). - Tous les créanciers élaient delles. La déclaration du juge était précédée d'affiches sur les- obligés par le traité passé avec le failli par les syndics et consenti guelles était admise pendant trois jours l'opposition du débiteur par une partie des créanciers, C'est ce que nous apprend encore

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Straccha, iv, nos 9 et 12; VI, 00S 5, 9 et 13; VII, no 25. -On manière tous ceux qui se diront, contre vérité, créanciers desaccordait le bénéfice de la cession de biens à ceux qui tom- dits banqueroutiers, ainsi que les recéleurs desdits banqueroubaient en faillite par accident, mais on le refusait à ceux qui tiers, de leurs cautions, facteurs et commis , de leurs biens, et manquaient par leur faute. Quantaux banquerouliers frauduleux, ceux qui leur auraient fourni assistance. — Le code Michau (ord. on les pupissait de peines sévères; on pouvait même les sou- de Louis XIII, du 15 janv. 1629) porte, art. 153 : « Les banqueroumettre à la question pour arriver à la connaissance des biens tiers qui seront faillite en fraude seront punis extraordinairement... qu'ils cachaient (Straccha, De decoct., VIII, 10). Souvent, on leur 7. A proprement parler, c'est à l'ordonnance de 1673 que le interdisait le commerce, soit comme peine priucipale, soit comme droit spécial français sur les faillites a pris naissance. Jusqu'à peine accessoire (De mercator., III, 33 à 36; De decoct., III, n°5). cette époque, il n'existait pour le commerce que quelques lois.

6. En France, quelques édits épars avaient statué sur les ban- éparses dans les édits où déclarations de nos rois, résultat des queroutes.-L'ordonnance donnée à Lyon, le 10 oct. 1536, par besoins du moment et dont on n'avait pas songé à faire un corps François Jer, est la plus ancienne loi générale portée en France de doctrine. Les commerçants qui avaient cessé leurs payements contre les banqueroutiers. Elle contient des dispositions d'une étaient soumis à la même législation que les autres debiteurs grande sévérité. Elle voulait notamment « qu'il fût procédé insolvables. Mais un droit spécial existail à cet égard dans d'aucontre les banqueroutiers extraordinairement, par informalion, tres pays, notamment en Italie, ainsi qu'on vient de le voir. ajournement, confrontation de témoins, sur les fraudes et abus On retrouve dans l'ordonnance de 1673 la disposition qui punit par eux commis, leurs facteurs et entremetteurs, leur manière les banqueroutiers frauduleux de la peine capitale. Remarquons, de vivre et actes précédents et subséquents, le temps qu'ils avec M. Renouard, Traité des faill. et banq., t. 1, p. 46, que avaient défailli el fait banqueroute, les perles et dommages qu'ils quoiqu'elle ait été rarement appliquée, il y en eut néanmoins avaient donnés és personnages auxquels ils avaienteu à besogner: assez d'exemples pour qu'elle n'ait pu être considérée comme et procédé à la punition corporelle et apposition au carcan et pi- purement commipatoire. Parmi ces exemples, on peut citer lori, et autrement, à l'arbitrage de justice : et les deltes civiles, l'arrêt que rapporte Maréchal, arrêt rendu par le parlement de dommages-intérêts liquidés...» — « Voulons, continuait l'ordon- Rouen, le 5 déc. 1602, qui condamne un courtier de change et Dance et ordoonons que lesdits débiteurs qui auront défailli et son gendre à être pendus et étranglés. Savary et Toubeau citent fait banqueroute tiennent prison fermée jusqu'à plein et entier un arrêt du 3 sept. 1637 qui prononce la même peine, et Laupayement des amendes tant envers nous qu'envers les parties...» rens rapporte que Falque, agent de change, fut pendu comme

Charles IX rendit, en 1560, une ordonnance plus rigou- banqueroutier en exécution d'une sentence de la conservation de reuse que la précédente. L'art. 143 veut que « tous les ban- Lyon, confirmée le 10 fév. 1756, par le parlement de Paris. querouliers et qui seront faillite en fraude soient punis extraordi- 8. L'ordonnance de 1673 ne conlient qu'un titre, en treize nairement et capitalement. » Aux termes de l'art. 142, il était articles, sur les faillites et banqueroules. Mais, outre l'intérêt qui défendu « à tous marcbands et autres, de quelque qualité qu'ils s'attache à une loi dont les dispositions ont régi le commerce soient, de supposer aucun prêt de marchandises, appelé perte français pendant près d'un siècle et demi, son texte a pour nous de finance, laquelle se fait par revente de la même marchandise une grande importance historique, car il est, comme le dit M. Reà personne supposée. Et ce, à peine contre ceux qui ep useront, en nouard, t. 1, p. 87, en quelque sorte une traduction législative quelque sorte qu'elle soit déguisée, de punition corporelle el con- des usages commerciaux alors en vigueur, et de plus, il renferme fiscation de biens, sans que les juges puissent modérer la peine.» l'origine prochaine de notre droit acluel sur les couséquences ci

- D'après l'art. 144, «entre marchands et non autres, loutes viles de l'insolvabilité des débiteurs commerçants. Cette ordoncédules et promesses reconnues, ou důment vérifiées par-devant nance fut le résultat de longs travaux. Savary prit à sa rédaction nos juges ordinaires, emporteront garnison et contrainte par une très-grande part, ainsi que l'atteste Bornier, en sa préface corps, ainsi que l'on a accoutumé d'en user en la conservation sur l'ordonnance de 1673 : « M. Colbert ayant inspiré au roi le des priviléges des foires de Lyon.» — Enfin, l'art. 145 dispose :

dessein de donner un règlement général pour le commerce des « Permellons à lous créanciers procéder par voie d'arrêt sur Dégociants et marchands, tant en gros qu’eo détail, il fut enjoint meubles et hardes de leurs débiteurs obligés par cédules, en aux juges et consuls et maitres et gardes des six corps de Paris, quelque lieu qu'ils soient trouvés, jusqu'à ce qu'ils aient reconnu d'envoyer leurs mémoires au sujet des abus qui se commettaient leurs signatures, à la charge des dépens, dommages et intérêts dans le commerce. Ce grand ministre fit choix de M. Savary pour contre les téméraires arrêtants, au payement desquels ils seront rédiger les articles de l'ordonnance que l'on publia au mois de contraints par corps. » — Hepri III, par une ordonnance rendue mars 1673 pour servir de règlement pour' le commerce des néen 1579, à la suite des premiers États de Blois , confirma toutes gociants el marchands, et que M. Pussart avait même coutume ces dispositions; et par mandement du 23 juin 1582, enregistré de nommer, par celle raison, le code Savary. Les soins de au parlement le 21 juillet suivant, il évoqua tous les procès M. Savary ne se bornèrent pas à la seule rédaction des articles pendants pour banqueroute, et commit pour les juger souverai- de cette ordonnance; l'étendue de ses lumières sur le fait du nement, ainsi que pour informer el statuer sur les banqueroutes commerce le mit en élat de continuer ses soins depuis la publifaites depuis vingt ans, trois conseillers au parlement de Paris, cation, pour en perfectionner la matière; de sorte que c'est à défendant aux juges ordinaires d'en connaître.-Henri IV publia, son attention et aux réflexions qu'il eut occasion de faire en donen mai 1609, un édit par lequel il ordonnait que, conformément nant son Parfait négociant et ses parères, que le public est reà l'ordondance de 1560, il fut extraordinairement procédé contre devable des premières déclaralions qui ont expliqué, suppléé ou les banqueroutiers et débiteurs faisant faillite et cessions de biens concilié, ce qui pouvait se rencontrer de moins exact dans ceren fraude de leurs créanciers, et que, la fraude élant prouvée, taines dispositions de l'ordonnance de 1673. » - Aux termes de ils fussent exemplairement punis de mort comme voleurs, affron- l'art 1 du tit. 11 de cette ordonnance, la faillite ou la banqueteurs publics. « Et néanmoins, ajoute l'édil, parce que le plus route élait réputée ouverte du jour où le débiteur s'était retiré, souvent lesdits banquerouliers font faillite en intention d'enri- ou de celui où le scellé avait été apposé chez lui. Les arlicles chir leurs enfants et héritiers, et, pour couvrir plus aisément suivants prescrivaient aux faillis de fournir à leurs créanciers leur dessein malicieux, font transport et cessions de leurs biens un état de leur actis et de leur passif, et de représenter leurs lià leursdits enfants, héritiers, ou autres leurs amis, afin de les vres et registres cotés et paraphés suivant les dispositions du tit. 3 leur conserver, nous avons , par le même moyen, déclaré et dé- de l'ordonnance.-Les transports, cessions, ventes et donations , , venditions et donalions

faits en créanciers étaient nuls et devaient rectement ou indirectement, nuls et de nuls effet et valeur, fai- les résolutions de la majorité pourvu que celle majorité (út sant défense à tous nos juges d'y avoir égard; au contraire, s'il

créancière des trois quarts. — Les priviléges et hypothèques leur appert que lesdits transports, donations et ventes soient devaient produire leurs effets contre la masse. On devait refaits et acceptés en fraude desdits créanciers, voulons les ces- mellre l'argent comptant et le produit de la vente des meubles et sionnaires, donataires et acquéreurs être punis comme complices des effets mobiliers entre les mains d'une ou plusieurs personnes desdites fraudes et banqueroules. » – Sont punis de la même Dommées par les créanciers à la pluralité des voix. Quiconque

»

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CHAP. 1. avait diverti les effets des faillis, supposé des créanciers, ou la signification à eux faite, de nommer entre eux des syndéclaré plus qu'il n'était dû aux véritables créanciers, était ban- dics pour assister aux ventes que l'impétrant pouvait fairo queroutier frauduleux. Pouvaient être réputés tels les marcbands à l'amiable de ses effels, et de poursuivre, conjointement qui, lors de leur faillite, de représentaient point leurs registres avec lui, le recouvrement des sommes qui lui élaient dues. Une et journaux signés et paraphés. L'art. 12 punissait de mort les fois la signification faite aux impétrants et à leurs débiteurs de la banqueroutiers (rauduleux et leurs complices. Le tit. 8 de nominalion des syndics, les impétrants ne pouvaient disposer de l'ordonnance voulait que dans les lieux où la communauté de leurs effets et en recevoir le prix autrement qu'en présence des biens d'entre mari et femme était établie, la clause qui y déro- syndics ou eux dûment appelés, à peine de déchéance des letgeait dans les contrats de mariage des commerçants fût publiée tres et de nullité des payements faits par les débiteurs. D'après et afficbée en public : cette clause ne produisait effet que du jour l'art. 10, il ne pouvait être accordé aucune lettre de répit pour de la publication et de l'enregistrement. En cas de séparation restitution de dépôts volontaires, stellionat, réparation, domentre mari et femme prononcée après le mariage, on devait ob- mages et intérêts adjugés en matière criminelle, etc. — Dans le server les mêmes formalités. — Le tit. 10 autorisait les négo- cas où les créanciers pour dettes contre lesquels les lettres de ciants et marchands en gros et en détail, et les banquiers, à répit ne devaient pas avoir lieu, faisaient vendre les biens de faire cession de biens, mais ils devaient venir en personne à la leur débiteur, ses autres créanciers pouvaient former leur oppobarre du tribunal pour y faire la demande de cession. Les étran- sition et contester sur la distribution du prix, même toucher les gers non daturalisés n'étaient pas admis au bénéfice de cession. sommes à eux adjugées, nonobstant l'entérinement qui aurait été

Enfin, un titre entier de l'ordonnance de 1673, le titre 9, en ordonné avec eux des lettres de répit.... L'art. 12 voulait que cinq articles, était relatif aux lettres de répit que le roi se réser- les impétrants ne pussent se servir des lettres de répit s'ils vait la faculté d'accorder, en certains cas, aux faillis. Ces lettres étaient accusés de banqueroute et constitués prisonniers, ou le ne pouvaient être obtenues qu'après que le failli avait mis au scellé apposé sur leurs effets pour ce sujet. Si, avant la signifigreffo de la juridiction dans laquelle les dépenses ou l'entérine- cation des lettres de répit, ils avaient été emprisonnés pour delles ment des lettres devaient être poursuivis, un état certifié de tous civiles seulement, ils ne pouvaient être élargis en vertu desdites ses effels, tant meubles qu'immeubles, et de ses dettes, et qu'il | lettres, à moins que le juge de l'ordonnat expressément. avait représenté à ses créanciers, s'ils le requéraient, ses livres 10. La disposition de l'ordonnance de 1673, que nous avons et registres. Si l'élat se trouvait frauduleux, ceux qui avaient rappelée (n° 8) avait paru insuffisante pour atteindre des obtenu des lettres ou des défenses en étaient déchus, encore hommes qui, comme le dit M. Pardessus, no 1131, « maîtres de qu'elles eussent élé entérinées ou accordées contradictoirement; choisir le temps, le lieu, la forme des actes, ne laissent aux vicet le demandeur ne pouvait plus en obtenir d'autres ou étre times de leur fraude que ce que la réflexion et la prévoyance admis au bénéfice de cession. Ceux qui avaient obtenu des dé- n'ont pu parvenir à leur enlever. » Une déclaralion du mois de fenses générales ou des lettres de répit ne pouvaient payer ou nov. 1702 porta, en conséquence, « que toutes cessions el transpréférer aucun créancier au préjudice des autres, à peine de ports sur les biens des marchands qui font faillite seraient puls déchéance. L'art. 5 du même titre déclarait incapables d'être et de nulle valeur, s'ils n'étaient faits dix jours au moins avant maires ou échevins des villes , juges ou consuls des marchands, la faillite publiquement connue ; comme aussi que les actes et ceux qui avaient obtenu des lettres de répit ou des défenses gé- obligations qu'ils passeraient devant notaires, au profit de quelnérales. Ils ne pouvaient avoir voix active et passive dans les ques-uns de leurs créanciers, ou pour contracter de nouvelles corps ou communautés, ni étre administrateurs des hôpitaux, ni dettes, ensemble les sentences qui seraient rendues contre eux, parvenir aux autres fonctions publiques. Ils devaient en étre n'acquerraient aucune hypothèque ni préférence pour les exclus , s'ils se trouvaient actuellement en charge. Suivant créanciers chirographaires, si lesdits acles et obligations n'éSavary, lorsque des lettres de répit ou des arrêts de défenses gé- laient passés, et si lesdites sentences n'étaient rendues pareilnérales étaient obtenus, la faillite devait être réputée ouverte à lement dix jours au moins avant la faillite publiquement conpartir de cette obtention. Il considérait ces faillites comme les plus

Celle règle importante qui est reproduile, mais dangereuses, parce qu'elles sont souvent préméditées par les dé- considérablement adoucie, dans la loi actuelle, est un des biteurs pour avoir le temps, pendant que les défenses subsistent, moyens les plus puissants d'assurer à la masse des créanciers d'achever de détourner et emporter tous leurs effets, au préjudice l'actif réel du failli. de leurs créanciers. Il engage les débiteurs qui n'ont pu obtenir de 11. Comme les faillites se multipliaient d'une manière scanlettres de cette pature à demander un sauf-conduit à leurs créan- daleuse et qu'on abusait du bénéfice des déclarations précédentes ciers, et à le faire homologuer en justice avec les opposants avant en supposant des créances seiptes ou simulées, ou en faisant revivre de paraitre. Une ordonnance du Châtelet de Paris, du 12 mars des delles acquittées, le gouvernement de Louis XV lui fit rendre, 1678, prescrivait à cet égard que tous marchands, négociants, à la date du 11 janvier 1716, une déclaration par laquelle il ordonbanquiers et autres particuliers se mélant du commerce, lesquels, pait que les faillis ne pussent profiter des dispositions portées sans fraude, ne se trouveraient point en état de fournir les en matière de faillite, s'ils étaient accusés d'avoir employé ou fait sommes dont ils étaient redevables... se pussent pourvoir, par- paraître des créances feintes ou simulées, ou d'en avoir fait redevant le président, par requête à laquelle ils devaient attacher vivre d'acquillées, ou d'avoir supposé des transports, ventes et les doubles de deux états qu'ils devaient signer et affirmer véri- denalions de leurs effets, en fraude de leurs créanciers. « Voutables, l'une de la valeur de leurs effets et l'autre de leurs delles. lops, ajoutait la déclaration, qu'ils puissent être poursuivis exEn vertu de l'ordonnance qui serait mise au bas de la requête, traordinairement comme banquerouliers frauduleux par-devant ils devaient assigner le lendemain tous leurs créanciers pour nos juges ordinaires, ou autres juges qui en doivent connaitre, convenir entre eux de deux marchands ou autres personnes à ce à la requête de leurs créanciers qui auront affirmé leurs créances comaissant, qui examineraient les registres el feraient l'inven- en la forme qui sera ci-après expliquée, pourvu que leurs créances laire sommaire et la prisée el estimation de leurs esels à l'a- composent le quart du lolal des delles, et que lesdits banqueroumiable, s'il se pouvait; et après avoir ouï les marchands qui liers soient pupis de mort..... Voulons qu'aucun particulier ne avaient été nommés, etre procédé à l’homologation du contrat se puisse dire et prétendre créancier, et, en celle qualité, assisqui avait été passé, le tout sans frais ni apposition de scellé. ter aux assemblées, former opposition aus scellés et inventaires,

9. Par une déclaration royale, en date du 23 déc. 1699, de signer aucune délibération ni aucun contrat d'alermoiement, nouvelles dispositions complétèrent la législation relalive aux qu'après avoir affirmé... que leurs créances leur sont bien et lettres de répit. Auxt ermes de l'art. 4 de cette déclaration, ceux legitimement dues en entier, et qu'ils ne prétent leurs noms diqui obtenaient des lettres de répit étaient tenus de les faire si: rectement ou indirectement au débiteur conmun. » Celte gnifier dans huitaine, s'ils élaient domiciliés dans la ville de déclaration se terminail par une disposition qui lui donnait un 'caParis, à leurs créanciers et autres intéressés demeurant dans la ractère provisoire; mais elle n'en consacra pas moins d'une mamême ville. Le délai élait prolongé d'un jour pour 5 lieues de nière définitive la nécessité de l'affirmation. distance, si les impetrants ou leurs créanciers étaient domiciliés 12. C'est dans une déclaration du roi, du 13 septembre 1739, ailleurs. Les créanciers avaient le droit de s'assembler après que se trouve pour la première fois le principe de la verification

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des créances, distingué de l'affirmation. « Voulons et nous plait, | ordinaires ou autres qui en doivent connaître, jusqu'au bail judiporle celle déclaration, que dans toutes les faillites et banque- ciaire exclusivement; sans préjudice de l'exécution et du renouroutes ouvertes, ou qui s'ouvriront à l'avenir, il ne soit reçu l'affir- vellement des baux judiciaires précédemment adjugés, et sans mation d'aucun créancier, ni procédé à l'homologation d'aucun con- qu'il puisse être fait aucune autre poursuite et procédure, si ce tral d'atermoiement, sans qu'au préalable les parties se soientreli- n'est qu'en conséquence de délibérations prises par les créanrées devers les juges et consuls, auxquels les bilans, titres et pièces | ciers à la pluralité des voix dont le nombre excède la moitié du seront remis , pour être vus et examinés sans frais par eux, ou total des detles, » - La fin de cette déclaralion subordonne à la par des anciens consuls et commerçants qu'ils commettront à cet majorité en somme des créanciers l'exercice de toutes poursuiles effet, du nombre desquels il y en aura toujours un du même com- criminelles contre les faillis. - - Une déclaration du 30 juillet do merce que celui qui aura fait faillite, et devant lesquels les créan- la même année déroge, pour la ville de Paris, à la précédente, ciers de ceux qui seront en faillite ou banqueroute seront tenus, parce que, est-il dit dans le préambule, les juges et consuls de ainsi que le débiteur, de comparaître et de répondre en personne; Paris sont tellement occupés des affaires extraordinaires de leur ou, en cas de maladie, absence ou légitime empêchement, par juridiction et de celle de leur commerce particulier, qu'il serait un fondé de procuration spéciale; dont du tout sera dressé pro- difficile qu'ils pussent vaquer à l'instruction des faillites et bancès-verbal, sans frais pour les juges et consuls, ou ceux qui seront queroutes. Elle attribue juridiction au prévôt de Paris ou à son commis par eux; la minute duquel restera jointe au bilan du lieutenant, sauf appel au parlement. failli, qui sera déposé au greffe des juridictions consulaires, et la 15. Des déclarations successivement renouvelées vinrent copie d'icelui procès-verbal remise au failli ou au créancier, proroger celle du 10 juin 1715. Elles sont des 7 déc. 1715, pour être annexée à la requête qui sera présentée pour l'homo- 10 juin et 21 nov. 1716, 29 mai et 27 déc. 1717, 5 août 1721, logation des contrats d'atermoiement et autres actes. » Il y avait 3 mai 1722, 4 oct. 1723, 4 juill, 1724, 30 juill. 1725, 21 juill. déchéance pour les créanciers qui ne s'étaient pas conformés aux 1726, 7 juill. 1727, 31 juill. 1728, 31 août 1729, 19 sept. 1730, disposilions qui précèdent, et poursuite extraordinaire en banque. 4 août 1731 et 5 août 1732. route frauduleuse contre les débiteurs qui étaient dans le même cas. 16. Là s'arrêtent les déclarations qui s'étendaient à la généra

13. Un arrêt du conseil du 24 septembre 1724, établit une lité du royaume, relativement aux pouvoirs des juridictions conbourse à Paris. Aux termes de l'art. 21 de cet arrêt : « Les sulaires sur les faits de faillite. Mais l'octroi particulier de celle agents de change devaient être de la religion catholique, apos- extension de compétence fut fait à certains ressorts. Ainsi, des tolique et romaine, et Français, ou regoicoles au moins paturalisés, déclaralions du roi de 1737, 1739, 1759, 1760 et 1774, proroayant vingt-cinq ans accomplis, et d'une réputation sans tache; gèrent celle attribution pour les juges et consuls de Lille. Quant ceux qui avaient obtenu des lettres de répit, fait faillite ou con- aux ressorts pour lesquels il n'y eut pas de prorogation, on y vit trat d'atermoiement, ne pouvaient être agents de change. » Un renaitre les conflits; mais les parlements restreignirent partout artre arrêt du conseil, du 21 avril 1766, défendit aux faillis les pouvoirs des juges-cousuls dans les limites où les édits et orl'entrée de la bourse (V. Bourse de commerce, et infrà, dopnances les avaient reusermés. Nous citerons notamment un Do 175 et ch. 4). Les art. 45 et 51, tit. 2, ordon. 1781, por- arrêt du parlement de Paris du 31 août 1744 en faveur des offitaient que les faillis ne pouvaient, dans les pays élrangers être ciers de la prévôté d'Orléans, contre les juges-consuls de la députés de la nation ni assister aux assemblées.

même ville, et un arrêt du 7 sept. 1769, qui renouvela les dé14. On a vu que l'ord. de 1673 avait déféré aux juges royaux senses de celui précité (no 14) du 27 mars 1702 ; un autre arrêt la compétence en matière de faillites et banqueroutes. Le Journal du parlement de Toulouse du 1er sept. 1738, enfin un dernier des audiences rapporte un arrêt du parlement de Paris, du 27 mars arrêt du parlement de Rennes du 12 nov. 1694. Le parlement de 1702, qui ordonne que, sur les demandes en homologation du Paris rendit encore, le 1er juill. 1772, une sentence dans lacontrat fait par Chatelain avec ses créanciers, les parties procé- quelle on lit le dispositif suivant : « Ordonne que l'arrêt de règlederont au Châtelet, et qui fait défense aux juges-consuls de con- ment de la cour, du 27 mars 1702, sera exécuté selon sa forme naitre de l'homologation des contrats d'alermoiement. Mais une et teneur; en conséquence fait défense aux juges-consuls de déclaration du roi, du 10 juin 1715, vint conférer temporairement Paris de connaitre à l'avenir de l'homologation des contrats aux tribunaux consulaires une compétence que la législation ne d'union et d'abandonnement ou d'alermoiement, à peine de nulleur attribuait pas. Cette déclaration ordonnait que « tous les pro- | lité. Jousse, comm. sur l'ord. de 1673, add. au tit. 12,5 1, cès et différends civils mus et à mouvoir pour raison de failliles ° 1; Rousseau de La Combe, rec. de Jurisp., vis Alermoiem. et banqueroutes ouvertes depuis le 1er avril de la présente année, et Banq.; Depisart, vo Alermoiem., nos 3 et 4, et vo Banquer., ou qui s'ouvriraient dans la suite, fussent, jusqu'au 1 er janv. nos 33 et suiv., allestent les efforts des parlements pour faire 1716, porlés par-devant les juges et consuls de la ville où le failli rentrer, conformément aux lois, la connaissance des faits de demeurerait... sauf l'appel au parlement dans le ressort duquel faillite, dans les attributions de la juridiction ordinaire. C'est lesdits juges et consuls étaient établis. Voulons que, nonobsiant donc à tort que les auteurs du projet de code de com. ont indiledit appel, et sans préjudice d'icelui, lesdits juges et consuls que beaucoup d'arrets dans un sens contraire, en prétendant continuent leurs procédures, et que leurs jugements soient exé. qu'ils n'avaient été combattus que par l'arrêt de 1702 et par deux culés par provision. Voulons pareillement que, jusqu'au dit jour, autres des 7 sept. 1769 et 5 juill. 1770. — Voy. Analyse raijer janv. 1716, il soit par lesdits juges et consuls, à l'exclusion sonnée des observations des tribunaux, 1803, p. 136.- Plusieurs de tous autres juges el ofliciers de justice, procédé à l'apposition arrêts du conseil évoquèrent les procès, soit civils, soit crimides scellés el confectiou des inventaires de ceux qui ont fait ou nels, et les renvoyérent devant des juges qu'ils déterminaien). feront faillite ; et au cas qu'ils eussent des effets dans d'autres C'était souvent pour le maintien de certaines juridictious spélieux que celui de leur demeure, nous donnons pouvoir auxdits ciales, ainsi qu'on le voit par un arrêt du 10 fév. 1780. juges et consuls de commettre telle personne que bon leur sem- 17. Quelques améliora ions que les déclarations royales et la blera pour lesdits scellés et inventaires, qui seront apportés au jurisprudence des parlements eussent apportées à la législalion de grelle de la juridiction consulaire, et joints ceux faits par les- | 1673, on senlait néanmoins le besoin de réviser le droit commerdils juges et consuls; voulons aussi que les demandes à fin d'ho- cial, surtout en matière de faillites et banqueroutes. « Sous le mologalion des delibérations des créanciers, contrats d'atermoie ministère de M. de Miromespil, disent les auteurs du projet de ment, et autres actes passés à l'occasion desdites faillites, soient code de commerce (discours préliminaire, p. 11, frim. an 10), portés par-devant lesdits juges et consuls pour etre homologués celte réforme fut essayée ; mais l'instabilité des ministres de l'ansi faire se doit; el que lesdits juges et consuls puissent ordonner cien gouvernement renver sait avec eux les projets les plus utiles, la vente des immeubles et le recouvrement des effets mobiliers, les plans les mieux concertés. La retraite du ministre entraina et connaissent des saisies mobilières, oppositions, revendications, la dissolution de la commission qu'il avait appelée auprès de lui contributions, et généralement de toutes autres contestations qui pour la réforme des lois du commerce. Elle n'a pu laisser qu'un seront formées en conséquence desdites faillites el banqueroules; extrait imparfait tu travail auquel elle s'était livrée. » On comp'entendons néanmoins empêcher qu'il ne puisse être procédé à prend que la rénovation sociale opérée par !a révolulion franla saisie réelle et aux criées des immeubles, par-devant les juges çaise důt nécessiter la réformation de nos lois commerciales. Un

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arrêté des consuls, reudú le 13 germ. an 9, établit auprès du sont nommés qu'à tilre provisoire, les syndics définitifs ne pouministre de l'intérieur une commission de sept membres chargée vant être élus qu'après la vérificalion des créances. C'est, comme de concourir à la rédaction d'un projet, et nomma membres de on le voit, ce système qui prévalut et qui passa dans le code. cette commission les citoyens : Gorneau, juge au tribunal d'appel 18. Le concordat sut disculé dans la séance du 23 avril.Treià Paris; Vignon, président du tribunal de commerce de Paris; Thard demandait (V. Locré, p. 280) qu’on modifiål le projet, en ce Boursier, ancien joge du commerce; Legras, jurisconsulte; Vital- | qu'il ordonnait au juge-commissaire de présider les assemblées de Roux, négociant; Coulomb, ancien magistrat, et Mourgue, admi- | créanciers, ce qui lui paraissait impossible; mais le conseil nistrateur des hospices. Le projet préparé par cette commission écarta celle proposition, sur l'observation faite par Bigot-Préafut présenté aux consuls le 13 frim. an 10. Un arrêté des consuls

meneu que la présidence de l'assemblée par le commissaire est du 14 frim. ap 10 ordonna l'impression du projet et son envoi la garantie la plus sûre qu'on puisse donner aux créanciers. aux tribunaux et aux conseils de commerce. Les tribunaux et les L’art. 78 du projet portait que le traité scrait obligatoire par le conseils de commerce firent leurs observations sur ce premier simple concours de créanciers représentant les trois quarts en projet. Ces observations ont été imprimées en 3 vol. in. 4°; la somme, sans exiger l'homologation. On modifia le projet dans ce commission révisa son projet qu'elle amenda considérablement; sens, sur l'observation de Berlier; mais le conseil volta définitic'est ce second projet qui servit de base à celui du conseil d'État. vement le projet, sans exiger la majorité en nombre des créanIl parait, d'après ce que rapporte Locré, Législation civ. de la ciers. Ce ne fut que sur les observations du tribunat qu'il apFrance, t. 17, p. 8, qu'à la différence de ce qui s'était pratique porta celle sage modification à son premier vote.- V. n° 23. lors de la confection du code civil, les commissaires rédacteurs 19. Le droit spécial concernant les femmes des faillis fut du projet du code de commerce ne furent pas appelés aux délibé- discuté dans la séance du 30 avril et dans celle du 23 mai 1807. rations de la section, si ce n'est accidentellement et pour avoir Le projet présenté par la section de l'intérieur était empreint d'eux quelques renseignements, et qu'ils n'assistèrent pas aux d'une rigueur excessive, qui ne fut que peu alténuée par le conséances du conseil d'État.

seil, aiosi qu'il résulte du texte inséré dans le code. C'est, du Les séances des 26 et 28 févr., 5, 14, 21, 24 mars et 9 avr. reste, à l'influence de Napoléon qu'est due l'adoption de ce sys1807 furent consacrées par le conseil d'Etat à discuter la manière tème. « La section, disait de Ségur dans la séance du 30 avril d'organiser l'administration des faillites. Dans la séance du 24 fév. (Locré, p. 307), a été fortifiée dans son opinion par l'inteution Crétet avait fait, au nom de la section de l'intérieur, l'exposé gé- qu'a déjà manisestée le chef du gouvernement de mettre un terme néral du système; la section proposait que l'événement de la au scandale dont on se plaint depuis longtemps. » - V. sect. faillite dessaisit le failli de la propriété de ses biens. « La base 12, art. 4. du nouveau système est d'exproprier le failli à l'instant même de 20. La séance du 2 mai fut consacrée : 1° à la discussion et så déroute, » avait dit Crétet, au nom de la seclion (Locré, l. 19, à l'adoption du titre de la cession de biens ; 2° à la suppression p. 63). Mais le conseil décida que le failli ne serait dessaisi que d'un litre que présentait la section sur les séparations de biens : de l'administration de ses biens ( séance du 26 févr.; Locré, celle suppression sul faite par la raison que la matière élait déjà p. 91).

réglée au titre des sociétés ; 3° à la discussion du titre de la De là naissait le besoin de rechercher à qui cette administra- revendication. La première question, sur ce dernier point, était lion passerait. La section proposait d'instituer des curateurs de savoir si on admettrait la revendication en matière de failchargés d'agir pour les créanciers (V. Locré, p. 65). Le conseil lites. Le conseil adopta le principe de la revendication, guidé repoussa la proposition de la section à cet égard. On craignit de sans doute par celle considération invoquée par Corvelto, que la substituer aux anciens abus des abus nouveaux, en créant pour loi générale du commerce ayant introduit cette espèce de priviles gens d'affaires une profession habiluelle et permanente, qui, lége, il était difficile d'abroger un usage aussi universellement vivant des faillites, trouverait profit à en perpétuer la situation établi (Locré, p. 331, V. sect. 15). précaire. On redoutait également cette transition des curateurs 21. C'est dans la même séance que fut présenté le titre de aux syndics provisoires et de ces derniers aux syndics définitifs, la Réhabilitation. On y adopta la proposition d'investir les cours ce qui prolongerait les procédures et augmenterait les frais. On du pouvoir de prononcer la réhabilitalion, avec communication se plaignait des pouvoirs trop étendus donnés aux curateurs, au ministère public. Le litre fut renvoyé à la section pour qu'elle que le projet élevait, dans beaucoup de cas; à la dignité de ma- présenlât une rédaction nouvelle, ce qu'elle fit dans la séance gistrats. La saisine, qu'on leur allribuait, était la violation du du 12 mai, où le conseil répoussa la demande de faire statuer droit de propriété du failli (V. Locré, séances des 26-28 fév. et définitivement par l'empereur en conseil d'État : il s'agit, en 5 mars 1807, p. 107, 112 et suiv., 132 et suiv.). — Bigoi- effet, non d’une grâce, mais d'un acte de justice. V. Préameneu, après avoir attaqué la proposition de créer des cu- chap. 4. rateurs, demandait ( séance du 28 fév.) que l'on confât l'admi- 22. Dans les séances des 5 et 12 mai, on discuta les règles nistration des biens du failli à l'un des membres du tribunal de à adopler pour la banqueroute simple. Le conseil rejeta la procommerce. Celle proposition fut réfutée, notamment par Cretet; position faite par Beugnot (Locré, p. 376) de supprimer le titre, mais elle conduisit le conseil à séparer les pouvoirs que la sec- parce que, disait-il, ses dispositions tenaient à un système qui tión confondait, et de cette discussion est née l'institution du n'existait plus. Les rédacteurs du projet considéraient toute failjuge-commissaire, membre du tribunal, délégué par celui-ci pour lile comme un délit. Pour ne pas trailer l'imprudence ou l'insurveiller les opérations de la faillite dès son début. - Dans la conduite avec la même sévérilé que la fraude, pour arriver à graséance du 14 mars, la section de l'intérieur présenta une pou- duer les peines, on avait imaginé de distinguer plusieurs espèces velle rédaction du litre De l'administration de la faillite. Dans de faillites, en remontant aux causes qui les auraient produites. ce nouveau projet, les attributions du commissaire en faisaient Mais du moment que la faillite, ne devait être punie que lorstout à la fois un administrateur et un juge. Après une discus

qu'elle dégénérerait en banqueroute, on pouvait abandonner ces sion assez étendue sur cette disposition, la section demanda au distinctions. Il paraissait, en conséquence, plus convenable de consell, dans la séance du 21 mars (Locré, p. 179) de se pro- ne créer que de simples présomptions, susceptibles seulement Doncer catégoriquement sur les fonctions qu'il entendait conférer d'amener un examen au lieu de décider impérativement que quiau juge-commissaire. C'est dans la séance suivante, tenue le conque se trouverait dans l'un des cas prévus par le litre serait 24 mars, que le conseil s'arrêta au système qui est celui du déclaré banqueroutier simple. De Ségur demandait qu'on définit code, m qui consiste à ne conférer au juge-commissaire que le les caractères de la banqueroute simple. En défiyitive, le con. caractère de juge. --On voulait, dans le conseil, que des agents seil arrêta que le titre serait conservé en rejetant Ja proposition fussent normés par les créanciers pour l'administration des biens de convertir en simples présomptions les faits que le projet préde leur débileor; mais le conseil rejeta cette demande pour adop- sentait comme caractérisant d'une manière absolue la banqueter le système qui est passé dans le code (séance du 24 mars, route simple. — Une première rédaction du titre de la BanqueLocré, p. 202 et suiv.). Dans la nouvelle rédaction que la route frauduleuse fut soumise au conseil dans la séance du section soumit au conseil (séance du 9 avril; Locré, p. 220), 12 mai. Le conseil adopta le projet presque sans discussion , en les syndics investis par le tribunal pour remplacer les agents ne renvoyant à la section pour corriger la rédaction. Dans la séance

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