Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 24 |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé actes action admis Allendu antérieure août appel arrêt Attendu aurait autorise avaient avant ayant billets bonne cause cessation de payements cessé civil code compte concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contraire contrat cour créanciers d'après date débiteur déc décidé déclaration délai demande dernier devant disposition doit doivent donner effet élé époque Espèce état etre fail failli faillite fixée fondé former fraude général immeubles intérêts janv jour juge-commissaire jugement juin l'appel l'arrêt l'art l'égard l'époque l'état l'ouverture lieu livres mars masse ment motifs moyen n'était n'ont nécessaire nouvelle obligations opérations opposition ordonne payements personne peuvent porte pourra poursuites pouvait premier présenter pris prononcer provisoires qu'à qu'en qu'un qualité raison rapport refus règles rendu reste résulte s'agit s'il saisie sera seront seul sieur simple société somme suite suivant syndics termes tion titre traité tribunal de commerce trouve vente vérification
Bibliographic information
| Title | Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 24 Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Victor Alexis Désiré Dalloz |
| Contributors | Victor Alexis Désiré Dalloz, Pierre Armand Dalloz |
| Publisher | Bureau de la jurisprudence générale, 1851 |
| Original from | National Library of the Netherlands |
| Digitized | 23 May 2013 |
| Length | 44 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |