 Dans les cas de récidive, la peine sera toujours doublée. Il y a récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu, contre le délinquant ou contrevenant, un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière.  Annales - Page 175by Société d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres du département d'Indre-et-Loire - 1877Full view - About this book
 | France - 1860 - 1460 pages
...emprisonnement de trois mois à deux ans. 201. Dan» les cas de récidive, la peine sera toujours doublée. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu, contre 'e délinquant ou contrevenant, un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière.... | |
 | 1878 - 396 pages
...amende de. 50 à 500 fr. Art. 13. — Ceux qui auront introduit l'un des objets énoncés aux art. 1", 6 et 7, sans déclaration ou à l'aide d'une fausse...premier jugement en vertu de la présente loi. Art. 15. — L'art. 4fi.i du G. pén. est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente... | |
 | 1889 - 336 pages
...15 avril 1829 : — « Art. 69. Dans le cas de « récidive, la peine sera toujours doublée. « II ya récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été « rendu contre le délinquant un premier jugement pour délit en « matière de pêche. » « Dans la loi du 12 mars... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...donc nécessité d'appliquer la jurisprudence antérieure à i8a5. V. En fait de délits forestiers, il ya récidive , lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...le temps du frai excepté. (Idem, art. 5.) Dans le cas de récidive, la peine est toujours doublée. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant un premier jugement pour délit en matière de pêche. (Idem, art. 69.) Les peines sont... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...soumise aux règles du Code pénal. Il n'ya récidive, d'après l'art. 200 de la loi du 21 mai 1827, que lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant ou Contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière.... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 pages
...lieu, des dommages-intérêts. Art. 200. — Dans le cas de récidive, la peine sera toujours doublée. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...56, 70, 78, 110, 120, 147. too. Dans les cas de récidive, la peine sera toujours doublée. — II ensemble. 9. Les propriétaires, fermiers on négociants qui feront transporter des délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière.... | |
 | Société centrale d'agriculture du Départment de la Seine-Inférieure, Rouen - 1843 - 696 pages
...s'exprime ainsi : Dans le cas de récidive,, la peine sera toujouis doublée { c'est-à-dire l'amende). Il ya récidive , lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu, contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement , pour délit ou contravention forestière. Ainsi,... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 pages
...pas nécessairement une (1) Art. 200. Dans les cas de récidive, la peine sera toujours doublée.— Il ya récidive, lorsque dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant nn premier Jugement pour délit ou contravention en matière forestière.... | |
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