 ... il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable au bureau de conciliation ; il autorisera par la même ordonnance la femme à procéder sur la demande, et à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou...  Recueil général des lois et des arrêts - Page 2031859Full view - About this book
 | France - 1806 - 420 pages
...provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes eii provision seront portées a l'audience. 870. .La cause sera instruite dans les formes... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues , ou qu'il indiquera d'office ; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience. 879. La cause sera instruite dans les formes... | |
 | France - 1807 - 544 pages
...comment il peut l'exercer , a été traitée ailleurs à l'occasion du "divorce **. 5° Le juge ordonne que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Cette disposition se rapporte , sur-tout, au cas où il ya communauté de biens. Comme alors le mari... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...dans telle maison dont les parties seront convenues , on qu'il indiquera d'oilice •, il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience sur assignation à bref délai. ART. 8i3- La... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues , où qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme, lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience. -,' 879 La cause sera instruite dans les formes... | |
 | 1827 - 492 pages
...telle iii.'iison dont les parties sont convenues , ou qu'il indique d'office ; comme aussi d'ordonner que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis : car le président ne fait en cela qu'exercer un pouvoir provisoire et urgent, attribué à lui seul... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office ; il ordonnera d= Les demandes en provision seront portées à l'audience. Pr. k9 , 59 , 61 , 68, 69, 82, 451,861. 87».... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience. Pr. 49, 59, s. 861. 879. La cause sera instruite... | |
 | France - 1843 - 978 pages
...provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience. 879. La cause sera instruite dans les formes... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office ; il ordonnera n"wez;TQy+z,z-z.zEyxyGy z]y E Les demandes en provision seront portées à l'audience. — Pr. 49, 879 •. — C. 239, 259, 268.... | |
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