Bulletin des lois de la République française, Volume 25, Issues 1091-1130Imprimerie nationale, 1865 |
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18 avril 1er janvier 24 Idem 25 juin 72 Idem 98 Idem ACHILLE FOULD Amiens Ancienneté de services ans de service antérieurs août AVONS DÉCRÉTÉ Bas-Rhin Bulletin des lois cabotage campagnes cent cinq actions Conseil d'État Conseil d'État entendue Côte-d'Or d'État au département DATES DOMICILE déc décembre DÉCRET IMPÉRIAL contre-signé DECRET qui approuve DECRET relatif DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS département des finances dix actions Épicéas février Finistère Haut-Rhin Haute-Garonne Ibid Idem à 24 Idem de 120 Ille-et-Vilaine inscrites au trésor inséré au Bulletin Isère janv juillet liquidations de pensions Maître au cabotage Maréchal des logis Matelot à 24 maximum du grade militaires ministre secrétaire d'État Morbihan Moselle NOMS ET PRÉNOMS octobre orphelins palais des Tuileries Pas-de-Calais pension de retraite pensions seront inscrites postérieurs PRÉNOMS des pensionnaires présent décret QUOTITÉ Saône-et-Loire sept sera inséré service effectif Signé ACHILLE FOULD Signé NAPOLÉON TION Total trésor public veuve volonté nationale
Popular passages
Page 266 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale.
Page 18 - ... sont constatées par les maires et adjoints, par les commissaires de police, gardes champêtres et autres officiers de police judiciaire, et concurremment par les ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres ayant qualité pour verbaliser.
Page 18 - Tout exploitant qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur des mines et prescrit, sur son rapport, les mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. Art.
Page 24 - Si l'exploitant, sur la notification qui lui est faite de l'arrêté du préfet, ne se conforme pas aux mesures prescrites dans le délai qui aura été fixé, il y est pourvu d'office et à ses frais par les soins de l'administration. Art.
Page 20 - Elle contient renonciation des nom, prénoms et demeure du déclarant, et la qualité en laquelle il entend exploiter la carrière. Elle fait connaître d'une manière précise l'emplacement de la carrière et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments et chemins les plus voisins. Elle indique la nature de la masse à extraire, l'épaisseur et la nature des terres ou bancs de rochers qui la recouvrent, le mode d'exploitation, à ciel ouvert ou par galeries souterraines. Art.
Page 267 - Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 174 - Sur le rapport de notre Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes...
Page 22 - ... former une berge, ou par tout autre moyen de clôture offrant des conditions suffisantes de sûreté et de solidité. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux carrières abandonnées. Les travaux de clôture sont, dans ce cas, à la charge du propriétaire du fonds dans lequel la carrière est située, sauf recours contre qui de droit. Le tout sans préjudice du droit qui appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures nécessaires à la sûreté publique.
Page 25 - L'ingénieur des mines se conforme, pour les autres mesures à prendre, aux dispositions du décret du 3 janvier 18U. Art. 27. — Les dispositions des articles 23, 24 et 25 sont applicables, à toute époque, aux carrières abandonnées dont l'existence compromettrait la sûreté publique. Les travaux prescrits sont, dans ce cas, à la charge du propriétaire du fonds dans lequel la carrière est située, sauf son recours contre qui de droit. Art.
Page 25 - ... procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Ils sont affirmés dans les formes et délais prescrits par la loi pour ceux de ces procès-verbaux qui ont besoin de l'affirmation.