 Les membres do conseil d'mlminiilralinii ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.  Bulletin - Page 103by Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1886Full view - About this book
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...Antilles. 38. Les membres du conseil d'administration n'agissant que comme mandataires de la société , ne contractent , en raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ou solidaire. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. jh la direction. Direction à Paru. M).... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...Antilles. 38. Les membres du conseil d'administration n'agissant que comme mandataires de la société , ne contractent, en raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ou solidaire. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. jh la direction. Direction à Paru. M).... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...Conformément à l'article 32 du Code de commerce, les administrateurs de la société ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. — Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. TITRE vu. Du comité de... | |
 | France. Ministère de l'agriculture, Charles-Edouard Royer - 1845 - 518 pages
...administratif ne sont responsables que de la stricte exécution de leur mandat, et ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. 20. L'exécution dés actes appartient au directeur, sauf substitution , et sous l'approbation... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...Conformément h l'art. 32 du Code de commerce , les membres du conseil d'administration ne contractent, a raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ou solidaire , relativement aux engagements de la société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. 29. Les transferts de renies... | |
 | 1848 - 568 pages
...rétribution. PARIS A SCEAUX. — ART. 43. Les membres du conseil d'administration ne contractent, h raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire, relativement aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. CENTRE. — Aur. Celle.... | |
 | 1854 - 644 pages
...générale. 39. Conformément à l'art. 32 du Code de commerce , les membres du conseil ne contractent, k raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ou solidaire, relativement aux engagements de la société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. 40. Les transferts de rentes... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...Conformément a l'art. 32 du Code de commerce, les membres du conseil d'administration ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. 20. Le conseil d'administration... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...générale. 23. Conformément & l'art. 32 du Code de commerce, les membres du conseil ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. lia ne répondent que de l'exécution de leur mandat. TITRE V. ASSEMBLÉS GÈRÉRALE.... | |
 | Paul Merruau - 1858 - 408 pages
...quoi les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Art. 21. Les Administrateurs ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire, ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Art. 23. Il sera prélevé en faveur du Conseil... | |
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