 Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution...  Bulletin - Page 104by Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1886Full view - About this book
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1882 - 772 pages
...moins huit jours à l'avance , pour qu'elle soit portée à l'ordre du jour et discutée. ART 18. — Si la proposition tend à la modification des présents...majorité des deux tiers des membres présents. ART. 19. — En cas de dissolution, l'assemblée générale déterminera l'emploi à faire de l'actif de... | |
 | Société des Antiquaires du Centre, Bourges - 1900 - 898 pages
...moins la moitié plus un des Membres Fondateurs et Titulaires. Ses résolutions seront prises à la majorité des deux tiers des Membres présents. ART. 20. — En cas de dissolution, l'actif de la Société sera attribué, par délibération de l'Assemblée générale, à un ou plusieurs... | |
 | Société des antiquaires du Centre, Bourges - 1901 - 526 pages
...moins la moitié plus un des Membres Fondateurs et Titulaires. Ses résolutions seront prises à la majorité des deux tiers des Membres présents. ART. 20. — En cas de dissolution, l'actif de la Société sera attribué, par délibération de l'Assemblée générale, à un ou plusieurs... | |
 | Société de l'histoire de l'art français (France) - 1927 - 1042 pages
...soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ART....20. En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Klle attribue... | |
 | Institut international d'anthropologie - 1928 - 758 pages
...comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ART....— En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue... | |
 | Boris Mirkine-Guetzévitch, Boris Sergi︠e︡evich Mirkin-Get︠s︡evich - 1928 - 428 pages
...l'indication des chefs d'accusation. La décision de mise en accusation par l'Assemblée Nationale doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents. Art 93. — Les ministres sont jugés par la Haute Cour de Justice composée de : six cimsei lers d'Ktat... | |
| |
