Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le premier aout 1866) avec les amendements contenus dans les "Statuts refondus de la province de Qué bec, "les autorités citées par les codificateurs, et un grand nombre d'autres référence aux sources du droit, la jurisprudence des arrêts, diverses annotations, et une table alphabétique et analytique des matières

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Contents

TITRE TROISIÈME DE LUSUFRUIT DE LUSAG ET DE LHABITATION
20
Dispositions générales
21
De la possession provisoire des héritiers de labsent
22
TITRE CINQUIÈME DU MARIAGE PAGES
27
Québec
29
66
37
Des formalités de la demande en séparation de corps
40
TITRE HUITIÈME DE LA PUISSANCE PATERNELLE
48
que le jugement a été rendu par la Cour du Banc de la Reine en appel
62
De lémancipation
65
Abbott Fraser 836 838 3 869 5 Amyot vs Gugy 1733 67
67
Des droits des corporations 720
72
TIERS non partie au jugement en ratification des registres de létat civil nen
78
Abbott McGibbon 869 181 Anchor Marine I Co Allen 1716 9
100
Dispositions générales
105
Chap IVa De la fiducie
107
Abergeldie The 2432 7 AncienneLorette Corp de l vs Voyer
109
SURVEILLANCE des enfants de labsent 113
113
66
122
6
127
De louverture des successions et de la saisine des héritiers
133
VI
138
Du partage et des rapports
147
713
151
1
157
Adam vs Flanders 2100 3 Anctil vs Déchêne 1233 44
170
III
173
TITRE CINQUIÈME DE LASSURANCE
174
le Conseil Privé
182
Sec De ce qui est nécessaire pour la validité des contrats
216
66
216
I
225
TITRE PRIMORDIAL comment prouvé par le titre récognitif 1213
228
Des quasicontrats
236
II
237
TUTELLE est dative sur avis du conseil de famille
249
II
256
TUTEUR combien il peut en être donnés
264
SUBROGÉTUTEUR doit être nommé sur la tutelle
267
Des diverses espèces dobligations
269
IV
274
De lextinction des obligations
282
Dispositions générales
283
III
293
De limpossibilité dexécuter lobligation
305
et remis les pièces
311

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 367 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 269 - L'OBLIGATION est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit en la résiliant , selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Page 162 - Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Page 87 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 90 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 130 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 348 - La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus (1).
Page 339 - Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari...
Page 139 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 97 - Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge d'en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, à la fin de l'usufruit.

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