 | Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 pages
...pouvoirs des administrateurs, des directeurs et des censeurs. TITRE XIII. CONTESTATIONS. Art. 109. Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre...les associés sur l'exécution des présents statuts sont soumises a la juridiction des tribunaux de Paris. Les contestations louchant l'intérêt général... | |
 | France - 1853 - 1070 pages
...met fin au pouvoir des administrateun, des directeurs et des censeurs. TITRE XII. CONTESTATIONS. 107. Toutes les contestations, qui peuvent s'élever entre...associés sur l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux de Nevers. Lej contestations louchant l'intérêt général... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pen* dant l'existence de la société. 95. Tontes les contestations qui peuvent s'élever entre les associés sur l'exécution des présents statuts sont soumis» a la juridiction des tribunaux de Paris. Les contestations touchant l'intérêt général... | |
 | Paul Merruau - 1858 - 408 pages
...à son domicile administratif à Paris, où doivent lui être faites toutes significations. Art. 74. Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre...les associés sur l'exécution des présents statuts et à raison des affaires sociales sont jugées par arbitres nommés par les parties, sans qu'il puisse... | |
 | Ferdinand de Lesseps - 1860 - 210 pages
...à son domicile administratif à Paris, où doivent lui être faites toutes significations. ART. 74. Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre...associés sur l'exécution des présents Statuts, et à raison des affaires sociales, sont jugées par arbitres nommés par les parties, sans qu'il puisse... | |
 | Belgium - 1863 - 628 pages
...pouvoirde l'assemblée générale se continuent comme pendant l'existence de la société. Art. 64. Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les associés sur l'exécution des statuts, sonlsoumisesà la juridiction comuierciali dee tribunaux de Bruxelles. TITRE X. DISPOSITION... | |
 | Société industrielle de Mulhouse (France) - 1865 - 638 pages
...l'unanimité des membres présents. TITRE VII. Contestations. ART. 37. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les associés sur l'exécution des...juridiction du tribunal civil de l'arrondissement. PIECE N° i1. MAIRIE DE GUEBWILLER. Règlement de police concernant les propriétaires des Cités ouvrières... | |
 | 1865 - 1040 pages
...plusieurs liquidateurs et détermine l'étendue de leurs pouvoirs. TITRE IX. CONTESTATIONS. Art. 53. Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre...les associés sur l'exécution des présents statuts seront jugées à Paris conformément à la loi. Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra... | |
 | Compagnie financière de Suez - 1866 - 160 pages
...son domicile administratif à Paris, où doivent lui être faites toutes significations. ART. 74. — Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre...les associés sur l'exécution des présents statuts et à raison des affaires sociales sont jugées par arbitres nommés par les parties, sans qu'il puisse... | |
 | Algeria - 1867 - 1024 pages
...les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant l'existence de la Société. 63. Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre...les associés sur l'exécution des présents statuts sont soumises à la juridiction des tribunaux du département de la Seine. Les contestations touchant... | |
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ART. 74. — Toutes les contestations, qui peuvent s'élever entre les associés sur l'exécution des présents statuts et à raison des affaires sociales, sont jugées par arbitres nommés par les parties, sans qu'il puisse être nommé plus d'un arbitre... 
