 | 1853 - 998 pages
...société, et signée par le cédant et le cessionnaire , ou par leurs fondés de pouvoirs. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société. Us droits et obligations attachés à l'action suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent.... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 pages
...obligations attachés à l'action suivent le litre, dans quelques mains qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale. Art. 16. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire... | |
 | France - 1853 - 1070 pages
...et obligations attachés à l'action suivent le litre dans quelque ma'rn qu'il passe; la possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale. 15. Les héritier; ou créanciers d'un actionnaire ne... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Lit possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale. 7. Toute action est indivisible. La société ne reconnaît... | |
 | Émile Muller (Civil engineer) - 1856 - 380 pages
...paiement des autres termes sera constaté par des quittances en suite de cette promesse d'action. \IT 12. La possession soit d'une promesse d'action, soit...convenable, ainsi que de leur faciliter l'acquisition , au simple prix de revient, par conséquent au meilleur marché possible , des maisons et dépendances... | |
 | Émile Muller - 1856 - 384 pages
...duquel elle vaudra quittance. Le paiement des autres termes sera constaté par des quittances en suite de cette promesse d'action. ART. 12. La possession...plein droit adhésion aux statuts de la Société. AHT. 13. Les actionnaires n'ayant en vue que le bien-être des ouvriers, et d'autre but que de les... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...et obligations attachés à l'action suivent le litre dans quelques mains qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale. 17. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...ou actions : de là vient que les associés sont communément appelés actionnaires. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société. Afin de faciliter l'association des petits capitaux aux grandes (1) Rouen, « avr. 1841 (SV4 1.2.686).—... | |
 | Paul Merruau - 1858 - 408 pages
...et obligations attachés aux actions suivent le titre dans les mains où il se trouve. La possession d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société ; les héritiers ou créanciers de l'actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 542 pages
...obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. • La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale. Article 16. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire... | |
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Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens... 
