...ceux qui sont établis dans les pays placés sous le protectorat de la France, y compris la Tunisie, au parquet du procureur de la République près le...la demande est portée, lequel visera l'original et adressera la copie au chef du service judiciaire qui la transmettra directement en France, en Algérie...

...leur résidence en France ; et, s'ils n'ont ni domicile ni résidence, sur le territoire français, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée. — V. Assignation. 98. Est nulle l'assignation remise à la résidence où s'est trouvé momentanément...

...valable la citation donnée à un habitant de l'Algérie, devant un Tribunal de France, au domicile du Procureur de la République près le Tribunal où la demande est portée. — L'ordonnance royale des 16 avril-3 mai 1843 relative à l'Algérie, et portant qu'aucune citation...

...ainsi conçu : « Le paragraphe 9 de l'article 69 du code de procédure civile est ainsi modifié : tg 9. — Ceux qui habitent le territoire français,...près le tribunal où la demande est portée, lequel vise) a l'original et enverra directement la copie au ministre compéteet, ou à tonte autre autoiité...

...qui habitent le territoire français hors de l'Europe et de l'Algérie, et ceux qui sont établis a l'étranger, au parquet du procureur de la République...enverra directement la copie au ministre compétent, ou a toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques (Journal officiel du 10 mars...

...1882, statue : « Seront assignés : « 9° Ceux . . . qui sont établis à l'étranger, au par« quet du Procureur de la République près le tribunal «...visera l'original et « enverra directement la copie au ministère compé« tent ou à toute antre autorité déterminée par les « conventions diplomatiques....

...conséquence, conformément aux règles de l'article G9 § 9 du Code de procédure civile, assigner au parquet du Procureur de la République près le tribunal où la demande était portée ; Que cette formalité n'ayant pas été remplie, l'assignation doit être déclarée...

...de la Tunisie, par la remise à la poste sous pli recommandé, ou, à défaut de convention postale, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel vise l'original et envoie directement la copie au ministre compétent ou à toute autre autorité déterminée...

...n° 9, du code de procédure civile, ceux qui sont établis à l'étranger doivent être assignés au parquet du procureur de la république près le...portée, lequel visera l'original et enverra directement copie au ministre compétent ou à toute autre autorité déterminée parles conventions diplomatiques....

...Seront assignés... ceux qui •• habilent le territoire français hors de l'Europe et de l'Algérie, au parquet du '•• procureur de la République près le tribunal où la demande est poi-tée. lequel » risera l'original et enverra directement la copie au ministre compétent ou à...