...182) ; — Vu l'arrêt du conseil du 27 fév. 1763;— Vu le décret du 23 janv. 1852;— Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté par le ministre de la guerre que la dame Hausmaennel a été autorisée à construire dans sa propriété, située...

...indemnité, les dommages qui ont pu résulter pour leurs propriétés de l'exécution de ce travail ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par la ville de Paris que, en i853, les propriétaires riverains de la rue des Bassins avaient fait exécuter...

...ainsi que des indemnités qui seraient réclamées pour filtrations ou autres causes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par le ministre des travaux publics que les éboulements de terre, à raison desquels les sieurs Laliman et Holagray ont demandé des indemnités,...

...par l'Administration pour le sauvetage de son bateau, soit aux frais du procès-verbal dressé le 5 r août 1878; Considérant, d'autre part, qu'il résulte...de son bateau, et qu'en refusant de relever ledit bateau, il n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du Conseil du 9.4 juin...

...l'Algérie n'avait pas qualité pour signer l'arrêté attaqué au nom du gouverneur général; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par le Ministre de> travaux publics que le secrétaire géuéral n'avait reçu du gouverneur de l'Algérie aucune délégation...

...n'ont pas été distribuées aux électeurs dans une salle spéciale où ils eussent eu seuls accès ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le s1' Chevrot a travaillé au fond dans la circonscription Sainte-Eugénie, aux mines de Hlanzy,...

...de détermination opérée directement par l'administration des contributions directes; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par le ministre des finances que, pendant l'année 1910, la mine de Bonnac n'a donné aucun produit net d'exploitation...

...dont il aurait été privé par la diminution du poids des fers qu:îl a été admis à fournir; Mais considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction...pas contesté par le ministre des travaux publics qu'en vue de compléter et de consolider certaines parties du barrage, et avant que la réception définitive...

...la loi du a3 mars i84'i; , Vu le décret du avt juilet i806 et la loi du 2i juin i865; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par le ministre des travaux puhlics, que c'est par suite du vdes chaloupes canonnières qui, lem mai i87i, concouraient sur la...

...départementale eu date du 21 juillet Vu la loi du 20 août 1881 ; Vu la loi du 2^ niai 1872; Considérant qu'il résulte de. l'instruction, et qu'il n'est pas contesté par le ministre, que les chemins dont la reconnaissance comme chemins ruraux a été prononcée par la délibération...