 Si la livraison de l'animal a été effectuée, ou s'il a été conduit, dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal...  Bulletin - Page 82by Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1875Full view - About this book
 | France - 1838 - 1116 pages
...défais seront augmentés d'un jour par cinif myriamètres de distance du domicile du vendeur au item où l'animal se trouve. ARTICLE 5. Dans tous les cas, l'acheteur, à peine d'être non rocevabfe, sera tenu de provoquer, dans les délais de l'article 3 , la nomination d'experts chargés... | |
 | 1840 - 882 pages
...hors du lieu du domicile du vendeur , les délais seront augmentés d'un jour par cinq myrianu'tre.s de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. Art. 6. Dans tous les cas. l'acheteur, à peine d'être non reccvable, sera tcou de provoquer, dans... | |
 | 1838 - 406 pages
...bon du lieu du domicile du vendeur, ces délais seront augmentés d'un jour par trois myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. Gomme il importe aus&i que l'existence du vice allégué soit constatée aussitôt que possible, le... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 pages
...hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur, au lieu où l'animal se trouve. Art. 5. Dans tous les cas , l'acheteur, à peine d'être non-recevable , sera tenu de provoquer, dans... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1837 - 446 pages
...,' hors du lieu du domîcilo du vendeur, les délais seront augmentésd'un jour par 5 myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. ART. 5. Dans tous les cas , l'acheteur , à peine d'être non recevable, sera tenu de provoquer, .dans... | |
 | France - 1838 - 1886 pages
...ci-dessus, hors du Heu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq .myriamctres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal...Dans tous les cas, l'acheteur, à peine d'être non redevable, sera tenu de provoquer, dans les délais de l'article 3 , la nomination d'experts chargés... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. seront augmentés d'un jour par cinq nyriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. Art. 5. Dans tous les cas, l'acheteur, à peine d'être non-recevable, sera tenu de provoquer, dans... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...jour par cinq myriamètres de distance du domicile du Tendeur au lieu où l'animal se trouve. ART. s. Dans tous les cas, l'acheteur, à peine d'être non...sera tenu de provoquer, dans les délais de l'article s, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal; la requête sera présentée au juge... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...jour par cinq myriamètres de distance du domicile du Tendeur au lieu où l'animal se trouve. ART. s. Dans tous les cas, l'acheteur, à peine d'être non...recevable, .sera tenu de provoquer, dans les délais rie l'article 3, la nomination d'experts charges de dresser procès-verbal; la requête sera présentée... | |
 | 1840 - 872 pages
...jour par cinq myriamétres de dislance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. Art. S. Dans tous les cas, l'acheteur, à peine d'être non...recevable, sera tenu de provoquer, dans les délais de l'art. 3, la nomination d'erperts chargés di dresser procès verbal ; la requête sera présentée... | |
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