Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... voie publique et , en ce qui concerne le jet par les fenêtres , au jet même de l'eau claire et propre . Le commentaire en a été présenté vo Contravention , nos 154 et suiv . , 214 et suiv . , 350 et suiv . 6. Les mesures à prendre ...
... voie publique et , en ce qui concerne le jet par les fenêtres , au jet même de l'eau claire et propre . Le commentaire en a été présenté vo Contravention , nos 154 et suiv . , 214 et suiv . , 350 et suiv . 6. Les mesures à prendre ...
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... publique . >> En tous cas , le propriétaire , même alors qu'il croirait éprou- ver un préjudice , s'exposerait à des poursuites correctionnelles si , au lieu de saisir l'administration de sa réclamation , il pro- cédait par voie de fait ...
... publique . >> En tous cas , le propriétaire , même alors qu'il croirait éprou- ver un préjudice , s'exposerait à des poursuites correctionnelles si , au lieu de saisir l'administration de sa réclamation , il pro- cédait par voie de fait ...
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... publique ( V. Fonctionn . publ . , nos 150 el s . ) . Il a été décidé sur ce point : 1 ° que les coups portés et les blessures faites avec in- tention de donner la mort étant ... voie publique , les dépôts de matériaux 162 VOIE PUBLIQUE .
... publique ( V. Fonctionn . publ . , nos 150 el s . ) . Il a été décidé sur ce point : 1 ° que les coups portés et les blessures faites avec in- tention de donner la mort étant ... voie publique , les dépôts de matériaux 162 VOIE PUBLIQUE .
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... public Désiré Dalloz. riverains de la voie publique , les dépôts de matériaux , l'entre- tien du pavé , la construction des trottoirs , leur entretien , les fouilles et tranchées sur la voie publique . - V . Voirie par terre , p . 198 ...
... public Désiré Dalloz. riverains de la voie publique , les dépôts de matériaux , l'entre- tien du pavé , la construction des trottoirs , leur entretien , les fouilles et tranchées sur la voie publique . - V . Voirie par terre , p . 198 ...
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... voie publique ( V. Contravention , nos 168 et suiv . ) ; 12 ° L'interdiction des feux de paille sur la voie publique ( ord . préf . de pol . 21 déc . 1819 , art . 13 ; 4 oct . 1837 ; 24 nov . 1843 , art . 29 , V. Contravention , no 80 ) ...
... voie publique ( V. Contravention , nos 168 et suiv . ) ; 12 ° L'interdiction des feux de paille sur la voie publique ( ord . préf . de pol . 21 déc . 1819 , art . 13 ; 4 oct . 1837 ; 24 nov . 1843 , art . 29 , V. Contravention , no 80 ) ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique