Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... ville de Versailles , le 6 mai 1721 , par le bailli de cette ville , les dispositions suivantes , qui sont corréla- tives : « Art . 5. Faisons défense à toutes personnes de jeter des matières fécales , eaux ou autres immondices par les ...
... ville de Versailles , le 6 mai 1721 , par le bailli de cette ville , les dispositions suivantes , qui sont corréla- tives : « Art . 5. Faisons défense à toutes personnes de jeter des matières fécales , eaux ou autres immondices par les ...
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... ville et servant de lavoir aux habitants riverains , prescrire la suppres- sion des conduits de latrines établis sur ce cours d'eau ( Crim . cass . 28 fév . 1861 , aff . Gesnie et aff . Cuimenée , D. P. 61. 1 . 144 ) . Ce principe a été ...
... ville et servant de lavoir aux habitants riverains , prescrire la suppres- sion des conduits de latrines établis sur ce cours d'eau ( Crim . cass . 28 fév . 1861 , aff . Gesnie et aff . Cuimenée , D. P. 61. 1 . 144 ) . Ce principe a été ...
Page 125
... ville et dans ses faubourgs , ne s'applique pas aux maisons situées dans les dé- pendances rurales de la commune , et par exemple aux maisons composant un hameau séparé d'un faubourg de la ville par une certaine distance sans continuité ...
... ville et dans ses faubourgs , ne s'applique pas aux maisons situées dans les dé- pendances rurales de la commune , et par exemple aux maisons composant un hameau séparé d'un faubourg de la ville par une certaine distance sans continuité ...
Page 132
... ville voisine tant que le règle- ment n'a pas été rapporté ( Crim . cass . 16 avr . 1858 , aff . Lous- teau , D. P. 59. 1. 288 ) . Enfin il est des localités où les latri- nes sont disposées de manière à conduire les urines et les ...
... ville voisine tant que le règle- ment n'a pas été rapporté ( Crim . cass . 16 avr . 1858 , aff . Lous- teau , D. P. 59. 1. 288 ) . Enfin il est des localités où les latri- nes sont disposées de manière à conduire les urines et les ...
Page 133
... ville pour se rendre à l'endroit dési- gné . Dans quelques villes , l'autorité locale se borne à indiquer dans ses règlements les portes par lesquelles devront sortir les voitures des vidangeurs ; dans d'autres , les règlements prescri ...
... ville pour se rendre à l'endroit dési- gné . Dans quelques villes , l'autorité locale se borne à indiquer dans ses règlements les portes par lesquelles devront sortir les voitures des vidangeurs ; dans d'autres , les règlements prescri ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique