Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
From inside the book
Results 1-5 of 89
Page 35
... vendue ou donnée en échange impropre à l'usage auquel on les destine , ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus » ( c . nap . 1641 ) ...
... vendue ou donnée en échange impropre à l'usage auquel on les destine , ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus » ( c . nap . 1641 ) ...
Page 37
... vendue ou échangée . 7. L'édit des édités s'expliqué d'une manière moins formelle sur les ventes d'animaux . Il mentionne les déclarations que doi- vent faire , pour se conformer aux règles de l'équité , les pro- priétaires qui vendent ...
... vendue ou échangée . 7. L'édit des édités s'expliqué d'une manière moins formelle sur les ventes d'animaux . Il mentionne les déclarations que doi- vent faire , pour se conformer aux règles de l'équité , les pro- priétaires qui vendent ...
Page 39
... vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus . ---- Art . 1648. L'action ...
... vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus . ---- Art . 1648. L'action ...
Page 41
... vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus . Art . 1648. L'action résultant des ...
... vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus . Art . 1648. L'action résultant des ...
Page 46
... vendue , à moins de stipulation particulière ( V. plus haut le rapport de M. Lherbette , no 54 ) . L'action ré- dans le contrat et sauf les usages du commerce ou le cas de dhibitoire dans les ventes et échanges d'animaux domestiques ...
... vendue , à moins de stipulation particulière ( V. plus haut le rapport de M. Lherbette , no 54 ) . L'action ré- dans le contrat et sauf les usages du commerce ou le cas de dhibitoire dans les ventes et échanges d'animaux domestiques ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique