Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... , dit UI- pien , de ce qu'elle tend à contraindre le vendeur à reprendre ! chose et à restituer le prix : Redhibere est facere ut rursùs } beat venditor quod habuerit ; et quia reddendo id fiebat VICES RÉDHIBITOIRES . 37.
... , dit UI- pien , de ce qu'elle tend à contraindre le vendeur à reprendre ! chose et à restituer le prix : Redhibere est facere ut rursùs } beat venditor quod habuerit ; et quia reddendo id fiebat VICES RÉDHIBITOIRES . 37.
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... vendeur avait spontanément affirmé l'existence d'une qualité là où il y avait un vice , l'ache- teur pouvait exercer contre lui l'action de dolo . De son côté , le vendeur , en déclarant lors du marché les vices qui lui étaient connus ...
... vendeur avait spontanément affirmé l'existence d'une qualité là où il y avait un vice , l'ache- teur pouvait exercer contre lui l'action de dolo . De son côté , le vendeur , en déclarant lors du marché les vices qui lui étaient connus ...
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... vendeur , et de fixer les délais dans lesquels ce dernier peut exercer son action , en proportionnant toutefois leur duree à la nature des vices . 4. L'uniformité de la legislation se trouve surtout consacrée par les art . 1 et 2 du ...
... vendeur , et de fixer les délais dans lesquels ce dernier peut exercer son action , en proportionnant toutefois leur duree à la nature des vices . 4. L'uniformité de la legislation se trouve surtout consacrée par les art . 1 et 2 du ...
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... vendeur à plus de loyauté . Il prescrit aux tribunaux des règles certaines dont l'effet sera de mettre un termə à la contrariété des jugements , à ces ventes simulées , à ces recours successifs qui favorisent la fraude et multiplient ...
... vendeur à plus de loyauté . Il prescrit aux tribunaux des règles certaines dont l'effet sera de mettre un termə à la contrariété des jugements , à ces ventes simulées , à ces recours successifs qui favorisent la fraude et multiplient ...
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... vendeur , et de fixer les délais dans lesquels ce dernier peut exercer son action , en proportionnant toutefois leur duree à la nature des vices . - 4. L'uniformité de la legislation se trouve surtout consacrée par les art . 1 et 2 du ...
... vendeur , et de fixer les délais dans lesquels ce dernier peut exercer son action , en proportionnant toutefois leur duree à la nature des vices . - 4. L'uniformité de la legislation se trouve surtout consacrée par les art . 1 et 2 du ...
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