Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... trouve disposée à re- cevoir une décision définitive sur la question de la vérification , et qu'à cet effet il y a lieu de l'évoquer ; Par ces motifs , donne acte de la déclaration de l'appelant qu'il renonce à la preuve par experts ...
... trouve disposée à re- cevoir une décision définitive sur la question de la vérification , et qu'à cet effet il y a lieu de l'évoquer ; Par ces motifs , donne acte de la déclaration de l'appelant qu'il renonce à la preuve par experts ...
Page 30
... trouve cepen- dant pas constatée ( Cass . 20 mars 1839 ) ( 1 ) . 184. « S'il est prouvé que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée , porte l'art . 213 c . pr . , il sera condamné à 150 fr . d'amende envers le domaine ...
... trouve cepen- dant pas constatée ( Cass . 20 mars 1839 ) ( 1 ) . 184. « S'il est prouvé que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée , porte l'art . 213 c . pr . , il sera condamné à 150 fr . d'amende envers le domaine ...
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... trouve en contravention au decret précité ; -Conside- rant que Friedel et Mauclerc , tous deux artistes veterinaires brev tés et établis à Coulomm ers , ont droit et interêt à poursuivre la réparation du préjudice que leur a causé Fenix ...
... trouve en contravention au decret précité ; -Conside- rant que Friedel et Mauclerc , tous deux artistes veterinaires brev tés et établis à Coulomm ers , ont droit et interêt à poursuivre la réparation du préjudice que leur a causé Fenix ...
Page 44
... trouve dans l'art . 181 c . pr . , qui permet au juge de l'admettre ou de le refuser , selon les circonstances ( s ) ; et à l'egard du changement de juridiction , que Ja jurisprudence , d'après les principes bien entendus de la ...
... trouve dans l'art . 181 c . pr . , qui permet au juge de l'admettre ou de le refuser , selon les circonstances ( s ) ; et à l'egard du changement de juridiction , que Ja jurisprudence , d'après les principes bien entendus de la ...
Page 57
... trouve encore intacte entre les mains du commissionnaire - chargeur chargé de l'expédition , est impropre à l'usage auquel les acheteurs la destinaient , ou a des défauts qui diminuent tellement cet usage que ceux - ci ne l'auraient pas ...
... trouve encore intacte entre les mains du commissionnaire - chargeur chargé de l'expédition , est impropre à l'usage auquel les acheteurs la destinaient , ou a des défauts qui diminuent tellement cet usage que ceux - ci ne l'auraient pas ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique