Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... tribunal ne croit pas pouvoir vérî- fier lui - même la pièce contéstée . 2o L'expertise , lorsqu'il y est procédé , est notablement simplifiée , quant à ses formes , par le code génevois ( art . 251 ) . Suivant ce code , le tribunal ne ...
... tribunal ne croit pas pouvoir vérî- fier lui - même la pièce contéstée . 2o L'expertise , lorsqu'il y est procédé , est notablement simplifiée , quant à ses formes , par le code génevois ( art . 251 ) . Suivant ce code , le tribunal ne ...
Page 8
... tribunal de commerce qu'une pièce produite a été méconnue ou déniée , le tribunal doit , si la partie persiste à s'en servir , renvoyer devant les juges qui doi- vent en connaître et il est sursis au jugement de la cause prin- cipale ...
... tribunal de commerce qu'une pièce produite a été méconnue ou déniée , le tribunal doit , si la partie persiste à s'en servir , renvoyer devant les juges qui doi- vent en connaître et il est sursis au jugement de la cause prin- cipale ...
Page 9
... tribunal qui , par un jugement par défaut , tient pour reconnu un titre sous seing privé , tel , par exemple , qu'un arrêté de compte , peut déclarer ce titre exécu- toire sur les biens de celui qui l'a souscrit ( Paris , 3 aoû ! 1844 ...
... tribunal qui , par un jugement par défaut , tient pour reconnu un titre sous seing privé , tel , par exemple , qu'un arrêté de compte , peut déclarer ce titre exécu- toire sur les biens de celui qui l'a souscrit ( Paris , 3 aoû ! 1844 ...
Page 10
... tribunal se borne à donner acte au deman- deur de cette reconnaissance ( c . pr . 194 ) . — Il a été décidé avec raison qu'il y a contravention à cette disposition si , sur une de- mande en reconnaissance de la signature mise au bas d ...
... tribunal se borne à donner acte au deman- deur de cette reconnaissance ( c . pr . 194 ) . — Il a été décidé avec raison qu'il y a contravention à cette disposition si , sur une de- mande en reconnaissance de la signature mise au bas d ...
Page 16
... tribunal n'enlève nullement à la partie la faculté de renoncer à l'un d'eux , si elle le juge convenable . Il a été jugé en ce sens qu'un testament olographe peut être vérifié par témoins seulement , bien que le tribunal ait ordonné qu ...
... tribunal n'enlève nullement à la partie la faculté de renoncer à l'un d'eux , si elle le juge convenable . Il a été jugé en ce sens qu'un testament olographe peut être vérifié par témoins seulement , bien que le tribunal ait ordonné qu ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique