Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... titres avait pour objet la reconnaissance des écritures . 4. La procédure de vérification d'écritures est actuellement régie par le code de procédure civile , et elle fait l'objet du titre 10 du livre 2 de la 1re partie de ce code . M ...
... titres avait pour objet la reconnaissance des écritures . 4. La procédure de vérification d'écritures est actuellement régie par le code de procédure civile , et elle fait l'objet du titre 10 du livre 2 de la 1re partie de ce code . M ...
Page 4
... titre de la vérification d'écritures au code de procé- dure , titre dont les dispositions vont faire l'objet de notre examen . 8. De ce que l'acte sous seing privé ne fait foi qu'autant qu'il est reconnu ou légalement tenu pour reconnu ...
... titre de la vérification d'écritures au code de procé- dure , titre dont les dispositions vont faire l'objet de notre examen . 8. De ce que l'acte sous seing privé ne fait foi qu'autant qu'il est reconnu ou légalement tenu pour reconnu ...
Page 6
... titre ( Conf . M. Carré , no 796 ) . — Décidé spécialement qu'il suffit qu'un in- dividu , tout en reconnaissant sa signature apposée au bas d'un billet dont le corps est écrit d'une main étrangère , ainsi que le bon ou approuvé qui la ...
... titre ( Conf . M. Carré , no 796 ) . — Décidé spécialement qu'il suffit qu'un in- dividu , tout en reconnaissant sa signature apposée au bas d'un billet dont le corps est écrit d'une main étrangère , ainsi que le bon ou approuvé qui la ...
Page 7
... titre , il se propose seulement de le rendre authentique à l'égard du débiteur , ou de prendre une inscrip- tion d'hypothèque judiciaire sur les biens de ce dernier . — V. Riom , 2 mars 1830 , aff . Chazelles , no 29 ; Bruxelles , 19 ...
... titre , il se propose seulement de le rendre authentique à l'égard du débiteur , ou de prendre une inscrip- tion d'hypothèque judiciaire sur les biens de ce dernier . — V. Riom , 2 mars 1830 , aff . Chazelles , no 29 ; Bruxelles , 19 ...
Page 9
... titre sous seing privé , tel , par exemple , qu'un arrêté de compte , peut déclarer ce titre exécu- toire sur les biens de celui qui l'a souscrit ( Paris , 3 aoû ! 1844 , aff . de Calménil , D. P. 52. 2. 9 ) . raison d'écritures ...
... titre sous seing privé , tel , par exemple , qu'un arrêté de compte , peut déclarer ce titre exécu- toire sur les biens de celui qui l'a souscrit ( Paris , 3 aoû ! 1844 , aff . de Calménil , D. P. 52. 2. 9 ) . raison d'écritures ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique