Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... tion d'hypothèque judiciaire sur les biens de ce dernier . — V. Riom , 2 mars 1830 , aff . Chazelles , no 29 ; Bruxelles , 19 janv . 1842 , aff . Lefebvre , V. Arbitrage , no 918 ; Paris , 3 août 1844 , aff . de Calménil , D. P. 52. 2 ...
... tion d'hypothèque judiciaire sur les biens de ce dernier . — V. Riom , 2 mars 1830 , aff . Chazelles , no 29 ; Bruxelles , 19 janv . 1842 , aff . Lefebvre , V. Arbitrage , no 918 ; Paris , 3 août 1844 , aff . de Calménil , D. P. 52. 2 ...
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... tion . Mais cette opinion est fort contestable . Il nous semble qu'une inscription hypothécaire , n'ajoutant rien à l'obligation du débiteur , et n'ayant d'effet qu'à l'égard des tiers , n'est sous au- cun rapport un acte de poursuite ...
... tion . Mais cette opinion est fort contestable . Il nous semble qu'une inscription hypothécaire , n'ajoutant rien à l'obligation du débiteur , et n'ayant d'effet qu'à l'égard des tiers , n'est sous au- cun rapport un acte de poursuite ...
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... tion , tant par titres que par experts et par témoins ; - Qu'à cet effet , il a entrepris une enquête , et qu'ensuite il a porté la cause à l'audience du tribunal de première instance , et y a conclu à ce que les signatures contestées ...
... tion , tant par titres que par experts et par témoins ; - Qu'à cet effet , il a entrepris une enquête , et qu'ensuite il a porté la cause à l'audience du tribunal de première instance , et y a conclu à ce que les signatures contestées ...
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... tion , le juge pourrait entendre tous les témoins qui se présente- raient , même ceux que la loi interdit d'appeler aux enquêtes or- dinaires , tels que les parents , les amis , les domestiques . Cette opinion paraît inconciliable avec ...
... tion , le juge pourrait entendre tous les témoins qui se présente- raient , même ceux que la loi interdit d'appeler aux enquêtes or- dinaires , tels que les parents , les amis , les domestiques . Cette opinion paraît inconciliable avec ...
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... tion rappelée dans l'art . 1135 , obligent à toutes les suites que l'équité et l'usage donnent à l'obligation d'après sa nature , il faut bien admettre que l'accord de l'acheteur et du vendeur suppose en principe que la chose formant l ...
... tion rappelée dans l'art . 1135 , obligent à toutes les suites que l'équité et l'usage donnent à l'obligation d'après sa nature , il faut bien admettre que l'accord de l'acheteur et du vendeur suppose en principe que la chose formant l ...
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1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique