Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... termes sur le point de savoir s'il y avait lieu d'ordonner la vérification des écriture et signature du billet , etc.:«Considérant , sur la deuxième question , qué les héritiers Paret ont eu le temps nécessaire pour vérifier les ...
... termes sur le point de savoir s'il y avait lieu d'ordonner la vérification des écriture et signature du billet , etc.:«Considérant , sur la deuxième question , qué les héritiers Paret ont eu le temps nécessaire pour vérifier les ...
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... termes de l'art . 2 , L. 16 fruct . an 2 , que les conseils d'administration ont qualité pour recevoir , dans certains cas , à défaut de notaire , la procuration d'un militaire , il n'en est pas moins certain que pareille procuration ...
... termes de l'art . 2 , L. 16 fruct . an 2 , que les conseils d'administration ont qualité pour recevoir , dans certains cas , à défaut de notaire , la procuration d'un militaire , il n'en est pas moins certain que pareille procuration ...
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... termes de la loi . Mais nous hésiterions beaucoup à admettre cette opinion , car l'art . 213 paraît contenir précisément l'exception que M. Favard refuse d'y voir , et il semble qu'en employant les mots même pour le principal , l ...
... termes de la loi . Mais nous hésiterions beaucoup à admettre cette opinion , car l'art . 213 paraît contenir précisément l'exception que M. Favard refuse d'y voir , et il semble qu'en employant les mots même pour le principal , l ...
Page 47
... termes des conventions ayant pour objet d'augmenter , restreindre ou même supprimer la garantie établie par la loi . Mais auparavant , comme introduction nécessaire , nous avons à développer quel- ques idées et à résoudre quelques ...
... termes des conventions ayant pour objet d'augmenter , restreindre ou même supprimer la garantie établie par la loi . Mais auparavant , comme introduction nécessaire , nous avons à développer quel- ques idées et à résoudre quelques ...
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... termes des art . 1625 et 1641 c . civ . , le vendeur doit garantie à l'acquéreur à raison des vices cachés de la chose vendue ; principe est général et s'applique non - seulement aux choses mobilières , mais encore aux choses ...
... termes des art . 1625 et 1641 c . civ . , le vendeur doit garantie à l'acquéreur à raison des vices cachés de la chose vendue ; principe est général et s'applique non - seulement aux choses mobilières , mais encore aux choses ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique