Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... suite d'un principe d'humidité qu'ils contenaient au moment de l'embarquement , lui sont arrivés fermentés au point de n'être plus marchands et de recette , à en refuser la livraison et en faire déclarer la vente résolue pour cause de ...
... suite d'un principe d'humidité qu'ils contenaient au moment de l'embarquement , lui sont arrivés fermentés au point de n'être plus marchands et de recette , à en refuser la livraison et en faire déclarer la vente résolue pour cause de ...
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... suite de sa mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur , qui sera tenu envers l'a- cheteur à la restitution du prix , et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents . - Mais la perte arri- vée par cas ...
... suite de sa mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur , qui sera tenu envers l'a- cheteur à la restitution du prix , et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents . - Mais la perte arri- vée par cas ...
Page 78
... suite d'un vice rédhibitoire , obtenir la restitution de la valeur de ce cheval seulement , en offrant de rendre ce qui reste de cet animal ( V. no 150 ; et Access . , no 60 ) .- Lorsque les choses vendues sont également principales et ...
... suite d'un vice rédhibitoire , obtenir la restitution de la valeur de ce cheval seulement , en offrant de rendre ce qui reste de cet animal ( V. no 150 ; et Access . , no 60 ) .- Lorsque les choses vendues sont également principales et ...
Page 79
... suite , exiger claré déchu du droit de demander la résolution , et devrait se con- tenter d'une diminution de prix ( V. no 136 ) . — Comme on le voit , les obligations de l'acheteur qui intente l'action rédhibitoire sont différentes de ...
... suite , exiger claré déchu du droit de demander la résolution , et devrait se con- tenter d'une diminution de prix ( V. no 136 ) . — Comme on le voit , les obligations de l'acheteur qui intente l'action rédhibitoire sont différentes de ...
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... suites de la non - délivrance , le part n'ayant pas eu lieu chez l'a- cheteur , a donné lieu à de nombreuses ... suite c'est à l'acheteur à prouver , en cas de déné- gation du vendeur direct , que c'est bien chez celui - ci que ...
... suites de la non - délivrance , le part n'ayant pas eu lieu chez l'a- cheteur , a donné lieu à de nombreuses ... suite c'est à l'acheteur à prouver , en cas de déné- gation du vendeur direct , que c'est bien chez celui - ci que ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique