Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... spécialement , sur ce dernier point , que lorsqu'en matière com- merciale les parties ont été renvoyées devant le tribunal civil , à fin de vérification d'un billet dénié , ce tribunal ne peut , sous le prétexte que le billet a une ...
... spécialement , sur ce dernier point , que lorsqu'en matière com- merciale les parties ont été renvoyées devant le tribunal civil , à fin de vérification d'un billet dénié , ce tribunal ne peut , sous le prétexte que le billet a une ...
Page 22
... spécialement que des signatures apposées sur des re- gistres de baptême tenus en 1762 peuvent servir aujourd'hui de pièces de comparaison dans une vérification d'écritures ( Riom , 28 déc . 1814 , aff . de Laya C. Audifred . ) 115. Dans ...
... spécialement que des signatures apposées sur des re- gistres de baptême tenus en 1762 peuvent servir aujourd'hui de pièces de comparaison dans une vérification d'écritures ( Riom , 28 déc . 1814 , aff . de Laya C. Audifred . ) 115. Dans ...
Page 28
... spécialement l'objet des questions à faire aux té- moins . Nous avons vu suprà , no 63 , que l'enquête devait por- ter , non sur la sincérité ou la valeur de la convention contenue dans l'acte , mais uniquement sur la vérité de l ...
... spécialement l'objet des questions à faire aux té- moins . Nous avons vu suprà , no 63 , que l'enquête devait por- ter , non sur la sincérité ou la valeur de la convention contenue dans l'acte , mais uniquement sur la vérité de l ...
Page 57
... spécialement les indemnites et dommages - intérêts réclamés , tant par Micalef contre Sauce que par Sauce contre la compagnie ; emendant ; dit que les indemnités dues par Sauce à Micalef comprendront uniquement les dépenses utiles et ...
... spécialement les indemnites et dommages - intérêts réclamés , tant par Micalef contre Sauce que par Sauce contre la compagnie ; emendant ; dit que les indemnités dues par Sauce à Micalef comprendront uniquement les dépenses utiles et ...
Page 61
... spécialement , dans le cas de livraison à un négociant en gros de caisses de raisins secs dont la partie supérieure , de belle apparence , cache des raisins viciés par l'oïdium et d'une qualité non marchande ( Lyon , 10 fév . 1857 , aff ...
... spécialement , dans le cas de livraison à un négociant en gros de caisses de raisins secs dont la partie supérieure , de belle apparence , cache des raisins viciés par l'oïdium et d'une qualité non marchande ( Lyon , 10 fév . 1857 , aff ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique