Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... sieur Loudun en devint acquéreur , le 3 sept . 1810 , et la céda à son fils . En 1823 , quatre des neuf enfants de Peyre- Ferry , père , décédé , assignèrent au nom de leur auteur , le sieur Lou- dun fils , en qualité de tiers détenteur ...
... sieur Loudun en devint acquéreur , le 3 sept . 1810 , et la céda à son fils . En 1823 , quatre des neuf enfants de Peyre- Ferry , père , décédé , assignèrent au nom de leur auteur , le sieur Lou- dun fils , en qualité de tiers détenteur ...
Page 30
... sieur Capus , mais que ce résultat se trouve en opposition avec la preuve que fournissent les autres documents du procès , et les circonstances graves , précises et concordantes qui démontrent que le payement allé- gué n'a pas eu lieu ...
... sieur Capus , mais que ce résultat se trouve en opposition avec la preuve que fournissent les autres documents du procès , et les circonstances graves , précises et concordantes qui démontrent que le payement allé- gué n'a pas eu lieu ...
Page 64
... sieur Billaud aîné a cité les sieurs Ro- mano et Morpugo fils en résiliation , avec dommages - intérêts ; que les vendeurs s'en sont rapportés à la justice sur la résiliation en contestant les dommages - intérêts ; Attendu que , d'après ...
... sieur Billaud aîné a cité les sieurs Ro- mano et Morpugo fils en résiliation , avec dommages - intérêts ; que les vendeurs s'en sont rapportés à la justice sur la résiliation en contestant les dommages - intérêts ; Attendu que , d'après ...
Page 70
... sieur Breton , de Mont- rouge , ayant acheté un cheval du sieur Rivière , marchand de chevaux à Paris , fit constater l'existence d'un vice rédhibitoire et actionna son vendeur en résolution de la vente devant le tribunal de commerce de ...
... sieur Breton , de Mont- rouge , ayant acheté un cheval du sieur Rivière , marchand de chevaux à Paris , fit constater l'existence d'un vice rédhibitoire et actionna son vendeur en résolution de la vente devant le tribunal de commerce de ...
Page 91
... sieurs Georgio Gril et le sieur Queirel ainé que le premier li- vrerait au second à Marseille un chargement de soufre de deuxième qualité sans mélange . A l'arrivée du chargement , il est résulté d'une vé- tion rédhibitoire à prouver l ...
... sieurs Georgio Gril et le sieur Queirel ainé que le premier li- vrerait au second à Marseille un chargement de soufre de deuxième qualité sans mélange . A l'arrivée du chargement , il est résulté d'une vé- tion rédhibitoire à prouver l ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique