Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... seulement le bon ou approuvé dont la signature se trouverait précédée lorsque de la sincérité de cette dernière mention dépend la validité du titre ( Conf . M. Carré , no 796 ) . — Décidé spécialement qu'il suffit qu'un in- dividu ...
... seulement le bon ou approuvé dont la signature se trouverait précédée lorsque de la sincérité de cette dernière mention dépend la validité du titre ( Conf . M. Carré , no 796 ) . — Décidé spécialement qu'il suffit qu'un in- dividu ...
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... Seulement le demandeur pourra répéter contre le débiteur le coût de l'enregistrement de l'acte , si ce dernier ne s'est pas libéré à l'échéance . Peu importe , en effet , dans ce dernier cas , que le titre ait été enregistré d'avance ...
... Seulement le demandeur pourra répéter contre le débiteur le coût de l'enregistrement de l'acte , si ce dernier ne s'est pas libéré à l'échéance . Peu importe , en effet , dans ce dernier cas , que le titre ait été enregistré d'avance ...
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... seulement bien déterminer quel est son objet en cette matière . Les témoins ne peuvent être reçus à déposer sur le point de sa- voir si l'obligation contenue en l'acte est réelle et sérieuse ; ils doivent se borner à déclarer les faits ...
... seulement bien déterminer quel est son objet en cette matière . Les témoins ne peuvent être reçus à déposer sur le point de sa- voir si l'obligation contenue en l'acte est réelle et sérieuse ; ils doivent se borner à déclarer les faits ...
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... seulement sur le texte de l'art . 195 c . pr . , mais sur une considération qui paraît déci- sive . Il est de principe qu'en matière de vérification d'écritures comme en toute autre matière , le juge n'est pas obligé de con- former sa ...
... seulement sur le texte de l'art . 195 c . pr . , mais sur une considération qui paraît déci- sive . Il est de principe qu'en matière de vérification d'écritures comme en toute autre matière , le juge n'est pas obligé de con- former sa ...
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... seulement qu'on ne peut admettre ou rejeter , sans vérification préalable , une pièce contestée quant à son écriture . 73. Passons maintenant au cas où le juge , ne trouvant pas dans la cause des éléments qui lui permettent d'apprécier ...
... seulement qu'on ne peut admettre ou rejeter , sans vérification préalable , une pièce contestée quant à son écriture . 73. Passons maintenant au cas où le juge , ne trouvant pas dans la cause des éléments qui lui permettent d'apprécier ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique