Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... sera rejetée ; si c'est le défendeur , le juge pourra tenir la pièce pour reconnue . Dans les deux cas , le jugement sera rendu à la prochaine audience , sur le rapport du juge - commis- saire , sans acte à venir plaider ; il sera ...
... sera rejetée ; si c'est le défendeur , le juge pourra tenir la pièce pour reconnue . Dans les deux cas , le jugement sera rendu à la prochaine audience , sur le rapport du juge - commis- saire , sans acte à venir plaider ; il sera ...
Page 45
... sera tenu de provoquer , dans les délais de l'art . 3 , la nomination d'experts chargés de dresser procès - verbal ; la requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouvera l'animal . Ce juge nommera immédiate- ment , suivant l ...
... sera tenu de provoquer , dans les délais de l'art . 3 , la nomination d'experts chargés de dresser procès - verbal ; la requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouvera l'animal . Ce juge nommera immédiate- ment , suivant l ...
Page 58
... sera faite à Marseille , sous les yeux du tribunal qui doit en connaître et par des gens de l'art par lui choisis , elle sera mieux appréciée et lui offrira plus de garanties ; - Emendant , ordonne qu'a- vant dire droit au fond , il sera ...
... sera faite à Marseille , sous les yeux du tribunal qui doit en connaître et par des gens de l'art par lui choisis , elle sera mieux appréciée et lui offrira plus de garanties ; - Emendant , ordonne qu'a- vant dire droit au fond , il sera ...
Page 126
... sera fait en forme de cuvette con- cave . Tous les angles intérieurs seront effacés par des arrondissements de 25 cent . de rayon . - 7. Autant que les localités le permettront , les fosses d'aisances seront construites sur un plan ...
... sera fait en forme de cuvette con- cave . Tous les angles intérieurs seront effacés par des arrondissements de 25 cent . de rayon . - 7. Autant que les localités le permettront , les fosses d'aisances seront construites sur un plan ...
Page 130
... sera faite par le proprietaire ou par l'entrepreneur qu'il aura charge de l'exécution des ouvrages . Dans le cas de construction ou de reconstruction , la declaration devra être accompagnée du plan de la fosse a construire ou ...
... sera faite par le proprietaire ou par l'entrepreneur qu'il aura charge de l'exécution des ouvrages . Dans le cas de construction ou de reconstruction , la declaration devra être accompagnée du plan de la fosse a construire ou ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique