Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... s'il en a été constitué , sinon à domicile , par un huissier commis par ladite ordon- nance , les parties seront tenues de comparaître devant ledit commissaire , pour convenir de pièces de comparaison : si le demandeur en vérification ...
... s'il en a été constitué , sinon à domicile , par un huissier commis par ladite ordon- nance , les parties seront tenues de comparaître devant ledit commissaire , pour convenir de pièces de comparaison : si le demandeur en vérification ...
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... s'il y avait intérêt , pourrait , comme les dépositaires publics , faire dresser par le greffier copie de la pièce à déposer , la faire vérifier et obtenir exécutoire de ses frais ( Conf . MM . Pigeau , Comm . , t . 1. p . 435 ; Bioche ...
... s'il y avait intérêt , pourrait , comme les dépositaires publics , faire dresser par le greffier copie de la pièce à déposer , la faire vérifier et obtenir exécutoire de ses frais ( Conf . MM . Pigeau , Comm . , t . 1. p . 435 ; Bioche ...
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... s'il l'a ainsi or- donné ; et s'ils ne peuvent terminer le même jour , ils doivent remettre à jour et heure certains indiqués par le juge ou par le greffier ( c . pr . , art . 208 ) . Le tribunat pensait « qu'il serait extrêmement ...
... s'il l'a ainsi or- donné ; et s'ils ne peuvent terminer le même jour , ils doivent remettre à jour et heure certains indiqués par le juge ou par le greffier ( c . pr . , art . 208 ) . Le tribunat pensait « qu'il serait extrêmement ...
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... S'il est prouvé que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée , porte l'art . 213 c . pr . , il sera condamné à 150 fr . d'amende envers le domaine , outre les dépens , domma- ges et intérêts de la partie , et pourra être ...
... S'il est prouvé que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée , porte l'art . 213 c . pr . , il sera condamné à 150 fr . d'amende envers le domaine , outre les dépens , domma- ges et intérêts de la partie , et pourra être ...
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... s'il y a lieu ( Paris , 3 ch . , 21 nov . 1812 , aff . C ... C. Daudin , V , suprà , no 184 ) . juge saisi du principal peut seul faire droit à la demande en dommages - intérêts qui serait formée contre le dénégateur de mauvaise foi ...
... s'il y a lieu ( Paris , 3 ch . , 21 nov . 1812 , aff . C ... C. Daudin , V , suprà , no 184 ) . juge saisi du principal peut seul faire droit à la demande en dommages - intérêts qui serait formée contre le dénégateur de mauvaise foi ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique