Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... s'agit , dans l'espèce , de vérifier des signatures apposées à un acte de vente sous seing privé , portant date du 9 frim . an 14 ; - Que , par juge- ment du 8 mars 1810 , l'appelant a été admis à faire cette vérifica- tion , tant par ...
... s'agit , dans l'espèce , de vérifier des signatures apposées à un acte de vente sous seing privé , portant date du 9 frim . an 14 ; - Que , par juge- ment du 8 mars 1810 , l'appelant a été admis à faire cette vérifica- tion , tant par ...
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... s'agit ; Attendu qu'aucun jugement subséquent n'étant intervenu pour constituer à cet égard l'appelant en retard , on ne peut , de la part des intimés , faire déclarer celui - ci dechu du bénéfice du jugement du 27 août 1817 ; - Attendu ...
... s'agit ; Attendu qu'aucun jugement subséquent n'étant intervenu pour constituer à cet égard l'appelant en retard , on ne peut , de la part des intimés , faire déclarer celui - ci dechu du bénéfice du jugement du 27 août 1817 ; - Attendu ...
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... s'agit de l'écri- ture ou signature d'un testament méconnue par l'héritier ( Poi- tiers , 5 fév . 1834 , et Douai , 30 mars 1846 précités , V. Disposit . entre - vifs et test . , no 2767 ) . décide néanmoins qu'il n'en est point ainsi ...
... s'agit de l'écri- ture ou signature d'un testament méconnue par l'héritier ( Poi- tiers , 5 fév . 1834 , et Douai , 30 mars 1846 précités , V. Disposit . entre - vifs et test . , no 2767 ) . décide néanmoins qu'il n'en est point ainsi ...
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... s'agit ne sont pas à la charge des assureurs ( c . com . 352 ; V. eod . , nos 1905 et suiv . ) . Sur les effets de ces dis- positions , en ce qui concerne l'exécution du contrat d'assurance des deniers prêtés à la grosse , on peut ...
... s'agit ne sont pas à la charge des assureurs ( c . com . 352 ; V. eod . , nos 1905 et suiv . ) . Sur les effets de ces dis- positions , en ce qui concerne l'exécution du contrat d'assurance des deniers prêtés à la grosse , on peut ...
Page 54
... s'agit pas de défauts cachés ; 2o en ce que ces défauts ne rendent pas la chose vendue impropre , en tout ou en partie à l'usage auquel on la destine . 1 ° Ce ne sont pas des défauts caches ; car les défauts cachés , dans le sens de la ...
... s'agit pas de défauts cachés ; 2o en ce que ces défauts ne rendent pas la chose vendue impropre , en tout ou en partie à l'usage auquel on la destine . 1 ° Ce ne sont pas des défauts caches ; car les défauts cachés , dans le sens de la ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique