Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... rapport de M. Périn au corps législatif ( séanee du 14 avr . 1806 ) , 1. La verification a lieu lorsque celui contre lequel on demande l'execution d'un aete , comme l'ayant écrit , ou parce qu'il l'a été par quelqu'un qu'il représente ...
... rapport de M. Périn au corps législatif ( séanee du 14 avr . 1806 ) , 1. La verification a lieu lorsque celui contre lequel on demande l'execution d'un aete , comme l'ayant écrit , ou parce qu'il l'a été par quelqu'un qu'il représente ...
Page 3
... rapport du juge - commis- saire , sans acte à venir plaider ; il sera susceptible d'opposition . 200. Si les parties ne s'accordent pas sur les pièces de comparaison , le juge ne pourra recevoir comme telles : - 1o que les signatures ...
... rapport du juge - commis- saire , sans acte à venir plaider ; il sera susceptible d'opposition . 200. Si les parties ne s'accordent pas sur les pièces de comparaison , le juge ne pourra recevoir comme telles : - 1o que les signatures ...
Page 11
... rapport des experts en date du 12 fev . 1842 , et que d'ailleurs il est régulier en la forme ; Attendu que les appelants , en excipant de leur libération au moyen d'une quittance , dont l'écriture a été déniée , sont devenus acteurs ...
... rapport des experts en date du 12 fev . 1842 , et que d'ailleurs il est régulier en la forme ; Attendu que les appelants , en excipant de leur libération au moyen d'une quittance , dont l'écriture a été déniée , sont devenus acteurs ...
Page 15
... rapport d'experts ne serait pas concluant ; mais cette opinion nous paraît res- treindre arbitrairement le pouvoir d'appréciation du juge . Le tribunal doit pouvoir décider en tout état de cause si une enquête paraît devoir lui fournir ...
... rapport d'experts ne serait pas concluant ; mais cette opinion nous paraît res- treindre arbitrairement le pouvoir d'appréciation du juge . Le tribunal doit pouvoir décider en tout état de cause si une enquête paraît devoir lui fournir ...
Page 24
... rapport au tribunal à un jour indiqué , et ce procès - verbal ayant été signifié avec assignation à comparaître à l'audience , le tribunal prononcera la contrainte ( V. aussi dans le même sens MM . Boncenne , t . 3 , p 525 ; Tho- mine ...
... rapport au tribunal à un jour indiqué , et ce procès - verbal ayant été signifié avec assignation à comparaître à l'audience , le tribunal prononcera la contrainte ( V. aussi dans le même sens MM . Boncenne , t . 3 , p 525 ; Tho- mine ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique