Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... question , question simple que les tribunaux auront à ré- soudre ( V. le rapport de M. Lherbette , n ° 32 ) .- Ainsi , il est bien entendu qu'en faisant une nomenclature de vices seuls réputés rédhibitoires , on n'a pas voulu se borner ...
... question , question simple que les tribunaux auront à ré- soudre ( V. le rapport de M. Lherbette , n ° 32 ) .- Ainsi , il est bien entendu qu'en faisant une nomenclature de vices seuls réputés rédhibitoires , on n'a pas voulu se borner ...
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... question de la cause qui peut la déterminer , question dont la solution est sou- vent embarrassante , serait ainsi laissée de côté . C'est en ce sens , du reste , que la désignation de la loi est interprétée par MM . Ga- lisset et ...
... question de la cause qui peut la déterminer , question dont la solution est sou- vent embarrassante , serait ainsi laissée de côté . C'est en ce sens , du reste , que la désignation de la loi est interprétée par MM . Ga- lisset et ...
Page 110
... question ( V. Req . 19 août 1816 , aff . Laran , no 281 ) . 277. Pour ce qui concerne les restitutions et prestations que doivent se faire réciproquement le vendeur et l'acheteur dans le cas où la résolution de la vente est prononcée ...
... question ( V. Req . 19 août 1816 , aff . Laran , no 281 ) . 277. Pour ce qui concerne les restitutions et prestations que doivent se faire réciproquement le vendeur et l'acheteur dans le cas où la résolution de la vente est prononcée ...
Page 129
... question de voisinage et une question d'hygiène publique ; il faut , dans l'intérêt des voisins comme dans l'intérêt géneral de la salubrité , que la suppression soit faite de manière à ne laisser subsister aucun foyer d'infection . Sur ...
... question de voisinage et une question d'hygiène publique ; il faut , dans l'intérêt des voisins comme dans l'intérêt géneral de la salubrité , que la suppression soit faite de manière à ne laisser subsister aucun foyer d'infection . Sur ...
Page 132
... question est délicate ; en général , une taxe n'est obligatoire qu'autant qu'elle est édic- tée en vertu d'une disposition de loi qui en autorise l'établisse- ment ( V. Taxes , nos 103 et suiv . ) . On ne pourrait justifier la ...
... question est délicate ; en général , une taxe n'est obligatoire qu'autant qu'elle est édic- tée en vertu d'une disposition de loi qui en autorise l'établisse- ment ( V. Taxes , nos 103 et suiv . ) . On ne pourrait justifier la ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique